| Réponse à un client mécontent (erreur de facturation)
Exposé et envoi de justificatifs à un client soutenant, à tord, une erreur de facturation. | |
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| Réclamation sur facturation (contrat d’entretien)
Le contrat qui prévoit une facturation forfaitaire (sauf changement de pièces usées ou défectueuses) doit être respecté, sinon le consommateur peut faire une réclamation pour facturation non conforme. | |
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| Mandat de facturation
Mandat de facturation : ce mandat ne s’applique qu’aux sociétés établies en France et assujetties à la TVA. Au-delà de 10 opérations intervenant entre deux sociétés, le mandat écrit et préalable est obligatoire. L'article 1er du décret du 7 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 17 de la LFR pour 2002 et créant un article 242 nonies A à l'annexe II au CGI réglemente le mandat de facturation. | |
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| Candidature en réponse : Assistante facturation
Lettre de candidature en réponse pour un poste d’assistante facturation. (Bien que la lettre soit rédigée "au féminin", cet emploi peut être tenu par un homme). | |
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| Illégalité de la clause relative à la facturation de l’état des lieux
Dans le bail que vous adresse votre futur propriétaire, il est prévu le versement d’une somme au titre de la facturation de l’établissement de l’état des lieux. Vous lui écrivez afin de l’informer du caractère non écrit de cette clause et lui demandez de vous renvoyer un nouveau bail sans celle-ci. | |
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| Réclamation pour erreur sur relevé bancaire
Constatant une erreur sur son relevé, sous forme d’un débit injustifié, le client demande la régularisation de sa situation par crédit de la différence. | |
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| Erreur dans le paiement d’un chèque
Vous avez réglé un achat par chèque et la banque à versé par erreur une somme beaucoup plus importante que celle inscrite sur le chèque. | |
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| Saisine du Médiateur des banques pour erreur non corrigée
Demande d’intervention du Médiateur à la suite d’une erreur d’écriture que la banque n’a pas corrigée (ou autre litige). | |
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| Dénonciation d’un mariage après sa célébration (erreur sur la personne)
Vous demandez au Procureur la nullité d’un mariage (erreur sur la personne). | |
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| Réclamation pour facturation de frais de clôture de compte auprès du service relations clientèle
Après avoir contesté de façon infructueuse auprès de votre conseiller et du directeur de votre agence bancaire, vous portez réclamation auprès du service relations clientèle de votre banque concernant la facturation de frais de clôture de compte, clôture consécutive à l’augmentation des conditions tarifaires applicables dans votre établissement. | |
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| Erreur médicale sur personne âgée
Demande d’intervention du Président de la République afin d’obtenir réparation dans un dossier litigieux (erreur médicale) suite à une hospitalisation d’une personne âgée. | |
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| Relance de réclamation pour erreur de versement du distributeur et mise en demeure
Sans réponse à sa demande de correction de l’erreur du distributeur, le client peut faire une mise en demeure. | |
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| Erreur sur l’attestation Assedic
Votre ancien employeur a fait une erreur sur votre attestation Assedic. Vous en informez le Pôle emploi et demandez la rectification du document. | |
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| Recours en cas d’erreur d’affichage de résultats universitaires
Recours administratif auprès d’un Président de jury en cas d’erreur d’affichage de résultats universitaires. | |
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| Facturation abusive
Réclamation au garagiste qui a présenté une facture hors de proportion avec ce qui avait été conclu lors d’un devis. | |
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| Relance de réclamation à la direction pour erreur sur relevé bancaire
Relance de réclamation à la direction pour erreur sur relevé bancaire non corrigée après une première demande auprès du chargé de clientèle. | |
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| Radar automatique : contestation de l’amende (erreur immatriculation)
Contestation d’une amende pour excès de vitesse constaté par radar automatique (erreur immatriculation). | |
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| Recours hiérarchique (erreur d’affichage de résultats d’examens)
