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Demande de certificat de non-paiement
Lettre adressée par le créancier à sa banque aux fins d'obtention d'un certificat de non-paiement lui permettant d'engager une procédure de recouvrement à ...
Pétition et menace de sanction
Pétition adressée à l'employeur pour protester contre la menace de sanction à l'encontre d'un salarié. ... Accueil " Vie professionnelle " Salariés " Litiges ...
Licenciement suite à un refus de réduction du temps de travail
Vous souhaitez réduire le temps de travail de la personne qui assure ... Vous lui signifiez alors l'engagement d'une procédure de licenciement à son encontre. ...
Demande de décharge de remboursement de bourse
Demande de décharge de remboursement de bourse étudiante pour ... je de bien vouloir à mon encontre une de cette somme réclamée. ...
Demande de main levée à la Banque de France
Gagnez du temps avec nos 8000 modèles de lettres rédigés par 50 auteurs ... Vous trouverez ci-dessous le modèle de lettre que vous avez choisi. ...
Demande d'audience juge des enfants (mineur violent)
Demande d'audience au juge des enfants aux fins d'évoquer la situation ... la durée) ce dernier à mon encontre des violences sans que je à ...
Recours hiérarchique notation administrative (justice)
Recours hiérarchique suite à une fiche de notation administrative dans la fonction publique (justice) ... Accueil " Vie professionnelle " Fonction publique " Notation ...
Recours hiérarchique notation administrative (armée) - variante
Recours hiérarchique suite à une notation administrative dans l'armée. ... Accueil " Vie professionnelle " Armée " Correspondances militaires ...
Réclamation contre un juge
Réclamation devant le président d'un tribunal à ... Gagnez du temps avec nos 8000 modèles de lettres rédigés ... Accueil " Vie privée " Justice " ...
Garde d'enfant à domicile - convocation à un entretien ...
Vous souhaitez engager une procédure de licenciement à l'encontre de la personne qui assure la garde de votre enfant (de vos enfants) à votre domicile. Vous lui ...
Licenciement suite à un refus d'augmentation du temps de travail
Vous souhaitez augmenter le temps de travail de la personne qui ... Vous lui signifiez alors l'engagement d'une procédure de licenciement à son encontre. ...
Refus de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie - contestation
Recours gracieux adressé à Monsieur le Président du Conseil Général à l'encontre d'une décision de la commission de l'APA refusant le bénéfice de l'allocation.
Licenciement suite à un refus de modification du lieu de travail
Vous avez informé la personne qui assure la garde de votre enfant (de vos enfants) à votre domicile de votre ... procédure de licenciement à son encontre. ...
Allocation Personnalisée d'Autonomie - contestation de ...
Recours gracieux adressé à Monsieur le Président du Conseil Général à l'encontre d'une décision de la commission de l'APA suspendant le versement de ...
Requête en référé - suspension
Une décision a été prise par l'administration à votre encontre et vous contestez sa légalité. Pour cela, vous avez formé un recours en annulation ou en ...

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