| Prolongation de la garantie suite à immobilisation
Lettre pour demander la prolongation d’une garantie sur véhicule neuf ou d’occasion toujours couvert par le contrat, suite à une immobilisation supérieure à sept jours dans les ateliers. | |
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| Illégalité de la révision du montant du dépôt de garantie lors du renouvellement du bail
A l’occasion du renouvellement de votre bail, votre propriétaire sollicite une augmentation du dépôt de garantie. Vous refusez cette demande en invoquant son caractère illégal. | |
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| Illégalité de la révision du montant du dépôt de garantie lors de la révision du loyer
A l’occasion de la révision de votre loyer, votre propriétaire sollicite une augmentation du dépôt de garantie. Vous refusez cette demande en invoquant son caractère illégal. | |
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| Demande de restitution du dépôt de garantie (Ex.2)
Lettre à l’attention du bailleur afin qu’il restitue le montant dépôt de garantie dans sa totalité. | |
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| Déclaration de sinistre (garantie décennale)
Déclaration par l’acheteur de dommages nés dans le délai de 10 ans de garantie en matière de construction. | |
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| Contestation de rétention du dépôt de garantie
Lettre à l’attention du bailleur contestant sa décision de ne pas rendre le dépôt de garantie. | |
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| Opposition à exclusion de garantie
Réponse à l’assurance qui refuse de prendre en charge un sinistre pour exclusion de garantie. Reformulation de la demande d’indemnisation. | |
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| Mise en oeuvre de la garantie commerciale (facture indue du SAV)
Refus de facturation du service après-vente et réclamation de l’appareil, dans le cadre de la garantie commerciale. | |
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| Restitution du dépôt de garantie (par le notaire ou l’agent immobilier)
Lettre pour réclamer le chèque ou les sommes versées en dépôt de garantie au moment de la signature du compromis (sous seing privé) suite à annulation de la vente. | |
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| Contestation de la non restitution du dépôt de garantie
Lettre au bailleur contestant la non restitution du dépôt de garantie en invoquant la similitude des états des lieux d’entrée et de sortie. | |
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| Non restitution du dépôt de garantie
Lettre du bailleur à l’attention du locataire l’informant de la non restitution du dépôt de garantie suite à des dégradations causées dans le logement. | |
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| Mise en oeuvre de la garantie commerciale (refus de réparation)
Réclamation de réparation auprès du service après-vente dans le cadre de la garantie commerciale. | |
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| Proposition de garantie substitutive (refus d’assurance – prêt)
En cas de refus d’assurance de groupe, l’emprunteur peut proposer à sa banque une autre garantie (caution – hypothèque – nantissement). | |
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| Demande de restitution du dépôt de garantie (Ex.1)
Réclamation auprès de son propriétaire pour non restitution du dépôt de garantie alors que le logement a été restitué en bon état. | |
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| Demande de restitution du dépôt de garantie (Ex.3)
Réclamation auprès de son propriétaire pour non restitution du dépôt de garantie alors que le logement a été restitué en bon état. | |
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| Contestation du montant du dépôt de garantie remboursé
Lettre du locataire réclamant le paiement d’une partie du dépôt de garantie retenu indûment par le propriétaire, les travaux effectués n’étant pas à sa charge (vétusté normale de certains équipements – moquettes ou autres). | |
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| Contrat de vente d’un camping-car d’occasion
Modèle de contrat de vente d’un camping-car d’occasion pour utilement compléter l’imprimé « Certificat de cession d’un véhicule ». Convient aux anciennes et nouvelles cartes grises. | |
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| Contrat de vente d’un téléviseur d’occasion
Contrat pour vendre ou acheter un téléviseur d’occasion entre deux personnes qui n’exercent pas à titre habituel ce type d’activité. Permet notamment de fournir un justificatif auprès de l’administration fiscale en cas d’exonération de la redevance audiovisuelle. | |
