| Réseaux, Internet et Droit d’auteur : une protection pour qui ?
Dossier : Le droit d’auteur s’applique aux réseaux et à l’Internet. Le droit d’auteur n’est pas dépassé en la matière. D’ailleurs, les décisions se sont multipliées à travers le monde pour en attester, condamnant les pratiques portant atteinte à la propriété intellectuelle lorsqu’elle est notamment mise en œuvre sur le Net. Quant à l’O.M.P.I, Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, dans son Traité du 20 décembre 1996 sur le droit d’auteur, elle est entrée dans la logique « Internet et droit d’auteur ». | |
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| Lettres de motivation MASTER Droit
Lettres de candidature Master 1 droit + Master 2 spécialité droit de l’agriculture et des filières agroalimentaires + Master 2 en alternance + Qu’est-ce que le master droit et le master 2 professionnel mention droit européen spécialité droit de l’agriculture et des filières agroalimentaires, à quoi s’attendre sur la formation, à qui s’adresse-t-elle, quels sont les débouchés, possibilités de compléter sa formation juridique, pourquoi effectuer des stages, liste de quelques mentions en master 2 professionnel et recherche, comment réfléchir à son projet professionnel, qu’est-ce que le master professionnel et le master recherche + comment rédiger son CV et sa lettre de motivation en 3ème cycle. | |
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| Les sources du droit du travail
Dossier : Le droit du travail est constitué par des éléments étatiques et des éléments conventionnels ayant un but commun : protéger les salariés et améliorer leurs conditions. C’est l’ordre public social, organisant les règles de combinaison du droit du travail. Cela signifie que les normes les plus favorables ne seront pas remises en cause par d’autres normes. Il y a trois types de sources du droit du travail : les sources internationales, les sources communautaires et les sources nationales. | |
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| Les garanties
Dossier : Dans tout contrat, qu’il s’agisse de vente ou de prestations de services, des garanties existent afin de préserver les intérêts de chacune des parties. Toutes les branches du droit sont concernées tels que le droit civil, le droit des affaires, le droit de la propriété intellectuelle ou encore le droit de l’informatique et de l’Internet. De plus, tous les biens sont visés : biens meubles corporels, biens immobiliers, biens immatériels tels que les logiciels et autres biens informatiques, sites web… En outre, les droits incorporels tels que les droits sur des brevets, des marques, ou des dessins ou modèles font également l’objet de garanties particulières appropriées à leurs caractéristiques. | |
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| Usage du droit de rétractation (souscription abonnement Internet)
Tout souscripteur d'un abonnement Internet dispose d'un délai de 7 jours pour user de son droit de rétractation et mettre fin au contrat sans préavis ni pénalités. Il est en droit de réclamer les sommes versées au fournisseur d'accès. | |
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| La protection des logiciels par le droit des marques
Dossier : Afin de faire une étude complète de la protection des logiciels par le droit des marques, il est nécessaire de présenter le droit des marques en tant que protection générale utilisée pour les programmes informatiques puis, de préciser quels sont les droits conférés par l’enregistrement de la marque. | |
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| Contestation de la réduction de mon droit de passage
Vous adressez à votre voisin une contestation de la réduction de votre droit de passage opérée par des travaux, atteinte à votre droit initialement consacré. | |
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| L’application du droit d’auteur à l’Internet : une protection pour quoi faire ? Ou la question des prérogatives invocables
Dossier : L’application du droit d’auteur à l’Internet appelle quelques remarques, notamment concernant l’impact et les relations que cette nouvelle technologie peut avoir avec les individus, mais également concernant la détermination du droit d’auteur afférent aux œuvres numériques. | |
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| Demande de droit de garde d’un enfant par un grand parent
Vous demandez au juge des enfants un droit de garde de votre petit-fils (fille). | |
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| Demande de droit de visite d’un enfant par un grand parent
Vous demandez au juge des enfants un droit de visite de votre petit-fils (fille). | |
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| La protection des logiciels par le droit des dessins et modèles
Dossier : Afin de déterminer l’objet de la protection des logiciels par le droit des dessins et modèles, il faut rechercher au préalable le lien entre lesdits logiciels et ce droit. Ainsi, le logiciel peut être considéré sous son aspect formel, en tant que rapportable à un graphe ou à un dessin. C’est pourquoi, une protection par le droit des dessins et modèles est envisageable. Le dessin protégé par la loi du 14 juillet 1909, aujourd’hui intégrée dans les articles L 511-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle se définit comme: « Toute disposition de trait ou de couleurs, représentant des images ayant un sens déterminé. » Mais, qu’en est-il pour les logiciels ? | |
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| Illégalité de la clause relative au versement d’un droit d’entrée dans les lieux
Dans le bail que vous adresse votre futur propriétaire, il est prévu le versement d’un droit d’entrée dans les lieux (ou droit de réservation).Vous lui écrivez afin de l’informer du caractère non écrit de cette clause et lui demandez de vous renvoyer un nouveau bail sans celle-ci. | |
