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Saisine du tribunal pour échelonnement d'un échéancier de prêt
En cas de refus d'échelonnement de sa dette par sa banque ou autre ... Pour les dettes qui ne sont pas liées directement à un crédit (dépense diverses) ...
Acceptation d'une succession sous bénéfice d'inventaire
Lettre pour demander au notaire de procéder à un inventaire pour n'accepter la succession (et le paiement des dettes) que si l'actif est supérieur au passif.
Renonciation à succession
Lettre pour renoncer à ... Gagnez du temps avec nos 8000 modèles de lettres rédigés ... motivée par l'existence de dettes importantes dans la succession ou ...
Cession de contrat
Modèle permettant à une personne (physique ou morale) de céder un contrat ... aux cessions de droit au bail, de dettes, de créances, de parts sociales ou des ...

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