| Délai de rétractation exceptionnel devant un agent immobilier
Lettre pour se rétracter d’une vente immobilière lorsque le compromis de vente (sous seing privé) n’a pas été passé devant un notaire mais devant un agent ou une agence immobilière. Jurisprudence et textes de loi annexés au modèle. | |
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| Recours devant le TASS
Contestation d’une décision de la Commission de Recours Amiable devant le Tribunal Administratif des Affaires de Sécurité Sociale. | |
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| Attestation de témoignage Cas N°2
Attestation à produire devant le tribunal en faveur d’une personne poursuivie devant les tribunaux par le Ministère Public (Tribunal de police et Correctionnelle). | |
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| Recours devant le TCI suite à une maladie professionnelle
Vous contestez devant le Tribunal du contentieux de l’incapacité une décision concernant votre maladie professionnelle. | |
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| Recours en annulation devant le conseil d’état (refus de visa)
Recours en annulation devant le conseil d’état en cas de rejet d’un recours devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. | |
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| Recours devant le TASS pour non-reconnaissance d’une maladie professionnelle
Vous contestez devant le Tribunal des affaires sociales une décision de non-reconnaissance d’une maladie professionnelle. | |
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| Ralentisseurs devant des établissements scolaires (DDE)
Demande à la direction départementale de l’équipement (DDE) la mise en place de ralentisseurs devant des établissements scolaires. | |
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| Ralentisseurs devant des établissements scolaires (mairie)
Demande à un maire la mise en place de ralentisseurs devant des établissements scolaires. | |
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| Plainte devant le procureur pour diffamation
Vous déposez une plainte devant le Procureur pour des propos diffamatoires. | |
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| Recours contre une décision de la CPAM devant la CRA
Recours contre une décision de la caisse primaire d’assurance maladie devant la commission de recours amiable. | |
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| Saisie du TASS suite au rejet d’un recours devant la CRA (redressement URSSAF)
Saisie du Tribunal des affaires sociales suite au rejet d’un recours devant la commission de recours amiable. | |
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| Plainte devant le procureur pour problèmes de voisinage
Vous déposez une plainte devant le Procureur en raison d’importants problèmes de voisinage. | |
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| Contestation (réduction ou refus d’indemnités journalières)
La notification d’une réduction ou de refus d’indemnités journalières peut être contestée devant la commission de recours amiable de la caisse (CRA), la décision de cette dernière pouvant elle-même être contestée devant le TASS. | |
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| Requête fiscale devant le tribunal administratif et conseils
Requête introductive d’instance devant le tribunal administratif en matière fiscale. | |
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| Recours hiérarchique devant le Ministre suite à un refus de séjour
Votre demande de carte de résident a été refusée et on vous signifie une refus de séjour, vous formez un recours hiérarchique devant le Ministre de l’immigration. | |
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| Recours gracieux devant le Préfet suite à un refus de séjour
Votre demande de carte de résident a été refusée et on vous signifie une refus de séjour, vous formez un recours gracieux devant le Préfet. | |
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| Requête fiscale devant le tribunal administratif
Requête introductive d’instance devant le tribunal administratif en matière fiscale. | |
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| Recours contentieux devant le tribunal administratif pour droit au logement
Vous faites valoir votre droit au logement opposable par un recours contentieux devant le Tribunal administratif. | |
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| Ralentisseurs devant des établissements scolaires (Conseil Général)
Demande au Conseil Général la mise en place de ralentisseurs devant des établissements scolaires. | |
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| Recours devant le tribunal administratif contre un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière
On vous a notifié un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, vous contestez cette décision devant le tribunal administratif. | |
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| Recours devant la commission départementale pour refus d’attribution de l’aide sociale
L’aide sociale pour hébergement de personne âgée vous est refusée, vous formez un recours devant la commission départementale d'aide sociale. | |
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| Recours devant la commission centrale pour refus d’attribution de l’aide sociale
La commission départementale vous refuse l’aide sociale pour hébergement de personne âgée, vous formez un recours devant la commission centrale d'aide sociale. | |
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| Recours juridictionnel devant le tribunal administratif (arrêté d’expulsion)
