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Attestation de gérance	2.50 €

Publication journal - expiration location-gérance fonds de commerce	5.00 €

Attestation de gérance d’une société	2.50 €

Lettre d’acceptation du locataire-gérant de la prise d’un fonds de commerce	5.00 €

Demande de résiliation d’une location-gérance par le locataire en cours de contrat	5.00 €

Contrat de gérance salariée de fonds de commerce	10.00 €

Avis de location gérance à publier dans un journal d’annonces légales	2.50 €

Résiliation d’une location gérance par le propriétaire	5.00 €

Résiliation d’une location gérance par le locataire	5.00 €

Publication journal - entrée en vigueur location-gérance fonds de commerce	5.00 €

Demande de réduction du délai : mise en location-gérance d’un fonds de commerce	6.00 €

Cessation d’une location gérance pour impossibilité d’exploiter le fonds	5.00 €

Résiliation d’une location gérance en cours de contrat par le propriétaire	5.00 €

Contrat de location-gérance de fonds de commerce	15.00 €

Contrat de location gérance de fonds de commerce + promesse de vente	15.00 €

Notaire et acquisition d’un FDC à l’issu d’un contrat de location gérance	7.00 €

Propriétaire et acquisition d’un FDC à l’issu d’un contrat de location gérance	7.00 €

Approbation des comptes d’une SCI	5.00 €

Statuts d’une SCI	15.00 €

Candidature en réponse : Secrétaire technique	1.50 €

Procès-verbal de décision ordinaire d’une EURL	8.00 €

Statuts type de SARL (Ex.1)	4.50 €

Lettre de motivation pour un stage de contrôleur technique automobile	2.50 €

Demande de changement de classification	1.50 €

Lettre de motivation pour un stage de personnel navigant technique	2.50 €

Demande d’indemnisation pour dégâts causés à mon véhicule (contrôle technique)	2.00 €

Recours contre une décision du Tribunal du Contentieux Technique	2.50 €

Changement de gérant d’une SARL	15.00 €

Prolongation durée SARL	5.00 €

Transfert du siège social d’une SARL	15.00 €

Nomination nouveau gérant de SCI pour cause de décès, révocation ou fin de mandat	5.00 €

Lettre de motivation pour un stage de communicateur technique	2.50 €

Changement objet social SARL	6.00 €

Changement dénomination sociale SARL	6.00 €

Procédure de changement du gérant d’une SARL	8.00 €

Prorogation de la durée d’une SCI	6.00 €

Modification de la dénomination sociale d’une SCI	6.00 €

Modification de l’objet social d’une SCI	6.00 €

PV AGE nomination d’un nouveau gérant de SCI	4.00 €

Changement date exercice social SARL	5.00 €

Transfert du siège social d’une SCI	6.00 €

Procédure de transfert du siège social d’une SARL	8.00 €

Modification de la date de clôture de l’exercice social d’une SCI	6.00 €

Changement statuts	15.00 €

Candidature spontanée : Agent technique forestier	1.50 €

Demande d’emploi d’éducateur technique	1.50 €

Annonce légale de changement de gérant de SCI	3.00 €

Lettre de motivation pour un stage d’agent technique de maintenance en chauffage	2.50 €

Demande réparation pour contrôle technique mal effectué	3.00 €

Candidature en réponse : Directeur technique industriel	1.50 €

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