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Refus de restituer la moitié du dépôt de garantie (nouvelle ...
Il fonde sa demande sur la loi de 2008 sur le pouvoir d'achat qui prévoit que le ... Accueil " Vie privée " Immobilier - Logement " Propriétaire " Dépôt de garantie ...
Congé pour vente
Le propriétaire qui souhaite vendre un logement loué doit ... Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, ...
Contestation d'indemnisation du teinturier (clause abusive)
Vous adressez un courrier à votre teinturier pour contester son refus de vous indemniser fondé sur une clause abusive. ... Gagnez du temps avec nos 8000 ...
Demande de décharge au fisc
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Demande d'information pour un contrat pertes d'exploitation
L'association demande à son assureur le bien-fondé d'une assurance pertes d'exploitation. ... Gagnez du temps avec nos 8000 modèles de lettres rédigés par 50 auteurs ...
Contestation d'indemnisation du teinturier (clause ...
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Contestation du refus d'indemnisation (labo photos)
Vous adressez à votre laboratoire photo un courrier contestant son refus de ... En outre, ... (si le refus est fondé sur une clause abusive), je vous rappelle ...
Envoi au Juge des Tutelles du compte de gestion annuel
Envoi au juge du compte annuel de gestion de tutelle. Tableau ... S'adresser au juge en cas de doute sur la nature et le bien-fondé des dépenses à engager. ...

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