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Demande de report avec dispense de la clause extinctive
En cas de retard dans l'obtention de son prêt et alors que le compromis comporte une clause extinctive, l'acquéreur de bonne foi peut demander au notaire un report ...
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Litige suite à l'achat d'un véhicule d'occasion (après expertise)
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Mise en demeure de régularisation prêt immobilier
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