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	Liquidation des droits et obligations Lettre pour demander à l'autre partenaire le partage des biens. ... de procéder à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du PACS. ...

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	Départ à la retraite (Ex.2) Notification à l'employeur de son intention de faire valoir ses droits à la retraite après exécution du préavis légal, avec demande de versement d'indemnités ...

	Marques et autres identifiants en ligne : les conflits du ... Dossier : Le problème étudié ici est différent de celui des marques avec les ... pas possible sans l'autorisation du titulaire des droits sur l'identifiant. ...

	Départ à la retraite (Ex.1) Notification à l'employeur de son intention de faire valoir ses droits à la retraite après exécution du préavis légal. Cas général.

	Compte épargne temps (fonction publique) Sous certaines conditions, tout agent de l'état ou d'un service public peut obtenir un congé ... Conditions du transfert des droits acquis en cas de mutation ...

	Mesures techniques et droit applicable ou la protection des ... Dossier : Les mesures techniques sont des mesures de protection d'actualité. ... aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. ...

	Obligation des avocats (procès équitable) et relations avec le ... Le principe du contradictoire, garant d'un procès équitable, oblige les avocats à se communiquer tous les ... Européenne des Droits de l'Homme et ...

	Marques et autres identifiants en ligne : les ... Dossier : Le problème étudié ici est différent de celui des marques avec les noms de domaine. ... Gagnez du temps avec nos 8000 modèles de lettres rédigés par ...

	Obligation des avocats (procès équitable) et ... Le principe du contradictoire, garant d'un procès équitable, oblige les avocats à se communiquer tous les moyens de faits et de droit qu'ils entendent faire ...

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