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| Déchéance du droit de préemption (congé pour vendre)
Exposé détaillé de la déchéance du droit de préemption, faute de décision du locataire dans le délai prévu par la législation en vigueur, rappel étant fait de l’impossibilité de se prévaloir d’un droit quelconque d’occupation à l’issue du délai de préavis légal, même dans l’hypothèse d’une procédure entre les parties, rappel étant fait sur ce point de la jurisprudence la plus récente de la Cour de Cassation. | |
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| Demande de droit individuel à la formation
Vous êtes agent de la fonction publique d’Etat et demandez à bénéficier du droit individuel à la formation (DIF). | |
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| Demande de droit individuel à la formation
Vous êtes agent de la fonction publique territoriale et demandez à bénéficier du droit individuel à la formation (DIF). | |
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| Demande de droit individuel à la formation
Vous êtes agent de la fonction publique hospitalière et demandez à bénéficier du droit individuel à la formation (DIF). | |
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| Autorisation droit de passage temporaire (travaux de façade)
Vous adressez à votre voisin une demande amiable de passage temporaire avant l’invocation d’un droit de tour d’échelle. | |
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| Refus de droit de visite (non représentation d'enfant)
Vous saississez le juge des affaires familiales pour faire respecter le droit de visite et d'hébergement que votre ex-épouse (ex-concubine) vous refuse. | |
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| Témoignage de moralité en faveur d'un de mes parents (droit de garde)
Mineur(e), vous témoignez de la bonne conduite de votre père, malgré ce que dit votre mère pour obtenir le droit de garde total. | |
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| Refus par l’employeur de droit individuel à la formation (DIF)
Vous refusez la demande de droit individuel à la formation d’un employé. | |
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| Acceptation d’achat après 2ème offre du propriétaire
Le locataire dispose d’un droit de préemption en cas de congé pour vente signifié par son propriétaire. Ce droit peut s’exercer après un premier refus si les conditions lui paraissent plus avantageuses. | |
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| Retrait d’un enfant ou d’un ayant droit d’un contrat d’assurance
Lettre pour mettre fin à la couverture santé d’un enfant (devenu étudiant ou salarié par exemple) ou d’un ayant droit (suite à séparation, ou décès d’un conjoint, d’un partenaire ou d’un parent). | |
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| La protection des logiciels par la voie contractuelle
Dossier : Cette protection est intéressante pour le logiciel, bien qu’il soit protégé par le droit pénal, réprimant et dissuadant tous ceux qui lui porteraient atteinte. Cependant, elle est insuffisante, car le droit criminel ne répare pas les dommages subis par le propriétaire d’un logiciel. D’où, l’intérêt de la protection civiliste, et plus précisément contractuelle, palliant à cette carence. Car, pendant longtemps, la jurisprudence considérait que le fait, par exemple, de reproduire un logiciel non protégé n’était que l’exercice d’un droit, voire plus précisément, l’exercice de la liberté du commerce et de l’industrie. Mais, un droit ou une liberté peut être légitimement restreint par le jeu d’un contrat, celui-ci ayant cette faculté d’interdire ce qui n’est pas bon pour les principaux intéressés, en l’occurrence, le créateur d’un logiciel. | |
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| CPAM - Demande de qualité d’ayant droit autonome
Vous êtes identifié auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie en tant qu’ayant droit de l’un de vos parents. Vous souhaitez à présent que l’on vous reconnaisse la qualité d’ayant droit autonome afin de percevoir directement les remboursements des prestations en nature de l’assurance maladie. Vous en faite la demande auprès du Directeur de la CPAM. | |
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| Demande de droit de visite et d’hébergement de petits-enfants (avocat)
Vous sollicitez un avocat pour obtenir un droit de visite et d’hébergement de votre petit-fils (fille). | |
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| Demande de droit de visite et d’hébergement de petits-enfants auprès du médiateur familial
Vous sollicitez le médiateur familial pour obtenir un droit de visite de votre petit-fils (fille). | |
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| Les règles usuelles du droit des marques
Dossier : Les marques sont régies par des règles de droit ainsi que par des principes. Ceux-ci sont impératifs : nul ne peut y déroger. | |
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| Demande d’informations à la DDTEFP pour embauche
Dans le cadre d'une association, vous demandez à l'Inspection du Travail de vous informer sur le droit du travail et le droit social concernant l’embauche d’un premier salarié. | |
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| Cession de bail commercial (droit au bail)
Modèle permettant à un titulaire d’un bail commercial de céder le contrat de location en cours d’exécution (son droit au bail), sans le fonds de commerce, à un nouveau locataire (appelé cessionnaire). | |
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| Lettre d’exercice du droit de retrait pour harcèlement
Au cas où ses démarches sont restées sans résultat, le salarié victime de harcèlement peut user de son droit de retrait et quitter son poste de travail sans perte de salaire. | |
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| Demande de remboursement après exercice du droit de rétractation
