| Refus de payer partie de l’état des lieux dressé par un huissier
Le locataire qui ne s’est pas opposé à l’établissement d’un état des lieux contradictoire et/ou n’a pas été mis en demeure par le propriétaire de le faire, refuse de payer une quote-part d’un état des lieux n’ayant pas mandaté l’huissier de justice. | |
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| Modèle d’état des lieux (d’entrée ou de sortie)
Modèle amiable permettant d’établir l’état de tous types de locaux loués (privé ou professionnel). Complète le bail (ou contrat de location). | |
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| Avertissement pour état d'ébriété
Vous sanctionnez l'un de vos employés pour état d'ébriété sur son lieu de travail et menacez de le licencier en cas de récidive. | |
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| Notification de réserves à l’état des lieux
Lettre à l’attention du bailleur l’informant du mauvais fonctionnement d’un élément de chauffage et sollicitant l’ajout de réserves sur l’état des lieux. | |
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| Etablissement de l’état des lieux de sortie
Lettre du bailleur au locataire accusant réception du congé et lui demandant de le joindre pour fixer la date de la visite relative à la signature de l’état des lieux de sortie. | |
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| Etat des lieux (box ou parking)
Un état des lieux doit être effectué contradictoirement à la prise de possession du garage et au départ du locataire. Ce dernier ne nécessite l’intervention d’un huissier de justice qu’en cas de désaccord des propriétaire et locataire. | |
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| Demande de détachement auprès d’une administration de l’Etat
Lettre d’un fonctionnaire de la fonction publique hospitalière à l’attention de son directeur ou de son chef de service pour demander à bénéficier d’un détachement auprès d’une administration de l’état. | |
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| Demande de détachement auprès d’une administration de l’Etat
Lettre d’un fonctionnaire de la fonction publique territoriale à l’attention de son directeur ou de son chef de service pour demander à bénéficier d’un détachement auprès d’une administration de l’état. | |
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| Demande sur l’état de la procédure – (liquidation judiciaire)
Après avoir produit sa créance, il est possible d’écrire au liquidateur afin de connaître l’état d’avancement de la procédure de liquidation judiciaire. | |
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| Congé en raison de mon état de santé
Lettre du locataire âgé de plus de 60 ans au bailleur lui donnant congé du logement avec préavis d’un mois en raison d’un mauvais état de santé. | |
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| Excuses auprès de policiers suite à un état d’ivresse
Vous vous excusez auprès de policiers pour les avoir injuriés en état d'ivresse. | |
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| Lettres de motivation Examen du Diplôme d’Etat Auxiliaire de Vie Sociale
Exemples de lettres de candidature (3) en vue de s’inscrire pour l’examen du Diplôme d’Etat Auxiliaire de Vie Sociale + Qu’est-ce que le Diplôme d’Etat d’Auxiliaire de Vie Sociale, à quoi s’attendre sur le métier, ce métier pour qui, la formation du DEAVS pour qui, la dispense totale ou partielle pour qui, quelles équivalences au diplôme, quels débouchés, quels métiers dans le secteur de l’aide et du service aux personnes, quels sont les contacts. | |
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| Demande d’informations (état d’avancement du dossier d’assurance-crédit)
Après avoir sollicité une assurance groupe, l’intéressé peut demander à sa banque l’état d’avancement de son dossier d’assurance. | |
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| Demande d’actes d’état civil pour généalogie
Demande d’actes d’état civil dans le cadre d’une recherche généalogique. | |
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| Protestation pour prélèvement coût d’établissement d’un état des lieux
Le locataire proteste en raison du prélèvement du coût d’établissement d’un état des lieux sur le dépôt de garantie et exige le remboursement sous peine de saisir le tribunal d’instance. | |
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| Notification au bailleur d’un changement d’état civil
Lettre à l’attention du bailleur afin de lui notifier un changement d’état civil. | |
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| Demande de départ à la retraite anticipée d’un ouvrier de l’état
Vous êtes ouvrier de l’Etat, vous demandez à prendre votre retraite anticipée. Concerne le départ anticipé des fonctionnaires ayant trois enfants. | |
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| Reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle (tempête)
Vous avez été victime d’une tempête ou de vents violents, vous demandez en préfecture la reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle. | |
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| Demande d’état de présence de termites en cas de vente immobilière
Dans le cadre d’une vente immobilière, vous demandez au vendeur de vous fournir un d’état de présence de termites. | |
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| Illégalité de la clause relative à la facturation de l’état des lieux
Dans le bail que vous adresse votre futur propriétaire, il est prévu le versement d’une somme au titre de la facturation de l’établissement de l’état des lieux. Vous lui écrivez afin de l’informer du caractère non écrit de cette clause et lui demandez de vous renvoyer un nouveau bail sans celle-ci. | |
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| Demande de remise en état du logement suite à des travaux effectués sans accord
Lettre du bailleur à l’attention du locataire lui demandant la remise en état du logement suite à des travaux réalisés sans son accord. | |
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| Reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle (mer)
Demande en préfecture la reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle (mer). | |
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| Demande d’état des risques naturels et technologiques en cas de vente immobilière
