| Lettre d’excuses suite à un désistement tardif d’un bail
Lettre à l’attention d’un ami à qui l’on devait louer un appartement pour s’excuser de s’être désister au dernier moment (désistement fait par l’intermédiaire d’un ami commun et non personnellement). | |
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| Lettre d'accompagnement d'un courrier de désistement pour chèque égaré
Vous écrivez à votre banque en joignant une lettre de désistement du bénéficiaire d’un chèque égaré. | |
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| Lettre de dénonciation d’un engagement de caution signé au profit d'un locataire
Lettre de dénonciation d’un engagement de caution signé au profit d’un locataire. | |
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| Demande de virement permanent (au profit d’un créancier)
Demande de virement permanent (au profit d’un créancier). | |
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| Contestation d’un désistement d’avocat en cours d’instance
Lettre pour rappeler un avocat au bon soin de son mandat. | |
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| Désistement agence
Vous écrivez une lettre à l'Agence immobilière pour signifier que vous n'avez plus besoin de ses services. | |
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| Désistement d’un syndicat
Salarié souhaitant se désister d’un syndicat. | |
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| Réponse à une annonce : Recensement de la population
Mettre à profit connaissances relationnelles et associatives avec respect et discrétion. | |
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| Félicitations - désistement pour un mariage
Une personne félicite un(e) ami(e) pour son mariage et prévient qu'elle ne pourra pas être de la fête. | |
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| Désistement d’une inscription
Vous vous êtes inscrit dans une école (université), vous vous désistez et demandez l’annulation de votre inscription à la formation, au concours ou au cursus choisi. | |
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| Appel aux dons pour le Noël des enfants
Association, vous recherchez des dons ou demandez des subventions auprès d'entreprises et/ou de collectivités au profit d'enfants défavorisés, afin de leur permettre de passer des fêtes de fin d'année. | |
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| Chèque non reçu – nouvel envoi et demande d’engagement de désistement
Vous avez adressé un chèque mais le destinataire ne l’a pas reçu. Vous lui en envoyez un nouveau en lui demandant de vous faire parvenir par retour de courrier un document par lequel il s’engage à ne pas encaisser le premier s’il finissait par le recevoir. | |
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| Chèque non reçu - engagement de désistement
On vous a adressé un chèque que vous n’avez pas reçu. Vous demandez que l’on vous l’envoi à nouveau et vous vous engagez à ne pas encaisser le premier si jamais il finissait par vous parvenir. | |
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| Saisine du Juge des enfants (mauvais traitements par l’ex-conjoint)
Lettre de saisine du juge des enfants afin que son (ses) enfant(s) fasse(nt) l’objet d’un changement de garde au profit du parent qui en fait la requête ou de tout service approprié à sa protection et son éducation. | |
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| Décès du locataire et transfert du bail à un ascendant
Lettre à l’attention du bailleur afin de l’informer du décès du signataire du bail et du transfert du contrat au profit d’un ascendant du locataire défunt qui vivait avec lui depuis plus d’un an. | |
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| Décès du locataire et transfert du bail à un descendant
Lettre à l’attention du bailleur afin de l’informer du décès du signataire du bail et du transfert du contrat au profit d’un descendant du locataire défunt qui vivait avec lui depuis plus d’un an. | |
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| Abandon de domicile par le locataire et poursuite du bail par un ascendant
Lettre à l’attention du bailleur afin de l’informer de l’abandon de domicile du signataire du bail et de la poursuite du contrat au profit d’un ascendant du locataire qui vivait avec lui depuis plus d’un an. | |
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| Abandon de domicile par le locataire et poursuite du bail par un descendant
Lettre à l’attention du bailleur afin de l’informer de l’abandon de domicile du signataire du bail et de la poursuite du contrat au profit d’un descendant du locataire qui vivait avec lui depuis plus d’un an. | |
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| Décès du locataire et transfert du bail au partenaire de PACS
Lettre à l’attention du bailleur afin de l’informer du décès du signataire du bail et du transfert du contrat au profit du partenaire de PACS du locataire défunt. | |
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| Abandon de domicile du locataire et poursuite du bail par le partenaire de Pacs
Lettre à l’attention du bailleur afin de l’informer de l’abandon de domicile du signataire du bail et de la poursuite du contrat au profit du partenaire de PACS du locataire. | |
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| Le cybersquatting ou la lutte des conflits entre marques et noms de domaine
Dossier : Lorsque les internautes commencèrent à constater que les entreprises commerciales allaient ouvrir des sites web sous des noms de domaine identiques à leur raison sociale ou à l’une de leurs marques vedettes, certains comprirent qu’il pouvait y avoir une source de revenus facile. Plus rapides que certaines entreprises qui n’avaient pas encore perçu l’importance de la réservation des noms de site, des internautes demandèrent l’enregistrement à leur profit de noms de domaine reproduisant de grandes marques internationales, puis contactèrent les titulaires de ces marques en leur proposant de leur transférer le droit d’usage du nom de domaine moyennant finances. On appela ces « parasites » les cyber-squatters. | |
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| Contrat de travail dans une entreprise de services à la personne
