| Mandat de vente d’un immeuble
Lettre aux fins de mandater un notaire pour la vente d’un immeuble et faire appel à ses compétences dès la négociation. | |
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| Lettre motivation gardiennage d’immeuble
Lettre de candidature pour un couple à la recherche d’un emploi de gardiens d’immeuble. | |
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| Signalement en mairie d’un immeuble en péril
Vous signalez à la mairie la dangerosité d’un immeuble afin d’obtenir un arrêté municipal de péril. | |
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| Insalubrité des parties communes de l’immeuble
Lettre à l’attention du bailleur pour l’informer de l’insalubrité des parties communes de l’immeuble et lui demander de trouver, avec les autres copropriétaires, des solutions au problème. | |
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| CV agent de gardiennage d’immeuble - gardien
CV agent de gardiennage d’immeuble - gardien pour accompagner votre lettre de motivation. | |
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| Lettre au syndic - mauvais fonctionnement de la porte d’entrée de l’immeuble
La porte d’entrée de l’immeuble ne ferme plus depuis plusieurs jours ce qui laisse la résidence ouverte en permanence. Vous écrivez au syndic qui assure la gestion de la copropriété dans laquelle se trouve votre logement afin de l’informer de ce problème et de lui demander d’intervenir. | |
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| Achat immeuble au Conseil Général
Candidature pour l’achat d’un immeuble dont le propriétaire est le Conseil Général. | |
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| Lettre de motivation agent de gardiennage d’immeuble - gardien
Candidature spontanée d’agent de gardiennage d’immeuble - gardien. | |
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| Demande d’autorisation de pose d’une banderole au propriétaire d’un immeuble
Vous souhaitez installer une banderole sur un immeuble privé, vous demandez l’autorisation à son propriétaire. | |
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| Lettre au syndic - mauvais fonctionnement de la porte d’entrée de l’immeuble (relance)
La porte d’entrée de l’immeuble ne se ferme plus depuis plusieurs jours ce qui laisse la résidence ouverte en permanence. Suite à une première lettre restée sans effet, vous relancez le syndic qui assure la gestion de votre copropriété afin qu’il s’occupe du problème. | |
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| Déclaration à la préfecture de l’acquisition d’un immeuble
Déclaration par une association à la préfecture de l’acquisition d’un immeuble. | |
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| Déclaration à la préfecture de l’aliénation d’un immeuble
Déclaration par une association à la préfecture de l’aliénation d’un immeuble. | |
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| Autorisation de travaux sur immeuble classé monument historique
Demande d’autorisation de travaux sur un immeuble classé monument historique. | |
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| Autorisation de travaux temporaires sur immeuble classé monument historique
Demande d’autorisation de travaux temporaires sur un immeuble classé monument historique | |
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| Réponse à plainte éléments manquants après acquisition immobilière
L’acquéreur d’un bien immobilier est en droit de réclamer la restitution des biens manquants au jour de son emménagement, pour peu qu’ils soient immeubles par destination.Parfois le distinguo est difficile à faire et repose sur les données techniques de chaque cas d’espèce. Il est donc important pour les parties de bien examiner dans le détail ce qu’ils vendent ou achètent afin de distinguer les biens meubles des biens immeubles par destination on intégration à l’immeuble (à cet égard il est clair que des moulures, voire des bas-reliefs décoratifs accolés à une cloison, forment un tout indivisible de l’immeuble lui-même). | |
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| Pétition pour l’entretien d’un immeuble sale
Pétition pour l’entretien d’un immeuble sale. | |
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| Réponse à une annonce agent de gardiennage d’immeuble - gardien
Réponse à une annonce d’agent de gardiennage d’immeuble - gardien. | |
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| Demande d’agrément d’un gardien
Vous demandez au Préfet qu’un gardien d’immeuble soit assermenté. | |
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| Information sur modalités de réception télévision dans immeuble
Modèle de note d’information à annexer à tout bail d’habitation (article 3-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). | |
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| CV et lettres de motivation agent de gardiennage d’immeuble - gardien
Un curriculum vitae + deux lettres de motivation (réponse à une annonce et candidature spontanée). | |
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| Bail professionnel
Modèle de contrat de location pour un local ou un immeuble destiné à abriter une activité exclusivement professionnelle (autre que commerciale, industrielle ou artisanale). Acte conforme aux dispositions de l’article 57 A de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (dite « Méhaignerie »). | |
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| Signalement d’un chien dangereux au maire
Lettre d’un habitant pour signaler au Maire la présence d’un chien dangereux dans son immeuble et demande d’intervention. | |
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| Bail commercial dérogatoire de 2 ans au plus
Modèle de contrat de location pour un local ou immeuble destiné à abriter temporairement (2 ans au maximum) une activité commerciale (commerçant en nom propre ; société), industrielle ou artisanale. Acte conforme aux dispositions de l’article L. 145-5 du Code de commerce. Voir les conseils d’utilisation plus bas. | |
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| Nuisances sonores causées par votre locataire
Copropriétaire, vous adressez une lettre à un autre copropriétaire du même immeuble pour vous plaindre du comportement de son locataire. | |
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| Refus du congé pour vente
Dans certains cas spécifiques, le locataire peut refuser le congé qui lui est donné pour vente (classement de l’immeuble – loi de 1948 – âge – ressources). | |
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| Plainte pour défaut d’entretien des parties communes
