CDD de garde d’enfant à domicileContrat de travail à durée déterminée d’une garde d’enfant(s) à domicile conforme à l’annexe I de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
Attestation de capacité de garde d’enfantVous souhaitez obtenir un droit de garde (divorce, séparation), vous attestez avoir des proches disponibles pour prendre en charge votre enfant mineur pendant vos absences ou activités professionnelles.
Demande versement allocation garde d’enfant à domicileLettre à l’attention des services de votre Caisse d’Allocations Familiales afin de demander le versement de l’allocation de garde d’enfant à domicile. Vous transmettez le dossier rempli.
Demande de dossier allocation de garde d’enfant à domicileLettre à l’attention des services de votre Caisse d’Allocations Familiales afin de leur demander de bien vouloir vous faire parvenir un dossier relatif au versement d’une allocation de garde d’enfant à domicile.
Garde d’enfant à domicile - réponse à une démissionLa personne qui assure la garde de votre enfant (de vos enfants) à votre domicile vient de vous adresser sa lettre de démission. Vous lui adressez un courrier prenant acte de sa décision.
Garde d’enfant à domicile - convocation à un entretien préalable au licenciementVous souhaitez engager une procédure de licenciement à l’encontre de la personne qui assure la garde de votre enfant (de vos enfants) à votre domicile. Vous lui adressez une convocation à un entretien préalable afin d’évoquer cela avec elle.
Garde d’enfant à domicile-réduction du temps de travail (avenant au contrat)Vous souhaitez réduire le temps de travail de la personne qui assure la garde de votre enfant (de vos enfants) à votre domicile. Elle vous a fait part de son acceptation quant à cette modification de son contrat de travail. Vous lui adressez un avenant à son contrat mentionnant les nouveaux horaires.
Garde d’enfant à domicile - augmentation du temps de travail (avenant au contrat)Vous souhaitez augmenter le temps de travail de la personne qui assure la garde de votre enfant (de vos enfants) à votre domicile. Elle vous a fait part de son acceptation quant à cette modification de son contrat de travail. Vous lui adressez un avenant à son contrat mentionnant les nouveaux horaires.
Garde d’enfant à domicile - modification du lieu de travail (avenant au contrat)Vous allez déménager et le lieu de travail de la personne qui assure la garde de votre enfant (de vos enfants) à votre domicile va être changé. Elle vous a fait part de son acceptation quant à cette modification de son contrat de travail. Vous lui adressez un avenant à son contrat mentionnant son nouveau lieu de travail.
Retrait de l’enfant de chez l’assistante maternelleLettre à l’attention de l’assistante maternelle qui garde votre enfant afin de l’informer que vous n’aurez plus besoin de ses services à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier.
Refus de soins par le maladeTout malade suivi en soins palliatifs est en droit de demander l’arrêt des traitements et investigations cliniques rendus inutiles par l’avancement de la maladie et les souffrances morales et physiques qu’il subit. On entre ici dans le domaine de ce qu’il est convenu d’appeler : l’acharnement thérapeutique. Tout malade a effectivement droit à vivre dans la dignité jusqu’à’ l’issue fatale de sa maladie.
Retrait de l’enfant de chez l’assistante maternelle - suiteLettre à l’attention de l’assistante maternelle qui garde votre enfant et dont vous avez décidé de vous séparer afin de lui transmettre sa dernière rémunération et certains documents.
Réduction du temps de travail (Cas 2)Lettre à l’attention de la personne qui assure la garde de votre enfant (de vos enfants) à votre domicile pour l’informer que vous souhaitez diminuer son temps de travail car votre enfant va prochainement être scolarisé.
Demande de modification du droit de garde (souhait de l’enfant)Vous formulez une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales afin qu’il modifie de droit de visite et d’hébergement dont vous disposez aujourd’hui vis à vis de votre enfant. Celui-ci souhaite à présent vivre chez vous.
Lettre de doléances au Chef de serviceLa dignité de la personne malade est consacrée par plusieurs textes fondamentaux ainsi que par la charte du malade hospitalisé. Les proches peuvent écrire leurs doléances au praticien hospitalier ou au chef de service.