Vous adressez au professionnel un courrier le mettant en demeure de vous rembourser le prix que vous avez versé en cas d’exercice de votre droit de rétractation. | |
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| Demande de modification du droit de garde (souhait de l’enfant)
Vous formulez une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales afin qu’il modifie de droit de visite et d’hébergement dont vous disposez aujourd’hui vis à vis de votre enfant. Celui-ci souhaite à présent vivre chez vous. | |
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| Juriste droit social - paye
Lettre de candidature en réponse à une annonce pour un poste de juriste droit social - paye. | |
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| Demande de droit d’hébergement de petits-enfants en l’absence des parents (avocat)
Vous sollicitez un avocat pour obtenir un droit d’hébergement de votre petit-fils (fille) pendant l’absence des parents. | |
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| Demande de droit de visite des petits enfants
Les grands-parents demandent amiablement à leurs enfants un droit de visite des petits-enfants qu’ils ne rencontrent que peu ou pas du tout. | |
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| Promesse de cession de droit au bail
Promesse de vente d’un droit au bail commercial. | |
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| Demande de modification du droit de garde (déménagement ex-conjoint)
Vous formulez une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales afin qu’il modifie de droit de visite et d’hébergement dont vous disposez aujourd’hui vis à vis de votre enfant. Celui-ci souhaite à présent vivre chez vous car son autre parent déménage et il ne veut pas le suivre. | |
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| Demande d’enquête sociale concernant l’ex-conjoint disposant du droit de visite
Vous formulez une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales afin qu’il diligente une enquête sociale à l’encontre votre ex-conjoint qui dispose d’un droit de visite et d’hébergement à l’égard de vos enfants. | |
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| Recours contentieux pour refus d’attribution du droit à la CMU
Recours contentieux devant le tribunal administratif suite à un refus de d’attribution du droit à la CMU (Couverture Maladie Universelle). | |
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| Demande de droit individuel à la formation d’un agent non titulaire
Vous êtes agent non titulaire de la fonction publique d’Etat et demandez à bénéficier du droit individuel à la formation (DIF). | |
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| Demande de droit individuel à la formation (salarié en CDI)
Vous êtes salarié en contrat à durée indéterminée et vous demandez à bénéficier du droit individuel à la formation (DIF). | |
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| Demande de droit individuel à la formation (salarié en CDD)
Vous êtes salarié en contrat à durée déterminée et vous demandez à bénéficier du droit individuel à la formation (DIF). | |
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| Demande d’une rente conjoint et de l’allocation éducation enfants
Si l’employeur cotisait à un organisme de prévoyance, le conjoint survivant est en droit de demander la rente à laquelle il a droit et, le cas échéant, la rente d’éducation enfants. | |
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| CPAM - Rattachement du conjoint comme ayant droit
Lettre à l’attention du Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie dont vous dépendez afin de l’informer de votre mariage et de demander le rattachement de votre conjoint en tant qu’ayant droit de votre personne. | |
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| Demande de droit de visite des petits enfants (situation conflictuelle)
Les grands-parents, en conflit avec leurs enfants, leur demandent amiablement un droit de visite de leurs petits-enfants tout en indiquant leurs droits en cas de procédure judiciaire. | |
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| Résiliation d’un droit de stationnement sur un parking municipal
Vous bénéficiez d’un droit de stationnement sur un parking municipal, vous demandez au maire d’y mettre fin. | |
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| Lettre de motivation LICENCE de droit
Lettre de candidature pour intégrer une formation universitaire ou une structure privée en LICENCE de droit + Liste non exhaustive des LICENCES + 5 modèles différents d’introduction + Qu’est-ce que cette licence, à quoi s’attendre sur la formation, à qui s’adresse cette formation, comment poursuivre son cursus. | |
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| CPAM - Rattachement du concubin comme ayant droit
Lettre à l’attention du Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie dont vous dépendez afin de l’informer du fait que vous vivez maritalement avec une personne et de demander le rattachement de votre concubin en tant que votre ayant droit. | |
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| Demande de droit de garde d’un enfant sous placement judiciaire
Vous demandez au juge des enfants un droit de garde spécifique pour un enfant sous placement judiciaire. | |
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| Demande de réaménagement du droit de garde (déménagement ex-conjoint)
Vous formulez une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales afin qu’il modifie de droit de visite et d’hébergement dont vous disposez aujourd’hui vis à vis de votre enfant. Votre ex-conjoint déménage loin de chez vous et il convient d’adapter l’organisation des visites et de répartir les frais inhérents aux déplacements nécessaires. | |
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