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Votre recherche « faire valoir »
Votre recherche « faire valoir » a retourné 14 modèles de lettres.Catégorie de modèles de lettres
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> Justice
Comment écrire une lettre pour la justice ? Modèles de lettres pour : déposer une...
Modèles de lettres
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Demande de départ à la retraite
Notification à l’employeur de son intention de faire valoir ses droits à la retraite après exécution du préavis légal.
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Saisine de la commission de suspension de permis de conduire
Saisine de la commission de suspension de permis de conduire.
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Obligation des avocats (procès équitable) et relations avec le client
Le principe du contradictoire, garant d’un procès équitable, oblige les avocats à se communiquer tous les moyens de faits et de droit qu’ils entendent faire valoir dans la procédure (Loi, Règlement intérieur des Barreaux, Convention Européenne des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales). Le client doit pouvoir discuter avec son conseil de tous les éléments qui peuvent avoir des conséquences sur le déroulement de la procédure. Pour qu’une bonne relation de confiance s’établisse, il doit prendre en compte de nombreux éléments.
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Interpellation (décision de rupture de concubinage – pas d’arrangement possible)
La rupture de concubinage est libre, cependant elle peut donner droit à l’allocation de dommages-intérêts si ces circonstances sont susceptibles d’établir une faute de son auteur (femme enceinte, promesse de mariage, durée de la relation etc.). Pour cette raison, celui qui en est victime peut indiquer à son partenaire qu’il entend faire valoir ses droits à réparation.
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Interpellation (projet de rupture de concubinage – pas d’arrangement possible)
La rupture de concubinage est libre, cependant elle peut donner droit à l’allocation de dommages-intérêts si ces circonstances sont susceptibles d’établir une faute de son auteur (femme enceinte, promesse de mariage, durée de la relation etc.). Pour cette raison, celui qui en est victime peut indiquer à son partenaire qu’il entend faire valoir ses droits à réparation.
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Refus d’un contrat écrit tardif (rappel des fonctions réelles et plainte pour harcèlement)
Le salarié peut, sous certaines conditions, refuser de signer un avenant à son contrat de travail et bénéficier si besoin du dispositif de la loi sur le harcèlement moral ; à cette occasion, il peut faire valoir que ses fonctions réelles ne correspondent pas aux mentions de ses bulletins de paye (cadre et non technicien par exemple).
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Refus d’un avenant au contrat de travail (rappel des fonctions réelles et plainte pour harcèlement)
Le salarié peut, sous certaines conditions, refuser de signer un avenant à son contrat de travail et bénéficier si besoin du dispositif de la loi sur le harcèlement moral ; à cette occasion, il peut faire valoir que ses fonctions réelles ne correspondent pas aux mentions de ses bulletins de paye (cadre et non technicien par exemple).
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Absence de notification d’un licenciement pour inaptitude
Bien que la loi n’impose pas un délai de notification du licenciement, sauf en matière disciplinaire, le salarié licencié peut exiger sa lettre de licenciement et les documents légaux lui permettant de faire valoir ses droits.
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Recours contentieux devant le tribunal administratif pour droit au logement
Vous faites valoir votre droit au logement opposable par un recours contentieux devant le Tribunal administratif.
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Actualisation du fichier suite à une inscription au FCC
Vous ne figurez plus au fichier central des chèques (FCC), mais votre banque affirme le contraire, vous faites valoir votre droit de rectification.
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Demande de formulaire d’attestation d’élection de domicile
Demande de formulaire d’attestation d’élection de domicile.
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Contestation d’une sanction disciplinaire
Un salarié qui fait l’objet d’une sanction disciplinaire peut la contester auprès de son employeur, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception motivée. Si l’employeur ne répond pas dans un délai de 2 mois, à compter de sa réception, le salarié peut contester la sanction devant le Conseil des Prud’hommes.
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Militaire – Cartons d’invitation avec réponses
Exemples de cartons d’invitation avec réponses affirmatives ou négatives.
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Lettre contre un refus de dépôt de plainte
Lettre pour déposer plainte lorsque les services de police ou de gendarmerie refusent d’y procéder. Ce modèle permet également de solliciter l’obtention d’un procès-verbal pour faire valoir ses droits notamment auprès d’une compagnie d’assurance.
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Attestation d’invitation d’un étranger pendant son séjour en France
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Demande de prise en charge des cotisations RSI auprès du fonds d’action sociale
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Demande d’inscription scolaire avec dérogation (collège, lycée)
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Lettre d'invitation d’un client ou partenaire pour visa court séjour d’affaires
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