Attestation d’engagement à prendre en charge un enfantVous vous engagez à prendre en charge ponctuellement ou de manière régulière un enfant mineur avec l’accord de ses parents. Attestation pouvant utilement être présentée à un directeur d’école, de crèche… ou présentée lors d’une requête de garde alternée dans le cadre d’un divorce ou séparation.
Demande de soins palliatifsCette lettre est adressée au directeur de l’établissement où le malade est hospitalisé. Elle rappelle le droit du malade et (ou) de ses proches d’obtenir tous les moyens qui permettent de soulager ses souffrances physiques et morales et de vivre sa maladie dans la dignité, jusqu’à son issue fatale.
AGEPI suivi de formation justificatif (enfant scolarisé)Lettre à l’attention de l’organisme dont vous dépendez en tant que demandeur d’emploi afin de transmettre le justificatif afférant à l’Aide à la Garde d’Enfants pour Parents Isolés qui vous a été accordée suite à votre entrée en formation. Votre enfant ou tous vos enfants âgés de moins de 10 ans sont scolarisés.
AGEPI suivi de formation justificatifs (enfant non scolarisé)Lettre à l’attention de l’organisme dont vous dépendez en tant que demandeur d’emploi afin de transmettre les justificatifs relatifs à l’Aide à la Garde d’Enfants pour Parents Isolés qui vous a été accordée en raison de votre entrée en formation. Votre enfant ou certains de vos enfants âgés de moins de 10 ans ne sont pas encore scolarisés.
AGEPI reprise d’emploi justificatif (enfant scolarisé)Lettre à l’attention de l’organisme dont vous dépendez en tant que demandeur d’emploi afin de transmettre le justificatif afférant à l’Aide à la Garde d’Enfants pour Parents Isolés qui vous a été accordée suite à votre reprise d’une activité professionnelle. Votre enfant ou tous vos enfants âgés de moins de 10 ans sont scolarisés.
Démission avec demande de réduction du préavisLettre de démission avec demande de réduction du préavis pour raisons médicales graves (enfant malade ; modèle facilement adaptable à d'autres situations).
Notification de la fin du congé de solidarité familiale (décès du malade)La personne malade dont vous vous occupiez dans le cadre d’un congé de solidarité familiale vient de décéder. Vous adressez un courrier à votre employeur afin de l’en informer et vous lui notifiez la date prévisible de votre retour (préavis de 3 jours à respecter).
AGEPI reprise d’emploi justificatifs (enfant non scolarisé)Lettre à l’attention de l’organisme dont vous dépendez en tant que demandeur d’emploi afin de transmettre les justificatifs relatifs à l’Aide à la Garde d’Enfants pour Parents Isolés qui vous a été accordée suite à votre reprise d’une activité professionnelle. Votre enfant ou certains de vos enfants âgés de moins de 10 ans ne sont pas encore scolarisés.
Augmentation du temps de travailLettre à l’attention de la personne qui assure la garde de votre enfant (de vos enfants) à votre domicile pour l’informer que vous souhaitez augmenter son temps de travail.
Garde des enfantsVers un recours juridique et social pour la garde des enfants lors de la séparation de deux concubins.
Menace de plainte pour mauvais traitements (ex-conjoint)Mise en demeure adressée après un divorce ou une séparation à celui des deux époux (concubins ou pacsés) qui a la garde de l’enfant, en raison de mauvais traitements dont il (elle) est l’auteur ou le (la) complice.
Modification du lieu de travailLettre à l’attention de la personne qui assure la garde de votre enfant (de vos enfants) à votre domicile pour l’informer que, suite à votre futur déménagement, son lieu de travail sera modifié.
Information de la perception de l’allocation de présence parentaleVous êtes demandeur d’emploi et percevez l’Allocation de Retour à l’Emploi ou l’Allocation Spécifique de Solidarité. Vous devez vous occuper d’un enfant malade et avez demandé le bénéfice de l’allocation de présence parentale. Celle-ci vous ayant été accordée, vous en informez le Pôle emploi – Assedic et demandez la suspension du versement de l’ARE ou de l’ASS.
Demande par le père de la garde des enfantsVous saississez le juge aux affaires familiales pour demander une modification dans la décision de la garde des enfants car vous estimez que ceux-ci sont en danger avec leur mère.