Recours hiérarchique devant le président d’une université suite à une erreur d’affichage de résultats d’examens. | |
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| Trop-perçu ASS – demande d’échelonnement du remboursement (erreur Assedic)
Vous avez perçu une somme indue au titre de l’allocation spécifique de solidarité et cela en raison d’une erreur imputable aux services du Pôle emploi – Assedic. Le Pôle emploi – Assedic vous demande de rembourser cette somme. Vous sollicitez auprès de la commission paritaire de l’Assedic l’échelonnement du remboursement de votre dette. | |
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| Trop-perçu ASS – demande de remise de dette (erreur Assedic)
Vous avez perçu une somme indue au titre de l’allocation spécifique de solidarité et cela en raison d’une erreur imputable aux services du Pôle emploi – Assedic. Le Pôle emploi – Assedic vous demande de rembourser cette somme. Vous sollicitez auprès de la commission paritaire de l’Assedic la remise de votre dette ou au moins une forte réduction. | |
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| Facturation d’ouverture de compteurs EDF-GDF
Vous écrivez une lettre au service EDF-GDF pour confirmer l’ouverture des compteurs et les règlements à venir par mensualisation. | |
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| Trop-perçu ARE – demande d’échelonnement du remboursement (erreur Assedic)
Vous avez perçu une somme indue au titre de l’allocation de retour à l’emploi et cela en raison d’une erreur imputable aux services du Pôle emploi – Assedic. Le Pôle emploi – Assedic vous demande de rembourser cette somme. Vous sollicitez auprès de la commission paritaire de l’Assedic l’échelonnement du remboursement de votre dette. | |
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| Recours contentieux (erreur d’affichage de résultats d’examens)
Recours contentieux suite à une erreur d’affichage de résultats d’examens. | |
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| Trop-perçu ARE – demande de remise de dette (erreur Assedic)
Vous avez perçu une somme indue au titre de l’allocation de retour à l’emploi et cela en raison d’une erreur imputable aux services du Pôle emploi – Assedic. Le Pôle emploi – Assedic vous demande de rembourser cette somme. Vous sollicitez auprès de la commission paritaire de l’Assedic la remise de votre dette ou au moins une forte réduction. | |
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| Mise en oeuvre de la garantie commerciale (facture indue du SAV)
Refus de facturation du service après-vente et réclamation de l’appareil, dans le cadre de la garantie commerciale. | |
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| Résiliation d’un contrat d’entretien (facture abusive)
Le consommateur peut résilier son contrat d’entretien s’il n’obtient pas satisfaction à la suite d’une réclamation pour facturation supplémentaire non justifiée. | |
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| Contestation d’un PV (erreur d’immatriculation)
Contestation d’un PV (erreur d’immatriculation). | |
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| Saisine du médiateur académique (erreur d’affichage de résultats d’examens)
Saisine du médiateur académique suite à une erreur d’affichage de résultats d’examens. | |
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| Trop-perçu ASS – demande de réduction de l’allocation actuelle (erreur Assedic)
Vous avez perçu une somme indue au titre de l’allocation spécifique de solidarité et cela en raison d’une erreur imputable aux services du Pôle emploi – Assedic. Le Pôle emploi – Assedic vous demande de rembourser cette somme. Vous sollicitez auprès de la commission paritaire de l’Assedic la réduction de l’allocation que vous percevez actuellement afin d’échelonner la restitution du trop-perçu. | |
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| Trop-perçu ARE – demande de réduction de l’allocation actuelle (erreur Assedic)
Vous avez perçu une somme indue au titre de l’allocation de retour à l’emploi et cela en raison d’une erreur imputable aux services du Pôle emploi – Assedic. Le Pôle emploi – Assedic vous demande de rembourser cette somme. Vous sollicitez auprès de la commission paritaire de l’Assedic la réduction de l’allocation que vous percevez actuellement afin d’échelonner la restitution du trop-perçu. | |
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| Location de voiture – Restitution tardive du véhicule
Lettre pour contester des pénalités de retard ou une facturation supérieure pour restitution tardive du véhicule. | |
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| Contestation de facturation de frais de clôture de compte
Vous avez demandé la clôture de votre compte bancaire suite à de nouvelles conditions tarifaires en augmentation sensible. Des frais vous ont été facturés. Vous contestez et demandez leur restitution. | |
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| Cure thermale – Retour de l’imprimé pour la prise en charge
