| Demande de signification de jugement à un huissier
Vous demandez à un huissier de signifier à un tiers une décision de justice. | |
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| Point d’avancement avec l’huissier
Lettre pour faire un bilan sur le ou les dossiers confiés à un huissier. | |
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| Cession de créance ou de dette – Signification par voie d’huissier
Lettre d’envoi + modèle d’acte pour demander à l’huissier de justice de procéder aux formalités prévues à l’article 1690 du Code civil. | |
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| Saisine d’un huissier de justice (chèque sans provision)
Lettre par laquelle le créancier mandate un huissier de justice avec pour mission de recouvrer sa créance par toutes les voies de droit utiles. | |
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| Cession de contrat – Signification par voie d’huissier (art. 1690 du C. civ.)
Lettre d’envoi + modèle d’acte pour demander à l’huissier de justice de procéder aux formalités prévues à l’article 1690 du Code civil. | |
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| Cession de bail commercial – Signification par voie d’huissier (art. 1690 du C. civ.)
Lettre d’envoi + modèle d’acte pour demander à l’huissier de justice de procéder aux formalités prévues à l’article 1690 du Code civil. | |
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| Demande d’intervention à un huissier de justice
Lettre pour solliciter l’intervention d’un huissier et connaître les conditions de son intervention. | |
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| Saisine d’un huissier (charges locatives impayées)
En cas de charges impayées et mise en demeure du locataire défaillant, il est prudent de demander à un huissier de notifier officiellement la clause résolutoire. | |
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| Lettre de rupture d’un PACS (huissier)
Un des partenaires écrit à un huissier de justice pour qu’il notifie sa décision de rupture du PACS. | |
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| Règlement d’une partie de l’amende à l’huissier
Soumis(e) au R.M.I., vous ne pouvez vous acquitter d'une amende en une seule fois, aussi vous répondez à une lettre de recouvrement via huissier par une demande de la payer sur plusieurs mensualités. | |
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| Contestation des frais réclamés par un huissier
Vous adressez un courrier à l’huissier que vous avez mandaté pour recouvrer une créance pour contester le montant des frais demandés. | |
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| Demande à un huissier une assignation en référé pour report d’échéance de crédit immobilier
Vous demandez à un huissier d’obtenir le report des échéances d’un crédit immobilier. | |
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| Refus de paiement des frais d’huissier pour prescription
Le rédacteur refuse de payer à l’huissier des frais réclamés pour prescription. | |
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| Refus de payer partie de l’état des lieux dressé par un huissier
Le locataire qui ne s’est pas opposé à l’établissement d’un état des lieux contradictoire et/ou n’a pas été mis en demeure par le propriétaire de le faire, refuse de payer une quote-part d’un état des lieux n’ayant pas mandaté l’huissier de justice. | |
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| Demande de cessation de paiement d’une pension alimentaire via huissier
Demande à un huissier d’entreprendre les démarches en vue de mettre fin au paiement d’une pension alimentaire (enfant devenu majeur). | |
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| Lettre de motivation huissier
Lettre de motivation pour un poste d’huissier. | |
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| Huissier et procédure saisie sur salaire ou pension
Demande à un huissier de procéder à une saisie sur salaire ou pension. | |
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| Demande à un avocat d’intervenir auprès d’un huissier
Demande à un avocat d’intervenir auprès d’un huissier afin de faire exécuter un jugement. | |
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| Pension alimentaire non payée recouvrement par huissier (paiement direct)
Vous demandez à un huissier d’effectuer le recouvrement d’une pension alimentaire avec la procédure de paiement direct. | |
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| Pension alimentaire non payée recouvrement par huissier (saisie attribution)
Vous demandez à un huissier d’effectuer le recouvrement d’une pension alimentaire avec la procédure de saisie attribution. | |
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| Mise en demeure par huissier
Mise en demeure par huissier. | |
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| Saisine d’un huissier de justice aux fins de constat
Saisine d’un huissier de justice aux fins de constat. | |
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| Sommation d’aimer
Déclaration d’amour (par un homme ou une femme) sous forme d’acte d’huissier de justice. | |
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| Lettre de motivation pour un stage de secrétaire juridique
Candidature spontanée pour réaliser un stage au sein d’un cabinet d’avocats, chez un notaire ou un huissier. | |
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| Demande de délais de paiement à l'huissier
Formulation d’une demande de délais auprès de l’huissier par un débiteur de bonne foi dont la situation financière ne lui permet pas de payer la somme exigée. | |
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| Demande à l'huissier de reversement des sommes recouvrées
Vous adressez un courrier à l’huissier mandaté lui demandant de vous reverser les sommes qu’il a perçu en cas de non respect des délais réglementaires. | |
