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Lettre pour obtenir un remboursement de billet ainsi qu'une indemnisation en ... due qu'en cas de préjudice réellement subi et hors cas de force majeure (ex. ... | |
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| Rupture d'un CNE par l'employeur durant la période de ...
Lettre de résiliation d'un contrat " nouvelles embauches " (CNE) à l'initiative de ... de la rupture et sauf faute grave ou force majeure, la présentation de ... | |
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| Remboursement d'un voyage annulé par le voyageur (cas de force ...
Dans certains cas très graves et même en l'absence d'assurance, la jurisprudence estime que le voyage annulé par le voyageur pour cas de force majeure doit lui ... | |
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| Contestation de la déchéance (cas de force majeure ou cas fortuit)
L'assuré conteste la déchéance pour déclaration tardive de sinistre, en exposant l'absence de préjudice pour l'assureur, la force majeure ou le cas fortuit. | |
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| Remboursement d'un voyage annulé par le voyagiste (cas de ...
Quand un voyage est annulé par un voyagiste pour cas de force majeure (cyclone, guerre civile ou autres évènements majeurs), il est fréquent de se voir proposer ... | |
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| Lettre pour contester un PV non justifié (transports en commun)
Lettre pour contester un PV si vous avez été en infraction pour des circonstances indépendantes de votre volonté ou en cas de force majeure. | |
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