| La protection du logiciel en cas de sa communication d’entreprise à entreprise
Dossier : Il s’agit de poser le problème de la protection d’un logiciel communiqué d’une entreprise à une autre, le terme « entreprise » recouvrant tout agent économique, c’est-à-dire administration, société ou particulier. Il y a ici sortie d’un logiciel d’une entreprise vers une autre entreprise. Cela peut être notamment le cas d’une entreprise qui, ayant élaboré un logiciel, entend valoriser sa création et la communiquer moyennant finances (ou gratuitement si l’opération se déroule au sein d’un groupe) à une entreprise tierce ou même qui fait profession de ce commerce. Il peut s’agir aussi d’une entreprise qui, jugeant n’être pas capable de concevoir et d’élaborer son propre logiciel, ou de ne pouvoir le faire qu’à un coût élevé, souhaite acquérir un logiciel d’une entreprise tierce. | |
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| Demande de domiciliation provisoire de l’entreprise au domicile du créateur
Vous créez une entreprise et demandez au propriétaire l’autorisation de domicilier provisoirement votre entreprise à votre domicile. | |
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| Décision constitution de délégation du personnel au comité d’entreprise
L’article du code du travail mentionné dans le modèle prévoit la possibilité pour le chef d’entreprise de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au Comité d’entreprise. | |
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| Plainte pour nuisances dues à une entreprise
Vous demandez à une entreprise de terminer son activité à une heure décente afin de ne pas nuire aux riverains. | |
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| Demande de réunion extraordinaire du comité d’entreprise
Le comité d’entreprise se réunit une fois par mois sur convocation de son représentant ou du chef d’entreprise (tous les deux mois dans les entreprises ayant un effectif inférieur à 150 salariés). Une réunion extraordinaire peut être organisée à la demande de la majorité des membres, notamment en cas de situation exceptionnelle. | |
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| Lettre de motivation Psychologue d’entreprise
Candidature spontanée ou réponse à une offre d’emploi pour un poste de psychologue d’entreprise. | |
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| Lettre de motivation Infirmier en entreprise
Candidature spontanée ou réponse à une offre d’emploi pour un poste d’infirmier (infirmière) en entreprise. | |
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| Note relative à l’affichage obligatoire dans l’entreprise
Liste des informations devant obligatoirement faire l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise. | |
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| Demande de congé afin d’exercer des responsabilités de direction dans une entreprise
Lettre d’un salarié à son employeur afin de solliciter l’octroi d’un congé afin d’exercer des responsabilités de direction dans une entreprise qui répond aux critères de jeune entreprise innovante. | |
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| Démission du comité d’entreprise
Salarié informant le comité d’entreprise de son souhait de démissionner. | |
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| Demande de commandites à une entreprise
Vous faites part à une entreprise de ses avantages à être représentée comme partenaire offrant des commandites pour un événement et lui demandez explicitement des lots précis. | |
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| Demande de subvention à une entreprise (nouvelle association)
Association nouvellement créée, vous demandez un soutien à une entreprise dans le but de faire vivre votre association. | |
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| Candidature spontanée post apprentissage dans une entreprise concurrente
Après deux ans d'apprentissage, vous postulez pour une place dans une entreprise concurrente. | |
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| Demande par une entreprise d’introduction d’un travailleur étranger en France
Requête formulée par une entreprise auprès de la Direction du travail en vue d’obtenir un formulaire permettant l’embauche d’un travailleur étranger. | |
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| Offre de service à une entreprise
Lettre de proposition de service à une entreprise de la part d’un étudiant BTS action commerciale, dans le cadre d’un projet d’action. | |
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| Candidature spontanée post apprentissage dans la même entreprise
Après deux ans d'apprentissage, vous postulez pour une place dans la même entreprise, aux mêmes fonctions. | |
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| Job concierge en entreprise
Lettre de motivation pour un job de concierge en entreprise. | |
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| Demande de terrain sur une ZAC par une entreprise
Proposition d’acquisition d’un terrain sur une ZAC par une entreprise. | |
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| Annulation de commande suite à cession de l’entreprise
Vous êtes sur le point de céder votre entreprise. Vous annulez une commande que vous aviez passée auprès d’un fournisseur avant de vendre. | |
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| Lettre de démission suite à la création d’une entreprise par le conjoint
Vous informez votre employeur de votre désir de démissionner pour suivre votre conjoint qui a créé une entreprise dans une autre ville. | |
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| Convocation à une réunion du comité d’entreprise
Le comité d’entreprise se réunit une fois par mois sur convocation de son représentant ou du chef d’entreprise (tous les deux mois dans les entreprises ayant un effectif inférieur à 150 salariés). L’ordre du jour de la réunion doit être communiqué aux membres au moins 3 jours avant la réunion, en conséquence ce courrier doit être adressé au moins 4 jours avant la date de réunion. | |
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| Demande de réintégration suite à un congé pour création d’entreprise
Lettre d’un salarié en congé pour création ou reprise d’entreprise informant son employeur de son retour au travail à la date prévue. | |
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| Faire-part de décès pour la presse (obsèques membre de l’entreprise)
Exemples de texte pour annoncer le décès d’un membre de l’entreprise (salarié ou non) dans la rubrique nécrologique d’un journal. | |
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| Demande d’aide à la création d’entreprise à l’AGEFIPH
