| Avis de modification de projet au notaire
Le vendeur fait part à son notaire des modifications apportées à un projet de vente (consistance, prix, concessions réciproques...) de façon à ce que le compromis ou l’acte de vente tienne compte de ces dernières. | |
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| Compromis de vente non respecté – Mise en demeure de l’acquéreur
Lettre pour mettre en demeure l’acquéreur de régulariser la vente lorsqu’il ne s’est pas présenté chez le notaire à la date fixée dans le compromis pour signer l’acte de vente définitif ou s’il refuse de régulariser sans motif valable. | |
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| Vente d’un logement - acceptation de l’offre
Vous avez mis en vente un bien immobilier (maison, appartement, …) chez votre notaire. Celui-ci vous a transmis une offre. Vous souhaitez y donner suite et conclure la vente. Vous en informez votre notaire et lui demandez de rédiger le compromis de vente. | |
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| Achat d’un logement - acceptation de la contre proposition
Vous avez fait une offre d’achat d’un bien immobilier (maison, appartement, …) par l’intermédiaire d’un notaire. Le vendeur a trouvé votre offre insuffisante et propose un nouveau prix. Cette offre vous convient et vous souhaitez y donner suite. Vous en informez le notaire et lui demandez de rédiger le compromis de vente. | |
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| Achat d’un terrain - acceptation de la contre proposition
Vous avez fait une offre d’achat d’un terrain par l’intermédiaire d’un notaire. Le vendeur a trouvé votre offre insuffisante et propose un nouveau prix. Cette offre vous convient et vous souhaitez y donner suite. Vous en informez le notaire et lui demandez de rédiger le compromis de vente. | |
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| Vente d’un terrain - acceptation de l’offre
Vous avez mis en vente un terrain chez votre notaire. Celui-ci vous a transmis une offre. Vous souhaitez y donner suite et conclure la vente. Vous en informez votre notaire et lui demandez de rédiger le compromis de vente. | |
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| Restitution du dépôt de garantie (par le notaire ou l’agent immobilier)
Lettre pour réclamer le chèque ou les sommes versées en dépôt de garantie au moment de la signature du compromis (sous seing privé) suite à annulation de la vente. | |
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| Demande de report avec dispense de la clause extinctive
En cas de retard dans l’obtention de son prêt et alors que le compromis comporte une clause extinctive, l’acquéreur de bonne foi peut demander au notaire un report de la date de signature de l’acte pour éviter de perdre l’indemnité d’immobilisation. | |
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| Délai de rétractation exceptionnel devant un agent immobilier
Lettre pour se rétracter d’une vente immobilière lorsque le compromis de vente (sous seing privé) n’a pas été passé devant un notaire mais devant un agent ou une agence immobilière. Jurisprudence et textes de loi annexés au modèle. | |
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| Rétractation suite à promesse (ou compromis) de vente
L'acquéreur d'un bien immobilier non professionnel a dorénavant le droit de se rétracter, dans un délai de 7 jours à compter de la date de signature de la promesse ou du compromis de vente (LOI SRU) et de réclamer les sommes versées. | |
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| Compromis de vente non respecté – Paiement de l’indemnité contractuelle
Lettre pour demander à l’acquéreur le paiement de l’indemnité due au titre de la clause pénale insérée dans le compromis de vente. | |
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| Agence immobilière - vente d’un logement - acceptation de l’offre
Vous avez mis en vente un bien immobilier (maison, appartement, …) dans une agence immobilière. Celle-ci vous a transmis une offre. Vous souhaitez y donner suite et conclure la vente. Vous en informez l’agence et lui demandez de rédiger le compromis de vente ou de prendre rendez-vous chez un notaire. | |
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| Remerciement au notaire
Lettre pour remercier un notaire de ses bons offices. | |
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| Agence immobilière - vente d’un terrain - acceptation de l’offre
Vous avez mis en vente un terrain dans une agence immobilière. Celle-ci vous a transmis une offre. Vous souhaitez y donner suite et conclure la vente. Vous en informez l’agence et lui demandez de rédiger le compromis de vente ou de prendre rendez-vous chez un notaire. | |