Vous écrivez au propriétaire de l'immeuble pour qu'il vienne constater l’état de délabrement ou de saleté des parties communes de son immeuble et réagir en conséquence. | |
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| Demande par un copropriétaire autorisation d’installer une parabole
Vous sollicitez auprès de l’assemblée générale des copropriétaires de votre résidence l’autorisation d’installer une antenne parabolique sur le toit de l’immeuble (ou balcon, terrasse etc.). Pour cela, vous écrivez au syndic de la copropriété. | |
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| Copie d’une déclaration de sinistre adressée au propriétaire
Lettre adressée au propriétaire afin de lui communiquer une déclaration d’un sinistre dont la cause affecte ou provient de l’immeuble loué. | |
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| Demande de cessation des travaux au syndic
Le syndic peut engager sa responsabilité personnelle s’il décide l’initiation de travaux non urgents sans l’accord des copropriétaires, c’est à dire des travaux qui n’ont pas pour objet de sauvegarder l’immeuble. Dans ce cas, les copropriétaires ne sont pas tenus de les avaliser ni de les payer. | |
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| Bail commercial (9 ans)
Modèle de contrat de location pour un local ou immeuble destiné à abriter une activité commerciale (commerçant en nom propre ; société), industrielle ou artisanale. Acte conforme aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce et au Décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 intégrant le nouvel indice des loyers commerciaux (ILC) instauré par la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008. | |
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| Lettre commune pour tapage nocturne (lettre pétition)
Votre voisin empêche régulièrement l’immeuble de dormir, vous lui écrivez une lettre commune pour vous plaindre du bruit et l’avertir que vous porterez plainte si la situation ne change pas. | |
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| Information par un copropriétaire de la saisine du tribunal suite à refus d’installation d’une parabole
Vous avez demandé à l’assemblée générale des copropriétaires de votre résidence l’autorisation d’installer une antenne parabolique. Cette autorisation vous ayant été refusée, vous écrivez au syndic de l’immeuble afin de l’informer de votre action en justice à l’encontre de ce refus. | |
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| Ecoulement des eaux usées sur le domaine public
Une parties des eaux usées de l’immeuble dans lequel vous possédez un logement s’évacuent sur le domaine public. Vous écrivez au syndic de la copropriété afin de l’avertir de ce problème et de lui demander de prendre les mesures nécessaires afin d’y remédier. | |
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| Ecoulement des eaux usées sur le domaine public (relance)
Une parties des eaux usées de l’immeuble dans lequel vous possédez un logement s’évacuent sur le domaine public. Vous avez alerté le syndic mais, constatant son absence de réaction, vous le relancez afin qu’il mette tout en œuvre pour faire cesser les nuisances. | |
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| Information par le locataire de la saisine du tribunal suite à refus du syndic d’installation d’une parabole
Vous avez demandé au syndic et au propriétaire de votre logement l’autorisation d’installer une antenne parabolique. Cette autorisation vous ayant été refusée, vous écrivez au syndic de l’immeuble afin de l’informer de votre action en justice à l’encontre de ce refus. | |
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| Information par le locataire de la saisine du tribunal suite à refus du propriétaire d’installation d’une parabole
Vous avez demandé au syndic et au propriétaire de votre logement l’autorisation d’installer une antenne parabolique. Cette autorisation vous ayant été refusée, vous écrivez au propriétaire de l’immeuble afin de l’informer de votre action en justice à l’encontre de ce refus. | |
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| Demande de remise de pénalités de retard
Demande de remise des pénalités de retard sur paiement tiers provisionnel (revenus insuffisants). | |
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| Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres). | |
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| Demande de remise de paiement tiers provisionnel
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères. | |
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| Attestation sur l'honneur (impôt sur le revenu)
Attestation de non souscription de déclaration séparée de revenus. | |
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| Demande de remise d'impôt suite à redressement fiscal
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal. | |
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| Réclamation suite erreur sur prélèvement
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier. | |
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| Contestation de redressement fiscal
Contestation d'un avis de redressement fiscal et demande de dégrèvement. | |
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| Demande de dégrèvement d'impôt sur le revenu
Demande de dégrèvement d'impôt sur le revenu pour contestation du montant ou exigibilité de l'impôt. | |
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| Contestation d'un avis de mise en recouvrement
Contestation d'un avis de mise en recouvrement. Cas général. | |
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| Réclamation d'intérêts moratoires
Demande d'intérêts moratoires suite à une réclamation ayant donné lieu à un dégrèvement. | |
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| Demande délai de paiement pour la taxe foncière
Demande de délai de paiement pour la taxe foncière suite à des difficultés financières. | |
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| Contestation et demande de dégrèvement de la taxe foncière
Vous n'êtes pas d'accord avec le mode de calcul appliqué et vous demandez un dégrèvement total ou partiel de votre taxe foncière. | |
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| Demande de délai de paiement pour la taxe d'habitation
Demande de délai de paiement de la taxe d'habitation suite à des difficultés financières. | |
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| Impossibilité de comparaître
Impossibilité de comparaître à une audience et demande de jugement contradictoire (vous reconnaissez les faits qui vous sont reprochés). | |
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