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	Saisine du juge de proximité (déclaration) Lettre + Déclaration au greffe de la juridiction de proximité conforme aux dispositions de l'article 847-1 du Nouveau Code de procédure civile. Permet notamment de ...

	Bail à loyer libre (Code civil) Modèle de contrat de location relevant des dispositions du Code civil sur le louage (art. 1713 et suivants) et ne pouvant s'appliquer qu'aux locations du " secteur ...

	Avenant à un bail commercial (révision des loyers) Avenant à un contrat de bail commercial pour substituer ... Vu les dispositions de la Loi. Le contrat de location initialement passé le ...

	Bail à métayage Modèle de bail à métayage (également dit bail à colonat partiaire) conforme aux dispositions des articles L. 417-1 et suivants du Code rural.

	Contrat de location (box, stalle, prairie) Modèle de contrat de location relevant des dispositions du Code civil sur le louage (art. 1713 et suivants) pour un box, une stalle (emplacement dans une écurie ...

	Assurance animaux (catégorie chiens dangereux) Outre des dispositions légales très strictes, les chiens de 1ère et de 2ème catégorie doivent faire ... Gagnez du temps avec nos 8000 modèles de lettres ...

	Chèque inférieur ou égal à 15 - refusé par la banque Lettre pour s'opposer au refus d'une banque de payer un chèque inférieur ou ... Suivant les dispositions du Code monétaire et financier (citées dans le modèle) ...

	Résiliation d'un contrat d'entretien de chaudière Résiliation d'un contrat d'entretien de chauffage domestique. ... En application des dispositions de l'Article du Code des Assurances : ...

	Refus de job - Plainte pour priorité donnée aux enfants du ... Lettre pour porter plainte auprès du Procureur de la République, suite au refus d'un employeur motivé par ... Suivant les dispositions des articles ...

	Congé pour vente Le propriétaire qui souhaite vendre un logement loué doit respecter le droit de ... Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes intervenant entre parents ...

	Modèle de procuration Procuration suivant les dispositions de l'article 1984 et suivants du code civil. ... Gagnez du temps avec nos 8000 modèles de lettres rédigés par 50 auteurs ...

	Contrat de location de terrain nu Modèle de contrat de location relevant des dispositions du Code civil sur le louage (art. 1713 et suivants) pour un terrain nu ou un bois dépourvu de construction.

	Modèle de convention simplifiée de formation professionnelle ... ... en application des dispositions des portant ... Dispositions ... de la dite action, conformément aux dispositions de l'article ...

	Bail commercial dérogatoire de 2 ans au plus ... aux dispositions de l'article ... Gagnez du temps avec nos 8000 modèles de lettres rédigés ... Acte conforme aux dispositions de l'article L. 145-5 du Code ...

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