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Déplacement et note de frais
Membre du bureau directeur d'une association, vous avisez l'ensemble de ce bureau que dorénavant vous produirez une note de frais pour vos déplacements.
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Rétractation suite à promesse (ou compromis) de vente
L'acquéreur d'un bien immobilier non professionnel a dorénavant le droit de se rétracter, dans un délai de 7 jours à compter de la date de signature de la ...
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