| Acquisition d’un véhicule et exonération de taxes - Association soumise aux impôts commerciaux
Président d'une association, vous prenez contact avec le centre des impôts pour connaître les exonérations de taxe possible sachant que votre association est soumise aux impôts commerciaux. | |
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| Acquisition d’un véhicule et exonération de taxes - Association non soumise aux impôts commerciaux
Président d'une association, vous prenez contact avec le centre des impôts pour connaître les exonérations de taxe possible sachant que votre association n'est pas soumise aux impôts commerciaux. | |
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| Lettre d’éclaircissements à la demande d’un Inspecteur des impôts
Le contribuable adresse à l’Inspecteur des Impôts dont il dépend les observations et justificatifs demandés. | |
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| Notification aux impôts du décès du conjoint et régularisation
Vous informez un centre des impôts du décès de votre conjoint et demandez à régulariser la situation. | |
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| Impôts commerciaux au-delà de 6 manifestations annuelles
Un adhérent attire l'attention du Président d'une association qu'au-delà de la sixième manifestation annuelle, les suivantes seraient soumises aux impôts commerciaux. | |
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| Déclaration tardive d’impôts sur le revenu
Vous déclarez vos impôts sur le revenu avec retard, vous sollicitez l’indulgence. | |
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| Décès du conjoint et demande de formulaires au centre des impôts
Cette lettre fait part du décès de l’époux (épouse) mais également permet de demander les formulaires spécifiques à la nouvelle déclaration d’impôts ainsi qu’à la déclaration de succession. | |
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| Tenue d’une buvette-1 (impôts)
Dans le cadre d'une association, vous déclarez au Centre des Impôts la tenue d'une buvette, avec l'autorisation de la Mairie et de la Préfecture, lors d'une manifestation. | |
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| Notification aux impôts du décès du conjoint et changement de nom
Vous demandez au centre des impôts le changement de nom suite au décès de votre conjoint. | |
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| Impôts et déménagement
Lettre à l’attention de votre centre des impôts afin de leur faire part de votre prochain déménagement et de leur notifier votre nouvelle adresse. | |
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| Tenue d’une buvette-2 (impôts)
Dans le cadre d'une association, vous adressez l'état des recettes et des dépenses au Centre des Impôts pour la tenue d'une buvette, avec l'autorisation de la Mairie et de la Préfecture, lors d'une manifestation. | |
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| Tenue de la comptabilité et question au Centre des Impôts
Président d’une association, vous vous informez auprès du Centre des Impôts sur la possibilité d'utiliser un logiciel pour particuliers pour la tenue de la comptabilité. | |
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| Demande au fisc de réduction d’impôts par un bénévole associatif
Demande au fisc de réduction d’impôts par un bénévole associatif ayant engagé des frais. | |
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| Délais de conservation de documents des impôts (ou taxes)
Tableau des délais de conservation de documents des impôts (ou taxes). | |
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| Demande de règlement des impôts en deux fois
Demande de règlement des impôts en deux fois. | |
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| Demande de remise ou délai de paiement
Lettre adressée au Centre des Impôts pour demander la remise totale ou partielle de son impôt sur le revenu à cause de graves soucis financiers. | |
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| Déclaration de succession (impôts)
Deux modèles de lettre pour procéder à la déclaration de succession auprès de l’administration fiscale. | |
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| Changement d'adresse (Impôts)
Notification de changement d'adresse aux services fiscaux avec demande de transfert du dossier à la nouvelle perception. | |
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| Signalement d'une erreur et demande de révision de calcul
Lettre aux impôts pour signaler que l'on s'est trompé dans la déclaration des revenus et demander de bien vouloir réviser le calcul d'imposition. | |
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| Dossier – Groupement de fait
Dossier présentant les groupements constitués de personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de la TVA ou non assujettis à cette taxe dans le cadre de l’article 261 B du Code général des impôts. | |
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| Demande de décharge de responsabilité (IR)
Lettre par laquelle l’un des deux époux sollicite du TPG une décharge de responsabilité, malgré le principe de solidarité prévu par l’article 1685 al 2 du code général des impôts. | |
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| Demande d’immatriculation au répertoire SIRENE (Impôts)
Dans le cadre d'une association, vous répondez à l'obligation qui est faite aux associations employant du personnel, de demander votre inscription au répertoire SIRENE. | |
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| Enregistrement de statuts
Vous transmettez plusieurs exemplaires des statuts de la société que vous venez de créer aux services des impôts afin qu’ils procèdent à l’enregistrement de ceux-ci. | |
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| Notification de changement d’adresse d’une société
Lettre à envoyer la trésorerie principale et à la recette des impôts pour notifier le changement d’adresse d’une société. | |