Recours juridictionnel devant le tribunal administratif suite à un arrêté d’expulsion. | |
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| Réclamation devant le conciliateur pour usage frauduleux de carte bancaire
Lettre de réclamation devant le conciliateur pour usage frauduleux de carte bancaire. | |
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| Plainte devant le comité national contre le tabagisme
Plainte devant le comité national contre le tabagisme. | |
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| Bruits de chair
Déception et peur masculines devant les femmes. | |
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| Excuses après un moment d'emportement
Une personne s'excuse d'avoir levé la voix devant un(e) ami(e). | |
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| Recours gracieux contre un PLU
Vous contestez un Plan Local d’Urbanisme devant la mairie. | |
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| Recours gracieux contre un POS
Vous contestez un Plan d’Occupation des Sols (POS) devant la mairie. | |
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| Recours contentieux contre un POS
Vous contestez un Plan d’Occupation des Sols devant le Tribunal administratif. | |
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| Recours contentieux contre un PLU
Vous contestez un Plan Local d’Urbanisme devant le Tribunal administratif. | |
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| Les jambes d'un autre monde
Poème de soutien adressé par un ami à un homme pris de spleen devant ses échecs amoureux. | |
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| Dossier : Se Défendre soi-même
Tous les conseils pratiques pour se défendre seul devant le Tribunal. | |
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| Attestation de témoignage Cas N°1
Attestation à produire devant le tribunal en faveur d’une personne directement engagée dans un litige. | |
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| Impossibilité de se présenter devant le tribunal
Cette lettre permet de s’excuser d’une absence à la convocation du Tribunal de Police, tout en faisant valoir ses arguments (contestation du procès-verbal). | |
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| Lettre d’accompagnement de contrats à signer
Lettre pour adresser des originaux de contrats devant être signés par l’autre partie. | |
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| Contestation d’une expertise médicale de la CPAM
Vous contestez devant la commission de recours amiable une expertise médicale. | |
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| Contestation d’une catégorie d’invalidité devant le TCI
Vous contestez auprès du Tribunal du Contentieux de l’Incapacité la catégorie d’invalidité décidée par le médecin conseil. | |
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| Lettre d'encouragements devant un concours ou un examen
Vous soutenez un ami ou un membre de votre famille en lui adressant vos encouragements avant un concours ou un examen. | |
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| Note relative à l’affichage obligatoire dans l’entreprise
Liste des informations devant obligatoirement faire l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise. | |
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| Recours suite au retrait d’une carte de résident
Votre titre de séjour vous a été retiré, vous formez un recours devant la Préfecture. | |
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| Opposition à injonction de payer (Ex.2)
Recours devant le tribunal d’instance contre une notification d’injonction de payer. | |
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| Non renouvellement du mandat d’administrateur
Vous ne renouvelez pas votre mandat d’administrateur devant le conseil d’administration. | |
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| Renonciation à des prestations sociales
Suite à un changement de situation, vous renoncez à des prestations sociales devant la CAF. | |
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| Remerciements à un ami de la famille
Remerciements à un ami de la famille pour sa présence à un enterrement et aveu d'un complexe d'infériorité devant une personne qui passe sa vie à explorer le monde. | |
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| Appel d’une décision de redoublement
Recours devant la commission d’appel du conseil de classe (redoublement). | |
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| Réclamation contre un juge
Réclamation devant le président d’un tribunal à l’encontre d’un juge. | |
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| Demande de conciliation devant le tribunal
Avant toute procédure au fond, le justiciable peut (dans le cadre de la compétence du tribunal d’instance) demander un rendez-vous de tentative de conciliation. | |
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| Attestation de présence
Un organisme veut s’assurer qu’un de vos salariés est effectivement employé dans votre société en contrat à durée déterminée : cette attestation est valable devant tout organisme. | |
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| Lettre d’information au Directeur départemental du travail (DDTEFP)
Lettre reprenant les informations devant être communiquées à l’autorité administrative conformément aux dispositions de l’article L. 1233-19 du Code du travail. | |
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