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| Loyers impayés – Commandement de payer visant la clause résolutoire (huissier)
Lettre pour obtenir la rupture (automatique) d’un contrat de location (bail d’habitation) pour défaut de paiement du loyer, des charges ou pour non-versement du dépôt de garantie. | |
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| Envoi d'un dossier à l'huissier pour recouvrement de créance
Envoi d’un dossier complet à un huissier de justice afin de recouvrer une créance. | |
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| Etat des lieux (box ou parking)
Un état des lieux doit être effectué contradictoirement à la prise de possession du garage et au départ du locataire. Ce dernier ne nécessite l’intervention d’un huissier de justice qu’en cas de désaccord des propriétaire et locataire. | |
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| Lettre de recouvrement d’une facture impayée par voie d'huissier
Lettre pour mettre en place auprès d’un huissier de justice la phase contentieuse et judiciaire d’un recouvrement de facture(s) impayée(s) après échec des négociations amiables avec le débiteur. | |
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| Lettre de recouvrement de loyers impayés
Lettre pour confier à un huissier le recouvrement de loyers impayés d’une habitation. | |
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| Demande de pièces justificatives des frais demandés par l'huissier
Vous adressez à l’huissier que vous avez mandaté un courrier lui demandant de vous fournir les pièces justificatives concernant le montant des frais demandés. | |
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| Saisie de la chambre nationale des huissiers de justice
Vous avez un litige avec un huissier, vous saisissez la chambre nationale des huissiers de justice. | |
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| Saisie de la chambre régionale des huissiers de justice
Vous avez un litige avec un huissier, vous saisissez la chambre régionale des huissiers de justice | |
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| Saisie de la chambre départementale des huissiers de justice
Vous avez un litige avec un huissier, vous saisissez la chambre départementale des huissiers de justice. | |
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| Demande de régularisation à l'emetteur d'un chèque sans provision
Demande de nouveau paiement ou de réapprovisionnement du compte après rejet d’un chèque sans provision, faisant état d’une éventuelle saisie par ministère d’un huissier de justice, après délivrance d’un certificat de non-paiement. | |
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| Demande de mainlevée d’une procédure de paiement direct de pension alimentaire (CAF)
Vous demandez à la Caisse d’allocations familiales la mainlevée d’une procédure de paiement direct de pension alimentaire pour en confier le recouvrement à un huissier. | |
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| Demande de mainlevée d’une procédure de paiement direct de pension alimentaire (employeur)
Vous demandez à l’employeur de votre ex-conjoint la mainlevée d’une procédure de paiement direct de pension alimentaire pour en confier le recouvrement à un huissier. | |
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| Signification de la cession d’un fonds de commerce aux créanciers
Signification de la cession d’un fonds de commerce aux créanciers inscrits par l’intermédiaire d’un huissier. | |
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| Signification de la cession d’un fonds de commerce au bailleur
Signification de la cession d’un fonds de commerce au bailleur par l’intermédiaire d’un huissier. | |
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| Correspondance huissier pour LRAR non retirée
Le congé peut être notifié sous la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, solution plus sûre. En effet, et suivant les dispositions du nouveau code de procédure civile, lorsque la lettre recommandée avec accusé de réception n'a pas été retirée, la notification est sans effet avec pour conséquence la poursuite du bail. Cette lettre de saisine de l'huissier doit être adressée sans délai afin que l'acte de cet officier ministériel puisse être notifiée à une date utile. | |
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| Demande de remise de pénalités de retard
Demande de remise des pénalités de retard sur paiement tiers provisionnel (revenus insuffisants). | |
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| Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres). | |
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| Demande de remise de paiement tiers provisionnel
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères. | |
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| Attestation sur l'honneur (impôt sur le revenu)
Attestation de non souscription de déclaration séparée de revenus. | |
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| Demande de remise d'impôt suite à redressement fiscal
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal. | |
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| Réclamation suite erreur sur prélèvement
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier. | |
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| Contestation de redressement fiscal
Contestation d'un avis de redressement fiscal et demande de dégrèvement. | |
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| Demande de dégrèvement d'impôt sur le revenu
Demande de dégrèvement d'impôt sur le revenu pour contestation du montant ou exigibilité de l'impôt. | |
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| Contestation d'un avis de mise en recouvrement
Contestation d'un avis de mise en recouvrement. Cas général. | |
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