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| Notification de rupture de PACS (organismes et Impôts)
Le PACS produit de nombreux effets similaires au mariage. Dès lors, sa rupture doit être notifiée aux différents organismes concernés. | |
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| Demande d’abandon de la mensualisation
Vous rencontrez des difficultés financières, vous demandez l’abandon de la mensualisation auprès du service des impôts | |
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| Demande d'exonération ou réduction de la taxe foncière
Selon votre situation et en vertu de vos droits (modèle à adapter), vous demandez au service des impôts une exonération ou réduction de la taxe foncière. | |
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| Demande de copies d’anciennes déclarations fiscales
Vous adressez un courrier à votre centre d’impôts pour lui demander de vous adresser une copie d’une ou plusieurs anciennes déclarations concernant l’impôt sur le revenu. | |
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| Demande de délais de déclaration d’impôts
L’entreprise peut demander des délais pour déposer sa déclaration si elle se trouve dans l’impossibilité de remplir son obligation légale en raison de circonstances graves, imprévisibles et indépendantes de sa volonté (maladie du comptable, sinistre etc.). | |
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| Régime fiscal pour dons et mécénat
Président d'une association, vous interrogez votre centre des impôts sur le régime fiscal des dons de particuliers et d'entreprises et sur le mécénat. | |
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| Demande de délais de paiement (droits de succession)
Lettre destinée au receveur des impôts dans le cadre d’une demande de délai de paiement des droits de succession. | |
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| Déclaration d’existence d’une société
Déclaration d’existence d’une société à la recette des impôts. | |
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| RMI et demande de dégrèvement de la taxe foncière
Demande de dégrèvement exceptionnel de la taxe foncière au service des Impôts. | |
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| COMMENT REDIGER UNE LETTRE ?
Dossier comportant des instructions pour rédiger une lettre : présentation du courrier, pourquoi une lettre recommandée, comment taper son courrier, comment rédiger une introduction, un corps de lettre, une formule de politesse. Plusieurs exemples sont mis à votre disposition pour formuler un changement d’adresse, une demande ou un arrêt de prélèvement automatique, pour écrire aux impôts, à sa banque, à son assurance, à la CAF, à la CPAM, à sa mutuelle, à EDF GDF, à une agence immobilière, à la mairie, à un opérateur téléphonique et Internet… | |
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| Demande de remise de pénalités de retard
Demande de remise des pénalités de retard sur paiement tiers provisionnel (revenus insuffisants). | |
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| Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres). | |
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| Demande de remise de paiement tiers provisionnel
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères. | |
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| Attestation sur l'honneur (impôt sur le revenu)
Attestation de non souscription de déclaration séparée de revenus. | |
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| Demande de remise d'impôt suite à redressement fiscal
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal. | |
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| Réclamation suite erreur sur prélèvement
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier. | |
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| Contestation de redressement fiscal
Contestation d'un avis de redressement fiscal et demande de dégrèvement. | |
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| Demande de dégrèvement d'impôt sur le revenu
Demande de dégrèvement d'impôt sur le revenu pour contestation du montant ou exigibilité de l'impôt. | |
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| Contestation d'un avis de mise en recouvrement
Contestation d'un avis de mise en recouvrement. Cas général. | |
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| Réclamation d'intérêts moratoires
Demande d'intérêts moratoires suite à une réclamation ayant donné lieu à un dégrèvement. | |
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| Demande délai de paiement pour la taxe foncière
Demande de délai de paiement pour la taxe foncière suite à des difficultés financières. | |
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| Contestation et demande de dégrèvement de la taxe foncière
Vous n'êtes pas d'accord avec le mode de calcul appliqué et vous demandez un dégrèvement total ou partiel de votre taxe foncière. | |
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| Demande de délai de paiement pour la taxe d'habitation
Demande de délai de paiement de la taxe d'habitation suite à des difficultés financières. | |
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| Impossibilité de comparaître
Impossibilité de comparaître à une audience et demande de jugement contradictoire (vous reconnaissez les faits qui vous sont reprochés). | |
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| Demande annulation condamnation casier judiciaire
Recours en grâce aux fins d'annulation de condamnation mentionnée sur casier judiciaire. | |
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| Demande d'audience juge des enfants (mineur violent)
Demande d'audience au juge des enfants aux fins d'évoquer la situation d'un enfant se livrant à des violences sur un parent. | |
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