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| Illégalité du dépôt de garantie dans le cas de loyer payable d’avance
Vous écrivez au propriétaire de votre futur logement afin de l’informer de l’illégalité de la clause relative au dépôt de garantie car votre loyer est payable d’avance pour une période supérieure à 2 mois. Vous lui demandez de vous renvoyer un nouveau bail dans lequel il ne serait plus prévu de dépôt de garantie. | |
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| Acte de caution
Acte permettant au bailleur d’obtenir une garantie supplémentaire pour le paiement des loyers en plus du dépôt de garantie. La personne qui se porte caution s’engage à payer les sommes dues en cas de défaillance du locataire. | |
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| Demande de restitution du dépôt de garantie (prêt refusé)
En cas de refus du prêt, l’emprunteur de bonne foi et qui a fait toutes les diligences nécessaires à son obtention est en droit d’obtenir le remboursement de son dépôt de garantie (ou de l’indemnité d’immobilisation). | |
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| Contrat de vente d’un véhicule d’occasion
Modèle de contrat de vente d’un véhicule d’occasion pour utilement compléter l’imprimé « Certificat de cession d’un véhicule ». Convient aux anciennes et nouvelles cartes grises. | |
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| Demande de restitution de dépôt de garantie (location de box)
Passé un délai de deux mois après la restitution du local et sauf justificatifs de travaux de réfection à sa charge, le locataire peut exiger le remboursement du dépôt de garantie, augmenté des intérêts au taux légal. | |
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| Conciliation à propos du dépôt de garantie (locataire)
Vous adressez un courrier de saisine au secrétariat de la commission départementale de conciliation pour lui demander d’organiser une séance de conciliation avec votre bailleur concernant la restitution du dépôt de garantie. | |
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| Mise en demeure pour l’application d’une garantie commerciale
Un appareil que vous avez acheté et qui se trouve toujours sous garantie ne fonctionne pas malgré plusieurs réparations. Vous mettez le vendeur en demeure de le réparer ou de vous le remplacer. | |
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| Mutuelle - Renonciation suite aux modifications d’une garantie collective facultative
Lettre permettant de revenir sur son engagement dans les 30 jours à compter de la remise de la notice sur les modifications d’une garantie collective facultative. | |
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| Achat de véhicule d’occasion : détail des réparations
Souhaitant acheter un véhicule d’occasion, vous demandez au concessionnaire automobile le détail des réparations effectuées sur ce véhicule. | |
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| Réclamation du dépôt de garantie au nouveau propriétaire
Vous écrivez pour réclamer votre dépôt de garantie au nouveau propriétaire du logement. | |
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| Demande de restitution de dépôt de garantie (location en meublé)
Le locataire est en droit de réclamer au bailleur le remboursement de la retenue illicite faite sur le dépôt de garantie afin d’être dédommagé d’un congé donné avant l’expiration du délai de 1 an stipulé pour une location en meublé. | |
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| Contestation facture garage (véhicule sous garantie)
Contestation d’une facture de garagiste émise pendant la période de garantie du véhicule. | |
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| Recours devant le médiateur pour refus de garantie défense-recours
Votre assureur refuse la mise en œuvre de la garantie défense-recours, vous saisissez le médiateur. | |
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| Confirmation de location et dépôt de garantie (nouvelle loi sur le pouvoir d’achat)
Vous confirmez au propriétaire d’un logement votre engagement pour une location. Vous envoyez le bail signé et le chèque du dépôt de garantie en précisant que celui-ci correspond à un mois de loyer et non à deux comme demandé. | |
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| Demande de remboursement du dépôt de garantie (ou autres avances) majorées de 100%
Le fournisseur d'accès Internet est tenu rembourser le dépôt de garantie et toutes avances faites par son client dans un délai de 10 jours à compter de la date de résiliation du contrat, faute de quoi ces sommes sont majorées de 100%. | |
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| Réclamation du droit à la garantie de l'assurance perte d'emploi