Les services à la personne occupent une place de plus en plus grande en France, tant par leur utilité que par leur diversité et l’importance de leur demande. La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 constituant le volet législatif du Plan de Développement des Services à la Personne, ainsi que du Décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées aux articles L 7231-1 et suivants du Nouveau Code du travail (ancien article L 129-1 du Code du travail), et concernant les Services à la personne, règlementent ces services. Le Code du travail reprend leurs dispositions dans les articles L 7231-1 et suivants du Nouveau Code du travail et L 1271-17, pour la partie législative, et D 1271-1 à D 7233-1 pour la partie réglementaire (anciens articles L 129-1 à L 129-17 et D 129-1 à D 129-38). Parmi les services à la personne, citons les travaux ménagers, les cours particuliers, le baby-sitting, l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées, mais aussi, le dépannage informatique, les promenades d'animaux domestiques... Il y a également la préparation aux repas, la livraison de courses, le repassage de vêtements... même si ces divers travaux peuvent être effectués en dehors du domicile de la personne bénéficiaire du service à la personne demandé. L'intérêt des services à la personne est qu'ils donnent droit à des réductions au titre de l'impôt sur le revenu, un taux de TVA à 5,5% sur les prestations facturées par l’entreprise réalisant le service à la personne... D'autre part, le Chèque Emploi Service Universel ou CESU est un moyen de payer la personne effectuant le service à la personne. Enfin, le bénéficiaire du service à la personne peut soit embaucher directement à domicile la personne chargée d’effectuer ledit service (elle sera alors son employeur), soit passer par l’intermédiaire d’une structure agréée par l'Etat telle qu’une entreprise, une association, un établissement public, un centre communal ou intercommunal d'action sociale... qui aura à son tour le rôle d’employeur. Mais, qu’en est-il du contrat de travail entre une entreprise agréée par l’Etat et le salarié qui effectue un service à la personne au profit d’une tierce personne, en un mot le « bénéficiaire » ? Qu’en est-il de cette relation triangulaire ? C’est justement le contrat proposé ici et ses effets juridiques qu’illustre le contrat de travail dans une entreprise de services à la personne. | |
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| Demande de remise de pénalités de retard
Demande de remise des pénalités de retard sur paiement tiers provisionnel (revenus insuffisants). | |
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| Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres). | |
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| Demande de remise de paiement tiers provisionnel
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères. | |
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| Attestation sur l'honneur (impôt sur le revenu)
Attestation de non souscription de déclaration séparée de revenus. | |
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| Demande de remise d'impôt suite à redressement fiscal
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal. | |
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| Réclamation suite erreur sur prélèvement
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier. | |
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| Contestation de redressement fiscal
Contestation d'un avis de redressement fiscal et demande de dégrèvement. | |
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| Demande de dégrèvement d'impôt sur le revenu
Demande de dégrèvement d'impôt sur le revenu pour contestation du montant ou exigibilité de l'impôt. | |
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| Contestation d'un avis de mise en recouvrement
Contestation d'un avis de mise en recouvrement. Cas général. | |
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| Réclamation d'intérêts moratoires
Demande d'intérêts moratoires suite à une réclamation ayant donné lieu à un dégrèvement. | |
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| Demande délai de paiement pour la taxe foncière
Demande de délai de paiement pour la taxe foncière suite à des difficultés financières. | |
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| Contestation et demande de dégrèvement de la taxe foncière
Vous n'êtes pas d'accord avec le mode de calcul appliqué et vous demandez un dégrèvement total ou partiel de votre taxe foncière. | |
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| Demande de délai de paiement pour la taxe d'habitation
Demande de délai de paiement de la taxe d'habitation suite à des difficultés financières. | |
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| Impossibilité de comparaître
Impossibilité de comparaître à une audience et demande de jugement contradictoire (vous reconnaissez les faits qui vous sont reprochés). | |
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| Demande annulation condamnation casier judiciaire
Recours en grâce aux fins d'annulation de condamnation mentionnée sur casier judiciaire. | |
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| Demande d'audience juge des enfants (mineur violent)
Demande d'audience au juge des enfants aux fins d'évoquer la situation d'un enfant se livrant à des violences sur un parent. | |
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| Dépôt de plainte parquet
Dépôt de plainte auprès du Procureur de la République. | |
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| Retrait de plainte
Retrait de plainte. Cas général. | |
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| Demande en injonction de payer (juge de proximité)
Face à l'inertie d'un débiteur, le créancier peut obtenir un titre exécutoire au moyen d'une procédure simplifiée et qui ne nécessite pas le recours à un avocat. La demande doit être faite auprès de la juridiction de proximité pour les créances non professionnelles dont le montant est inférieur à 1500 euros. | |
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| Demande d'indulgence contravention SNCF
Demande d'indulgence suite à une contravention SNCF et en raison de difficultés financières. | |
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| Lettre de prospection commerciale aux collectivités
Lettre de prospection commerciale aux collectivités. | |
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| Appel de jugement et constitution de partie civile
Appel de jugement pour infraction ayant entraîné un préjudice corporel et constitution de partie civile. | |
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| Demande de droits de place
Demande d'autorisation municipale pour l'installation d'un stand commercial durant la saison estivale. | |
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| Demande radiation listes électorales
Demande de radiation des listes électorales suite à départ de la commune. | |
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| Inscription listes électorales
Demande d'inscription sur les listes électorales suite à arrivée sur la commune. | |
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| Demande au maire de logement HLM
Vous demandez au maire de vous aider à bénéficier d’un logement HLM. | |
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| Acquisition de terrain dans lotissement
Demande d'autorisation d'achat de terrain dans un futur lotissement. | |
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| Certificat d'alignement
Demande d'un certificat d'alignement pour un terrain privé (en vue de construction). | |
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