| Congé + demande d’un nouveau bail pour un autre appartement
Congé signifié par le locataire d’un appartement à son propriétaire et demande d’un nouveau bail pour un autre appartement. | |
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| Notification de congé (appartement loué en meublé)
Le locataire qui loue un appartement un meublé peut, sous certaines conditions, donner congé à tout moment. | |
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| Contestation d’attribution et de vente d’un appartement
Contestation d’attribution et de vente d’un appartement. | |
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| Congé appartement
Résiliation de bail par le locataire avec effet immédiat et avec demande de restitution de caution. | |
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| Achat d’un logement - proposition
Vous faite une offre d’achat d’un bien immobilier (maison, appartement, …) par l’intermédiaire d’un notaire. | |
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| Réservation de location saisonnière
Suite à un entretien téléphonique, confirmation de réservation d’un appartement (studio…) pour une période donnée. | |
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| Congé appartement cause mutation
Résiliation de bail par le locataire pour cause de mutation avec préavis légal et demande de restitution du dépôt de garantie. | |
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| Annulation de réservation (bien sur plan)
Vous avez réservé un appartement (ou autre) sur plan et désirez vous rétracter. | |
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| Sur le point de divorcer
Ayant obtenu de sa femme son accord pour engager le divorce, un homme écrit à sa maîtresse pour la prévenir qu'il prendra un appartement en solitaire avant d'emménager avec elle. | |
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| Quittance de loyer (box ou parking ou appartement)
La remise d’une quittance de loyer est obligatoire en cas de demande du locataire (loi de 1989) – Un règlement partiel doit également faire l’objet d’un reçu. | |
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| Lettre pour location saisonnière
Demande de disponibilités appartement /maison vu sur Internet. Conditions de réservation, questions diverses (« est ce que la plage/ les commerces sont loin à pied/est ce qu’il y a un lit de bébé »). Demande réponse par écrit ou par mail. | |
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| Lettre d’excuses suite à un désistement tardif d’un bail
Lettre à l’attention d’un ami à qui l’on devait louer un appartement pour s’excuser de s’être désister au dernier moment (désistement fait par l’intermédiaire d’un ami commun et non personnellement). | |
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| Dégâts des eaux (Ex.2)
Lettre à l’attention du bailleur pour l’informer de la survenue d’un dégât des eaux dans le logement loué (dégâts des eaux provenant de l’appartement du dessus ou d’à côté). | |
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| Location saisonnière (dédommagement)
L’appartement que vous avez loué pour les vacances n’était pas conforme au descriptif que l’on vous avait fourni et vous désirez obtenir un dédommagement. | |
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| Achat d’un logement - confirmation
Vous avez visité avec le propriétaire un bien immobilier (maison, appartement, …). Vous vous êtes entendu sur le prix. Vous écrivez au vendeur afin de confirmer votre accord. | |
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| Agence immobilière - achat d’un logement - proposition
Vous faite une offre d’achat d’un bien immobilier (maison, appartement, …) par l’intermédiaire d’une agence immobilière. | |
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| Demande d’autorisation de travaux au syndic
Vous devez effectuer dans votre appartement des travaux nécessitant une autorisation du syndic et la lui demandez. | |
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| Demande d’accord pour une colocation
Lettre à l’attention du bailleur afin de solliciter son accord pour une colocation de l’appartement loué. | |
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| Contestation clause du bail imposant horaires de visite
Vous adressez un courrier à votre bailleur pour contester une clause de votre contrat concernant l’obligation de faire visiter votre appartement plus de 2 heures par jour ou les jours fériés. | |
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| Recherche de local pour association (Ex.3)
Vous recherchez un local à louer pour votre future association et adressez un courrier au directeur des H.LM. pour obtenir un appartement. | |
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| Signalement des nuisances sonores d’un locataire à son bailleur
En votre qualité de copropriétaire, vous adressez un courrier au copropriétaire qui loue son appartement à une personne qui cause un trouble anormal de voisinage afin qu’il prenne les mesures utiles pour le faire cesser (nuisances sonores). | |
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| Lettre au syndic - mauvais fonctionnement du chauffage
Le chauffage ne fonctionne pas correctement et la température de votre appartement est insuffisante. Vous écrivez au syndic qui assure la gestion de la copropriété dans laquelle se trouve votre logement afin de l’informer de ce problème et de lui demander d’intervenir. | |
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| Lettre au syndic - mauvais fonctionnement du chauffage (relance)
Le chauffage ne fonctionne pas correctement et la température de votre appartement est insuffisante. Suite à une première lettre restée sans effet, vous relancez le syndic qui assure la gestion de votre copropriété afin qu’il s’occupe du problème. | |
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| Congé avec délai réduit à un mois
Congé signifie par le locataire d’un appartement à son propriétaire avec délai réduit à un mois (courrier générique à adapter selon les situations d’espèces). | |
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| Demande d’arrêté des comptes au syndic en cas de vente
Vous adressez un courrier à votre syndic afin qu’il procède à l’arrêté des comptes car vous vendez votre appartement en copropriété. | |
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| Vente d’un logement - refus du prix proposé
Vous avez mis en vente un bien immobilier (maison, appartement, …) chez votre notaire. Celui-ci vous a transmis une offre. Vous la trouvez insuffisante et ne souhaitez pas y donner suite. Vous en informez votre notaire. | |
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| Réponse syndic travaux non autorisés dans appartement
Réponse d’un copropriétaire sur mise en demeure du syndic de copropriété, avec précision quant à la nature des travaux et exposé des motifs pour lesquels de tels travaux ne sont pas soumis à autorisation préalable, tant par application du règlement intérieur que par les dispositions du droit positif. | |