Lettre pour adresser à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) le volet 3 (frais de transport et d’hébergement) du formulaire de « Prise en charge administrative de cure thermale et facturation ». | |
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| Contestation d’un PV (erreur sur l'heure)
Lettre pour contester la régularité d’un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque l’heure est erronée. | |
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| Erreur sur l'appartement
Vous répondez à une plainte en avertissant son auteur que vous n'êtes pour rien dans ses problèmes de nuisances. | |
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| Contestation d’un PV (erreur ou absence de date)
Lettre pour contester la régularité d’un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque la date est erronée ou absente. | |
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| Contestation d’un PV (erreur sur le matricule de l'agent)
Lettre pour contester la régularité d’un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque le matricule de l’agent verbalisateur est erroné ou absent. | |
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| Réclamation pour erreur de versement par le distributeur
Le client qui a reçu une somme inférieure à sa demande reproduite sur le ticket du distributeur peut réclamer la production de la bande-témoin de la machine défaillante. | |
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| Réclamation suite erreur sur prélèvement
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier. | |
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| Contestation de remboursement C.P.A.M.
La C.P.A.M. a fait erreur et versé son remboursement au praticien, que vous aviez déjà réglé, au lieu de vous en faire bénéficier. | |
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| Contestation d’un PV (erreur sur les constatations de l'infraction)
Lettre pour contester la régularité d’un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque les constatations relatives à l’infraction sont erronées et ne correspondent par à la réalité des faits. | |
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| Contestation d’un PV (erreur sur la marque du véhicule)
Lettre pour contester la régularité d’un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque la marque du véhicule est erronée. | |
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| Relance de réclamation pour facturation de frais de clôture de compte
Vous avez demandé la clôture de votre compte bancaire suite à de nouvelles conditions tarifaires en augmentation sensible. Des frais vous ont été facturés. Après une première réclamation infructueuse auprès de votre conseiller clientèle, vous adressez une réclamation au directeur de votre agence et demandez la restitution des frais prélevés. | |
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| Contestation d’un PV (erreur sur la marque du radar)
Lettre pour contester la régularité d’un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque la marque du radar est absente ou erronée. | |
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| Contestation d’un PV (erreur sur le lieu de l’infraction)
Lettre pour contester la régularité d’un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque le lieu où l’infraction a été commise n’est pas exact. | |
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| Signalement d'une erreur et demande de révision de calcul
Lettre aux impôts pour signaler que l'on s'est trompé dans la déclaration des revenus et demander de bien vouloir réviser le calcul d'imposition. | |
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| Contestation d’un PV (erreur sur les articles de loi)
Lettre pour contester la régularité d’un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque les références à l’arrêté municipal (pour les PV de stationnement) ou à l’article du Code de la route sont erronées. | |
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| Contestation de la facture de téléphone (erreurs)
Vous adressez un courrier à votre opérateur pour lui indiquer qu’une erreur a été commise concernant la dernière facture et vous lui demandez de la rectifier. | |
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| Réclamation auprès de l’Expert-Comptable (erreur ou omission)
En cas de faute de l’expert-comptable affectant l’exactitude de la déclaration fiscale, l’entreprise doit lui adresser un courrier lui rappelant sa responsabilité professionnelle. | |
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| Déblocage carte SIM
Le souscripteur est en droit de demander le déblocage de la carte SIM de son téléphone portable (bloquée à la suite d’une erreur de manipulation ou verrouillé par l’opérateur (vol présumé, mauvaise utilisation, factures impayées). | |
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