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| Contestation de frais d’un notaire
Lettre pour revenir sur le compte présenté par le notaire ou en cas de doute quant à l’application du tarif et en demander le remboursement. | |
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| Agence immobilière - achat d’un terrain - acceptation de la contre proposition
Vous avez fait une offre d’achat d’un terrain par l’intermédiaire d’une agence immobilière. Le vendeur a trouvé votre offre insuffisante et propose un nouveau prix. Cette offre vous convient et vous souhaitez y donner suite. Vous en informez l’agence et lui demandez de rédiger le compromis de vente ou de prendre rendez-vous chez le notaire. | |
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| Agence immobilière - achat d’un logement - acceptation de la contre proposition
Vous avez fait une offre d’achat d’un bien immobilier (maison, appartement, …) par l’intermédiaire d’une agence immobilière. Le vendeur a trouvé votre offre insuffisante et propose un nouveau prix. Cette offre vous convient et vous souhaitez y donner suite. Vous en informez l’agence et lui demandez de rédiger le compromis de vente ou de prendre rendez-vous chez le notaire. | |
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| Demande de changement de notaire dans le cadre d’une succession
Vous demandez à changer de notaire au cours d’une succession. | |
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| Pouvoir au notaire
Modèle de pouvoir destiné au notaire afin que ce dernier effectue les formalités nécéssaires au règlement d'un dossier de succession. | |
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| Mandat exclusif (notaire)
Mandat avec exclusivité donné à un notaire en vue de l’autoriser à vendre un bien. | |
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| Réclamation auprès d’un notaire
Lettre de réclamation auprès d’un notaire négligent pour le relancer avant toute autre action (amiable ou judiciaire). | |
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| Mandat semi-exclusif (notaire)
Mandat avec semi-exclusivité donné à un notaire en vue de l’autoriser à vendre un bien. | |
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| Demande de titre de propriété à un notaire
Vous demandez à votre notaire d’établir un titre de propriété. | |
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| Demande de compte détaillé de frais à un notaire
Lettre pour demander le compte détaillé de frais à un notaire lorsque la note ne fait ressortir qu’un montant total sans autres explications. | |
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| Décès du conjoint et demande de solde et indication du notaire
Cette lettre fait part du décès de l’époux (épouse) mais également permet de demander le solde du compte et indication du nom du notaire chargé du règlement de la succession. | |
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| Demande de rendez-vous à un notaire
Lettre pour demander un rendez-vous à un notaire. | |
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| Procédure en cas de litige avec un notaire
Notice d’information en cas de litige avec un notaire. | |
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| Envoi d’une quittance (règlement ITT)
Envoi d’une quittance subrogative aux assurances afin de percevoir l’indemnisation de l’Incapacité Temporaire Totale. | |
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| Demande d’acte authentique
Vous avez passé un acte authentique chez le notaire afin d’acquérir un bien. Un certain temps s’est écoulé depuis cette signature et votre notaire ne vous a toujours pas transmis l’acte. Vous le lui réclamez. | |
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| Vente d’un logement - refus du prix proposé
Vous avez mis en vente un bien immobilier (maison, appartement, …) chez votre notaire. Celui-ci vous a transmis une offre. Vous la trouvez insuffisante et ne souhaitez pas y donner suite. Vous en informez votre notaire. | |
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| Mandat sans exclusivité (notaire)
Mandat sans exclusivité donné à un notaire en vue de l’autoriser à vendre un bien. | |
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| Envoi forcé
Vous contestez l’envoi d’un article que vous n’avez pas commandé. | |
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| Vente d’un terrain - refus du prix proposé
Vous avez mis en vente un terrain chez votre notaire. Celui-ci vous a transmis une offre. Vous la trouvez insuffisante et ne souhaitez pas y donner suite. Vous en informez votre notaire. | |
