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Vie privée » Administration » Impôts » Impôt sur le revenu » Indulgences

Vie privée » Administration » Impôts » Impôt sur le revenu » Contestations

Vie professionnelle » Vie de l'entreprise » Conseils » Expert-comptable

	Mention TVA non applicable sur factures Le Président d'une association informe la secrétaire et/ou les membres du bureau que la mention « TVA non applicable » doit être portée sur les factures.

	Bordereau factures + lettre d’accompagnement Vous trouverez dans ce pack le bordereau d’envoi de factures au comptable ainsi que la lettre accompagnant le bordereau.

	Envoi factures Bordereau d’envoi de factures au comptable.

	Lettre d’accompagnement de bordereau factures Cette lettre vient en accompagnement du bordereau d’envoi de factures au comptable.

	Renseignements pour factures relatives à une succession Demande au notaire des renseignements concernant des factures relatives à une succession.

	Délais de conservation des factures et honoraires Tableau des délais de conservation des factures et honoraires.

	Saisie de marchandises suite au non-règlement de factures Lettre de saisie de marchandises suite au non-règlement de factures.

	Déblocage carte SIM Le souscripteur est en droit de demander le déblocage de la carte SIM de son téléphone portable (bloquée à la suite d’une erreur de manipulation ou verrouillé par l’opérateur (vol présumé, mauvaise utilisation, factures impayées).

	Envoi de facture de travaux de réparation au propriétaire Vous adressez au propriétaire les factures de travaux de réparation dans un logement loué.

	Modification du mode de recouvrement Vous informez le client que vous modifiez le mode de recouvrement des factures.

	Contestation de facturation de frais de clôture de compte Vous avez demandé la clôture de votre compte bancaire suite à de nouvelles conditions tarifaires en augmentation sensible. Des frais vous ont été facturés. Vous contestez et demandez leur restitution.

	Relance de réclamation pour facturation de frais de clôture de compte Vous avez demandé la clôture de votre compte bancaire suite à de nouvelles conditions tarifaires en augmentation sensible. Des frais vous ont été facturés. Après une première réclamation infructueuse auprès de votre conseiller clientèle, vous adressez une réclamation au directeur de votre agence et demandez la restitution des frais prélevés.

	Documents administratifs <BR>- Bordereau d’envoi de documents au comptable + Lettre d’accompagnement de bordereau<BR> - Bordereau d’envoi de factures au comptable + Lettre d’accompagnement de bordereau<BR> - Conseils pour rédiger une note d’information + Modèle de note d’information<BR> - Conseils pour rédiger une note de service + Modèle de note de service<BR> - Bordereau versement d’espèces + Bordereau remise chèques<BR> - Conseils pour rédiger un compte-rendu d’activités + Compte-rendu d’activités<BR> - Conseils pour rédiger un compte-rendu réunion + Compte-rendu réunion<BR> - un modèle d'enquête de satisfaction<BR>

	Demande de remise de pénalités de retard Demande de remise des pénalités de retard sur paiement tiers provisionnel (revenus insuffisants).

	Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).

	Demande de remise de paiement tiers provisionnel Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.

	Attestation sur l'honneur (impôt sur le revenu) Attestation de non souscription de déclaration séparée de revenus.

	Demande de remise d'impôt suite à redressement fiscal Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.

	Réclamation suite erreur sur prélèvement Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.

	Contestation de redressement fiscal Contestation d'un avis de redressement fiscal et demande de dégrèvement.

	Demande de dégrèvement d'impôt sur le revenu Demande de dégrèvement d'impôt sur le revenu pour contestation du montant ou exigibilité de l'impôt.

	Contestation d'un avis de mise en recouvrement Contestation d'un avis de mise en recouvrement. Cas général.

	Réclamation d'intérêts moratoires Demande d'intérêts moratoires suite à une réclamation ayant donné lieu à un dégrèvement.

	Demande délai de paiement pour la taxe foncière Demande de délai de paiement pour la taxe foncière suite à des difficultés financières.

	Contestation et demande de dégrèvement de la taxe foncière Vous n'êtes pas d'accord avec le mode de calcul appliqué et vous demandez un dégrèvement total ou partiel de votre taxe foncière.

	Demande de délai de paiement pour la taxe d'habitation Demande de délai de paiement de la taxe d'habitation suite à des difficultés financières.

	Impossibilité de comparaître Impossibilité de comparaître à une audience et demande de jugement contradictoire (vous reconnaissez les faits qui vous sont reprochés).

	Demande annulation condamnation casier judiciaire Recours en grâce aux fins d'annulation de condamnation mentionnée sur casier judiciaire.

	Demande d'audience juge des enfants (mineur violent) Demande d'audience au juge des enfants aux fins d'évoquer la situation d'un enfant se livrant à des violences sur un parent.

	Dépôt de plainte parquet Dépôt de plainte auprès du Procureur de la République.

	Retrait de plainte Retrait de plainte. Cas général.

	Demande en injonction de payer (juge de proximité) Face à l'inertie d'un débiteur, le créancier peut obtenir un titre exécutoire au moyen d'une procédure simplifiée et qui ne nécessite pas le recours à un avocat. La demande doit être faite auprès de la juridiction de proximité pour les créances non professionnelles dont le montant est inférieur à 1500 euros.

	Demande d'indulgence contravention SNCF Demande d'indulgence suite à une contravention SNCF et en raison de difficultés financières.

	Lettre de prospection commerciale aux collectivités Lettre de prospection commerciale aux collectivités.

	Appel de jugement et constitution de partie civile Appel de jugement pour infraction ayant entraîné un préjudice corporel et constitution de partie civile.

	Demande de droits de place Demande d'autorisation municipale pour l'installation d'un stand commercial durant la saison estivale.

	Demande radiation listes électorales Demande de radiation des listes électorales suite à départ de la commune.

	Inscription listes électorales Demande d'inscription sur les listes électorales suite à arrivée sur la commune.

	Demande au maire de logement HLM Vous demandez au maire de vous aider à bénéficier d’un logement HLM.

	Acquisition de terrain dans lotissement Demande d'autorisation d'achat de terrain dans un futur lotissement.

	Certificat d'alignement Demande d'un certificat d'alignement pour un terrain privé (en vue de construction).

	Pétition pour nuisances sonores Pétition suite aux bruits sur le terrain voisin causé par des jeunes.

	Réclamation pour odeurs émanant de containers à ordure Réclamation suite à la présence de containers à ordure malodorants situé à proximité immédiate d'une habitation.

	Opération tranquillité vacances Demande de passages à domicile des effectifs de police ou gendarmerie dans le cadre de l'opération tranquillité vacances.

	Demande de déclaration d'abandon Demande de déclaration d'abandon dans le cadre d'un litige opposant le demandeur à ses parents biologiques.

	Perte de carte de crédit Confirmation écrite d'opposition effectuée par téléphone suite à la perte d'une carte de crédit.

	Demande de la médaille d'honneur Demande d'attribution de la médaille d'honneur du travail.

	Déclaration d'amour Déclaration d'amour avec ébullition du sang dans les veines.

	Offre d'un présent Offre d'un présent suite à une amitié durable.

	Devis assurance voiture (au tiers) Demande de devis assurance au tiers pour un véhicule très peu utilisé.

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