Vous demandez une aide à la création d’entreprise à l’Association nationale pour la gestion du fonds d'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH). | |
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| Demande de renouvellement de congé pour création d’entreprise
Lettre d’un salarié à l’attention de son employeur afin de lui faire part de sa décision de prolonger le congé pour création d’entreprise dont il bénéficie. | |
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| Demande de subvention à une entreprise (financement manifestations)
Demande de partenariat assortie d'une demande de subvention à une entreprise pour une association. | |
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| Désignation d’un expert-comptable par le comité d’entreprise
L’article du Code du travail mentionné dans le modèle prévoit que le comité d’entreprise peut se faire assister de l’expert-comptable de son choix en vue de l’examen annuel des comptes. | |
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| Changement de poste dans entreprise concurrente
Vous adressez une candidature spontanée pour un poste similaire à une entreprise concurrente. Cette lettre de motivation fonctionne dans tous les secteurs mais convient surtout à des cadres. | |
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| CV Trésorier d’entreprise
Curriculum vitae Trésorier d’entreprise. | |
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| Demande de congé pour création d’entreprise
Lettre d’un salarié à son employeur afin de solliciter l’octroi d’un congé pour création d’entreprise. | |
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| Demande de congé pour reprise d’entreprise
Lettre d’un salarié à son employeur afin de solliciter l’octroi d’un congé pour reprise d’entreprise. | |
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| Demande de renouvellement de réduction du temps de travail pour création d’entreprise
Lettre d’un salarié à l’attention de son employeur afin de lui faire part de sa décision de prolonger la période de travail à temps partiel dont il bénéficie pour créer une entreprise. | |
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| Demande de formation d’un membre titulaire du comité d’entreprise
Membre du comité d’entreprise, vous sollicitez votre employeur pour suivre une formation.
Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. | |
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| Report du congé pour création d’entreprise
Lettre de l’employeur à un salarié pour lui faire part de son acceptation de sa demande de congé pour création d’entreprise mais à une date ultérieure. | |
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| Demande de dons en nature auprès d'une entreprise
Vous demandez à une entreprise des dons en nature dans le cadre d'un voyage ou d'une manifestation dont vous êtes l'organisateur. | |
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| Demande de réduction de temps de travail pour création d’entreprise
Lettre d’un salarié à son employeur afin de solliciter l’octroi d’une période de travail à temps partiel pour création d’entreprise. | |
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| Lettre de recommandation d’une entreprise en sous-traitance
Chef d'entreprise commerciale, vous écrivez une lettre de recommandation pour une entreprise que vous sous-traitez, auprès de vos clients et de vos partenaires. | |
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| Recours auprès de la C.A.D.A. (entreprise)
L’entreprise forme un recours auprès de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (C.A.D.A.) faute d’avoir pu obtenir des documents administratifs la concernant. | |
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| CV et lettres de motivation Trésorier d’entreprise
Un curriculum vitae + deux lettres de motivation (réponse à une annonce et candidature spontanée pour Trésorier d’entreprise) + Exemples de tournures au choix à moduler pour créer votre lettre de motivation personnalisée. | |
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| Candidature à un contrat en alternance dans une entreprise (1)
Candidature à un poste dans une entreprise dans le cadre d’un cycle de formation professionnelle en alternance. | |
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| Candidature à un contrat en alternance dans une entreprise (2)
Candidature à un poste dans une entreprise dans le cadre d’un cycle de formation professionnelle en alternance. | |
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| Candidature à un contrat en alternance dans une entreprise (3)
Candidature à un poste dans une entreprise dans le cadre d’un cycle de formation professionnelle en alternance. | |
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| Mandat de représentation du comité d’entreprise en justice
Pouvoir délivré à un membre du comité d’entreprise en vue de le représenter en justice.
Ce pouvoir doit désigner spécifiquement une personne. Il est préférable de limiter ce pouvoir à une action judiciaire particulière ou à défaut de le limiter dans le temps. | |
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| Demande à être radié des fichiers commerciaux d’une entreprise
Demande à une entreprise de procéder à la radiation des fichiers commerciaux. | |
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| Demande de prêt au comité d’entreprise
Vous demandez à votre Comité d’Entreprise de vous accorder un prêt. | |
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| Demande de lecture de contrat de mutuelle d’entreprise
Demande de lecture de contrat d’assurance auprès d’une mutuelle d’entreprise afin de pouvoir faire un choix. | |
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| CV Agent administratif d’entreprise
Curriculum vitae Agent administratif d’entreprise. | |
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| Refus d’une demande de réintégration anticipée d’un congé pour reprendre une entreprise
Lettre de refus d’un employeur auprès de qui un salarié en position de congé pour reprise d’entreprise sollicite sa réintégration anticipée. | |
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| Refus d’une demande de réintégration anticipée d’un congé pour reprendre une entreprise
Lettre de refus d’un employeur auprès de qui un salarié en position de congé pour reprise d’entreprise sollicite sa réintégration anticipée. | |
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| Information membres comite d’entreprise assemblée générale
Lettre informant les membres du Comité d’entreprise de la tenue d’une assemblée générale (SARL). | |
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