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| Dépôt d’un acte sous seing privé chez un notaire
Lettre pour déposer au rang des minutes d’un notaire un acte sous seing privé pour le protéger de la perte, de la destruction ou éviter un plagiat. | |
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| Saisine du procureur de la république en cas de litige avec un notaire
Suite à un litige avec votre notaire, vous n’êtes pas satisfait de la réponse de la chambre départementale des notaires. Vous saisissez le Procureur de la République. | |
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| Opposition à l’envoi de spams publicitaires
Le code des Postes et des télécommunications électroniques interdit l’envoi de spams sans consentement, lesquels constituent une contravention de la 4ème classe. Il est possible de demander à la société responsable la radiation immédiate de son adresse e-mail. | |
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| Envoi d’un devis personnalisé
Envoi d’un devis à un client potentiel, après visite du technicien de l’entreprise, assorti d’une proposition de ré-examen du projet si le client l’estime nécessaire. | |
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| Envoi d'un dossier à l'huissier pour recouvrement de créance
Envoi d’un dossier complet à un huissier de justice afin de recouvrer une créance. | |
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| Achat d’un logement - refus de la contre proposition
Vous avez fait une offre d’achat d’un bien immobilier (maison, appartement, …) par l’intermédiaire d’un notaire. Le vendeur a trouvé votre offre insuffisante et propose un nouveau prix. Malgré cet effort, le prix reste trop élevé et vous devez renoncer à l’achat. Vous en informez le notaire. | |
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| Achat d’un terrain - refus de la contre proposition
Vous avez fait une offre d’achat d’un terrain par l’intermédiaire d’un notaire. Le vendeur a trouvé votre offre insuffisante et propose un nouveau prix. Malgré cet effort, le prix reste trop élevé et vous devez renoncer à l’achat. Vous en informez le notaire. | |
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| Notaire et acquisition d’un FDC à l’issu d’un contrat de location gérance
Démarche auprès d’un notaire en vue de demander l’acquisition d’un fonds de commerce à l’issu d’un contrat de location gérance. | |
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| Bordereau d’envoi + lettre d’accompagnement
Vous trouverez dans ce pack le bordereau d’envoi de documents au comptable ainsi que la lettre accompagnant le bordereau. | |
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| Vente d’un logement - contre proposition
Vous avez mis en vente un bien immobilier (maison, appartement, …) chez votre notaire. Celui-ci vous a transmis une offre. Vous la trouvez insuffisante et proposez un nouveau prix (vous faite une contre offre). Vous écrivez au notaire afin de lui demander de transmettre cette nouvelle offre aux acquéreurs éventuels et de vous informer de leur décision. | |
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| Vente d’un terrain - contre proposition
Vous avez mis en vente un terrain chez votre notaire. Celui-ci vous a transmis une offre. Vous la trouvez insuffisante et proposez un nouveau prix (vous faite une contre offre). Vous écrivez au notaire afin de lui demander de transmettre cette nouvelle offre aux acquéreurs éventuels et de vous informer de leur décision. | |
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| Bordereau d’envoi
Bordereau d’envoi de documents au comptable. | |
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| Envoi factures
Bordereau d’envoi de factures au comptable. | |
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| Demande de suppression d’envoi de mails et suppression fichier CNIL
Courrier destiné à s’opposer à l’envoi de courriers publicitaires ou spams, demande de suppression de fichier informatique. | |
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| Demande d’indemnisation suite à la perte d’un envoi ordinaire
Demande d’indemnisation suite à la perte d’un envoi postal (envoi ordinaire). | |
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| Demande d’indemnisation suite à la perte d’un envoi suivi
Demande d’indemnisation suite à la perte d’un envoi postal (envoi suivi). | |
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| Demande d’envoi de chéquier(s) à domicile
Demande d’envoi de chéquier(s) au domicile pour impossibilité de se rendre à l’agence bancaire. | |
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