En cas de chômage, si vous avez souscrit en même temps que le prêt une assurance perte d'emploi, vous pouvez demander la garantie de cette assurance. | |
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| Recours contentieux pour refus de garantie défense-recours
Votre assureur refuse la mise en œuvre de la garantie défense recours, vous exercez un recours contentieux devant le tribunal. | |
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| Déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion
Vous avez acheté un véhicule d’occasion, vous demandez un formulaire de déclaration d’achat à la préfecture. | |
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| Carte export en cas de vente d’un cyclomoteur d’occasion à l’étranger
Vous vendez un véhicule d’occasion à l’étranger, vous demandez une carte export. | |
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| Assurance automobile modification diminution de garantie
Lettre à l’attention de votre assureur afin de demander la modification de votre contrat en diminution de garantie. Votre véhicule était assuré tous risques et vous souhaitez passer au tiers, vol, incendie, bris de glace ou au tiers. | |
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| LOCA-PASS – Demande d’aide
Lettre pour demander une avance LOCA-PASS (pour le dépôt de garantie) ou la garantie LOCA-PASS (caution pour le paiement des loyers et des charges sur 18 mois). | |
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| Contrat de vente d’un mobile home d’occasion
Modèle de contrat de vente d’un mobile home d’occasion (résidence mobile de loisir). Sur 3 pages format A4. | |
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| Immatriculation cyclomoteur acheté d’occasion en France (jamais immatriculé)
Vous achetez un cyclomoteur d’occasion jamais immatriculé en France, vous souhaitez l’immatriculer | |
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| Illégalité du montant du dépôt de garantie (nouvelle loi sur le pouvoir d’achat)
Vous écrivez au propriétaire de votre futur logement afin de l’informer de l’illégalité de la clause relative au dépôt de garantie. Vous lui demandez de vous renvoyer un nouveau bail dans lequel sera mentionné que le montant du dépôt n’est que d’un mois. | |
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| Déclaration de dommage après chantier - garantie décennale
Déclaration de dommage sur un chantier pour le compte d’un client, après réception des travaux, dans le cadre de la garantie décennale. | |
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| Relance de l’assurance suite à une demande de garantie défense-recours
Vous relancez votre compagnie d’assurance n’ayant pas répondu à votre demande de garantie défense-recours. | |
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| Assurance habitation modification augmentation de garantie
Lettre à l’attention de votre assureur afin de demander la modification de votre contrat en augmentation de garantie. Vous avez acquis des biens de valeur et vous souhaitez augmenter le montant garanti dans la catégorie objets précieux de votre assurance. | |
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| Faire-part adressé par les concubins à l’occasion de leur mariage (mairie-dîner)
Les concubins adressent un faire-part à l’occasion de leur mariage avec une invitation à dîner. | |
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| Illégalité de la révision du montant du dépôt de garantie (nouvelle loi sur le pouvoir d’achat)
Vous écrivez au propriétaire de votre futur logement afin de l’informer de l’illégalité de la clause relative au dépôt de garantie, une révision du montant de celui-ci étant prévue. Vous lui demandez de vous renvoyer un nouveau bail supprimant cette révision qui est illégale. | |
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| Assurance local commercial modification augmentation de garantie (agrandissement)
Lettre à l’attention de votre assureur afin de demander la modification de votre contrat en augmentation de garantie. Vous avez acquis le local attenant à votre local commercial et vous allez les réunir, augmentant ainsi la surface exploitée. | |
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| Mise en œuvre de la garantie défense recours à la suite d’une plainte de tiers
Un tiers met en cause votre responsabilité, vous demandez à votre assureur la mise en œuvre de la garantie défense-recours. | |
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| Contrat de garantie de passif en cas de cession de parts sociales d’une SARL
Contrat de garantie de passif en cas de cession de parts sociales d’une société à responsabilité limitée. | |
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