Dans le cadre d’une vente immobilière, vous demandez au vendeur de vous fournir un d’état des risques naturels et technologiques. | |
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| Résiliation panneau publicitaire + travaux de remise en état
Résiliation d’un contrat autorisant l’installation d’un panneau publicitaire et demande de travaux de remise en état. | |
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| Reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle (sécheresse)
Vous avez été victime de sécheresse, vous demandez en préfecture la reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle. | |
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| Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) – Remboursement du dépôt de garantie
Deux modèles de lettre pour demander le remboursement du dépôt de garantie versé au contrat de réservation en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) au vendeur et à l'organisme auprès duquel a été effectué le dépôt. | |
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| Sinistre - état d’avancement du dossier
Vous avez déclaré un sinistre il y a quelques temps mais vous n’avez toujours pas de nouvelles de votre assureur. Vous lui demandez de vous informer de l’état d’avancement de votre dossier. | |
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| Sinistre automobile - état d’avancement du dossier
Vous avez déclaré un sinistre concernant un accident de la circulation qui a endommagé votre véhicule mais vous n’avez toujours pas de nouvelles de votre assureur. Vous lui demandez de vous informer de l’état d’avancement de votre dossier. | |
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| Etat des actes accomplis (société en formation)
Etat des actes accomplis pour le compte d’une société en formation. | |
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| Reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle (inondation)
Demande en préfecture la reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle (inondation). | |
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| Reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle (avalanche)
Demande en préfecture la reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle (avalanche). | |
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| Reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle (séisme)
Demande en préfecture la reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle (séisme). | |
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| Agrément Association fonction de tuteur - curateur d’état
Demande d’agrément d’une association exerçant une fonction de tuteur - curateur d’état. | |
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| Reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle (mouvement de terrain)
Demande en préfecture la reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle (mouvement de terrain). | |
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| Recours en annulation devant le conseil d’état (refus de visa)
Recours en annulation devant le conseil d’état en cas de rejet d’un recours devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. | |
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| Modèle d’état de stock (vente d’un fonds de commerce)
Modèle d’état de stock lors de la vente d’un fonds de commerce. | |
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| Formulaire d’aide de l’Etat au remplacement d’un salarié en formation
Demande de formulaire d’aide de l’Etat au remplacement d’un salarié en formation. | |
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| Demande de rectification d’acte d’état civil
Demande de rectification d’acte d’état civil. | |
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| Demande au bénéfice de l’aide médicale de l’état pour un étranger
Demande au bénéfice de l’aide médicale de l’état pour un étranger. | |
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| Renouvellement d’une carte nationale d’identité
Lettre à l’attention des services municipaux chargés de l’état-civil. | |
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| Délivrance d’une carte nationale d’identité pour un enfant mineur
Lettre à l’attention des services municipaux chargés de l’état-civil. | |
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| CV Infirmière
Modèle de CV (curriculum vitae) pour un infirmier ou une infirmière diplômé(e) d’Etat. | |
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| Notification congé de maternité
Notification de cessation de travail à son employeur en raison d’un état de grossesse. | |
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| Déclaration de grossesse
Lettre d’une fonctionnaire d’une administration de l’état informant son employeur de sa grossesse et sollicitant l’octroi d’un congé de maternité. | |
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| Déclaration de grossesse et démission d’une femme enceinte
Lettre d’une salariée informant son employeur de son état de grossesse et de son désir de démissionner. | |
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| Fiche de suivi de véhicule
Document permettant de suivre l’état d’une voiture (carrosserie, kilométrage, carburant, propreté, équipements…) du moment de son prêt ou de sa location jusqu’à sa restitution. | |
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| Modèle d’inventaire
Modèle permettant d’effectuer un état et/ou une estimation de biens, patrimoine, marchandises, droits ou autre appartenant à une personne physique ou à une entreprise. | |
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| Contestation de charges de copropriété
Le copropriétaire peut contester auprès du syndic un relevé trimestriel de charges faisant état de dépenses qui ne sont pas utiles à son lot (loi citée dans le modèle). | |
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| Demande de formation continue
Vous êtes agent de la fonction publique d’Etat et demandez à bénéficier d’une formation continue. | |
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| Préjudice corporel et demande de report d’expertise
La victime peut demander un report d’expertise si ses médecins estiment que son état n’est pas consolidé. | |
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