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| Agence immobilière - vente d’un logement - refus du prix proposé
Vous avez mis en vente un bien immobilier (maison, appartement, …) dans une agence immobilière. Celle-ci vous a transmis une offre. Vous la trouvez insuffisante et ne souhaitez pas y donner suite. Vous en informez l’agence. | |
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| Vente d’un logement - acceptation de l’offre
Vous avez mis en vente un bien immobilier (maison, appartement, …) chez votre notaire. Celui-ci vous a transmis une offre. Vous souhaitez y donner suite et conclure la vente. Vous en informez votre notaire et lui demandez de rédiger le compromis de vente. | |
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| Achat d’un logement - acceptation de la contre proposition
Vous avez fait une offre d’achat d’un bien immobilier (maison, appartement, …) par l’intermédiaire d’un notaire. Le vendeur a trouvé votre offre insuffisante et propose un nouveau prix. Cette offre vous convient et vous souhaitez y donner suite. Vous en informez le notaire et lui demandez de rédiger le compromis de vente. | |
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| Achat d’un logement - refus de la contre proposition
Vous avez fait une offre d’achat d’un bien immobilier (maison, appartement, …) par l’intermédiaire d’un notaire. Le vendeur a trouvé votre offre insuffisante et propose un nouveau prix. Malgré cet effort, le prix reste trop élevé et vous devez renoncer à l’achat. Vous en informez le notaire. | |
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| Agence immobilière - vente d’un logement - acceptation de l’offre
Vous avez mis en vente un bien immobilier (maison, appartement, …) dans une agence immobilière. Celle-ci vous a transmis une offre. Vous souhaitez y donner suite et conclure la vente. Vous en informez l’agence et lui demandez de rédiger le compromis de vente ou de prendre rendez-vous chez un notaire. | |
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| Demande de remboursement des travaux effectués (installation vétuste)
Demande de remboursement des travaux effectués par le locataire d’un appartement à son propriétaire en cas d’urgence et d’installation vétuste. | |
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| Loyer et retenue du dépôt de garantie
Réponse à un locataire qui tente de se soustraire au paiement de son loyer, en proposant en échange au propriétaire la retenue du dépôt de garantie Cette lettre est une façon habile de résoudre le problème de façon amiable, permettant au propriétaire de constater l’état de son appartement avant d’engager toute procédure, étant donné qu’il ne peut y pénétrer sans l’accord du locataire. | |
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| Vente d’un logement - contre proposition
Vous avez mis en vente un bien immobilier (maison, appartement, …) chez votre notaire. Celui-ci vous a transmis une offre. Vous la trouvez insuffisante et proposez un nouveau prix (vous faite une contre offre). Vous écrivez au notaire afin de lui demander de transmettre cette nouvelle offre aux acquéreurs éventuels et de vous informer de leur décision. | |
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| Agence immobilière - achat d’un logement - refus de la contre proposition
Vous avez fait une offre d’achat d’un bien immobilier (maison, appartement, …) par l’intermédiaire d’une agence immobilière. Le vendeur a trouvé votre offre insuffisante et propose un nouveau prix. Malgré cet effort, le prix reste trop élevé et vous devez renoncer à l’achat. Vous en informez l’agence. | |
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| Plainte auprès du Procureur pour publicité mensongère
Vous avez loué un appartement (ou villa etc…) pour les vacances mais dès l’état des lieux vous vous apercevez que cela ne correspond pas du tout à la description faite dans la publicité. Vous portez plainte auprès du Procureur pour publicité mensongère. | |
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| Agence immobilière - achat d’un logement - acceptation de la contre proposition
Vous avez fait une offre d’achat d’un bien immobilier (maison, appartement, …) par l’intermédiaire d’une agence immobilière. Le vendeur a trouvé votre offre insuffisante et propose un nouveau prix. Cette offre vous convient et vous souhaitez y donner suite. Vous en informez l’agence et lui demandez de rédiger le compromis de vente ou de prendre rendez-vous chez le notaire. | |
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| Agence immobilière - vente d’un logement - contre proposition
Vous avez mis en vente un bien immobilier (maison, appartement, …) dans une agence immobilière. Celle-ci vous a transmis une offre. Vous la trouvez insuffisante et proposez un nouveau prix (vous faite une contre offre). Vous écrivez à l’agence afin de lui demander de transmettre cette nouvelle offre aux acquéreurs éventuels et de vous informer de leur décision. | |
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| Demande de remise de pénalités de retard
Demande de remise des pénalités de retard sur paiement tiers provisionnel (revenus insuffisants). | |
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| Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres). | |
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| Demande de remise de paiement tiers provisionnel
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères. | |
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| Attestation sur l'honneur (impôt sur le revenu)
Attestation de non souscription de déclaration séparée de revenus. | |
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| Demande de remise d'impôt suite à redressement fiscal
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal. | |
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| Réclamation suite erreur sur prélèvement
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier. | |
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| Contestation de redressement fiscal
Contestation d'un avis de redressement fiscal et demande de dégrèvement. | |
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| Demande de dégrèvement d'impôt sur le revenu
Demande de dégrèvement d'impôt sur le revenu pour contestation du montant ou exigibilité de l'impôt. | |
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| Contestation d'un avis de mise en recouvrement
Contestation d'un avis de mise en recouvrement. Cas général. | |
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| Réclamation d'intérêts moratoires
Demande d'intérêts moratoires suite à une réclamation ayant donné lieu à un dégrèvement. | |
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| Demande délai de paiement pour la taxe foncière
Demande de délai de paiement pour la taxe foncière suite à des difficultés financières. | |
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