| Demande de dérogation à la DDTEFP pour travail de nuit (pâtisserie)
Demande de dérogation à la direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle pour autoriser un mineur (ou apprenti) à travailler de nuit (pâtisserie). | |
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| Demande de dérogation à la DDTEFP pour travail de nuit (restauration)
Demande de dérogation à la direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle pour autoriser un mineur (ou apprenti) à travailler de nuit (restauration). | |
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| Demande de dérogation à la DDTEFP pour travail de nuit (hôtellerie)
Demande de dérogation à la direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle pour autoriser un mineur (ou apprenti) à travailler de nuit (hôtellerie). | |
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| Demande de dérogation à la DDTEFP pour travail de nuit (spectacle)
Demande de dérogation à la direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle pour autoriser un mineur (ou apprenti) à travailler de nuit (spectacle). | |
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| Demande de dérogation à la DDTEFP pour travail de nuit (boulangerie)
Demande de dérogation à la direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle pour autoriser un mineur à travailler de nuit (boulangerie). | |
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| Dérogation pour dépassement de durée hebdomadaire de travail (48 heures)
Vous demandez une dérogation pour un dépassement de 48 heures hebdomadaires de travail. | |
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| Demande de dérogation à la DDTEFP pour travail de nuit (courses hippiques)
Demande de dérogation à la direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle pour autoriser un mineur (ou apprenti) à travailler de nuit (courses hippiques). | |
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| Demande de dérogation à la carte scolaire (horaires de travail)
Demande de dérogation à la carte scolaire pour cause d’enfants inscrits dans deux établissements différents. | |
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| Demande de dérogation à la carte scolaire (pour l'établissement demandé)
Demande de dérogation à la carte scolaire pour cause de proximité du lieu de travail d'un des parents. | |
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| Demande de dérogation pour l’inscription en CP
Votre enfant est en moyenne section de maternelle et vous souhaitez obtenir une dérogation pour l’inscrire directement en CP à la rentrée suivante. | |
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| Dérogation pour inscription tardive
Vous demandez au doyen de l'université une dérogation exceptionnelle afin de pouvoir vous inscrire après la clôture des inscriptions pédagogiques. | |
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| Demande d’inscription scolaire avec dérogation 1
Demande de dérogation afin d’inscrire un enfant dans une école ne correspondant pas à celle dont il dépend en fonction de la carte scolaire. | |
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| Demande d’inscription scolaire avec dérogation 2
Demande de dérogation afin d’inscrire un enfant dans une école ne correspondant pas à celle dont il dépend en fonction de la carte scolaire. | |
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| Demande de dérogation à la carte scolaire (pour l'établissement du secteur)
Demande de dérogation à inscription dans un établissement scolaire pour cause de facilité de trajet. | |
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| Demande de dérogation à la carte scolaire (transports)
Demande de dérogation à la carte scolaire pour cause de problèmes pratiques de transport. | |
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| Demande de dérogation à la carte scolaire (véhicule)
Demande de dérogation à la carte scolaire pour cause de difficultés pratiques de transport. | |
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| Demande de dérogation à la carte scolaire (assistante maternelle)
Demande de dérogation à la carte scolaire pour cause d’éloignement du domicile de l’assistance maternelle gardant un second enfant. | |
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| Demande de dérogation pour le mariage de mineur
Vous demandez au Procureur une dérogation pour le mariage d’un mineur. | |
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| Demande de dérogation BTS A – Aménagements paysagers
Lettre de demande de dérogation pour intégrer une école préparant un BTS A – Aménagements paysagers + Travailler avec ce BTS + Objet de la mission du Technicien Supérieur + A qui s’adresse cette formation + A quoi s’attendre sur cette formation + Liste des BTS A. | |
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| Demande de dérogation BTS A – Gestion forestière
Lettre de demande de dérogation pour intégrer une école préparant un BTS A – Gestion forestière + Travailler avec ce BTS + Objet de la mission du Technicien Supérieur + A qui s’adresse cette formation + A quoi s’attendre sur cette formation + Liste des BTS A. | |
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| Demande de dérogation BTS A – Productions aquacoles
Lettre de demande de dérogation pour intégrer une école préparant un BTS A – Productions aquacoles + Travailler avec ce BTS + Objet de la mission du Technicien Supérieur + A qui s’adresse cette formation + A quoi s’attendre sur cette formation + Liste des BTS A. | |
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| Demande de dérogation BTS A – Productions animales
Lettre de demande de dérogation pour intégrer une école préparant un BTS A – Productions animales + Travailler avec ce BTS + Objet de la mission du Technicien Supérieur + A qui s’adresse cette formation + A quoi s’attendre sur cette formation + Liste des BTS A. | |
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| Demande de dérogation d’horaire de fermeture d’une salle municipale louée
Vous avez loué un bâtiment ou une salle municipale pour une manifestation, vous demandez une dérogation pour fermeture tardive. | |
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| Demande de dérogation BTS A – Industries agro-alimentaires
Lettre de demande de dérogation pour intégrer une école préparant un BTS A – Industries agro-alimentaires + Travailler avec ce BTS + Objet de la mission du Technicien Supérieur + A qui s’adresse cette formation + A quoi s’attendre sur cette formation + Liste des BTS A. | |
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| Demande de dérogation à la carte scolaire (garde enfants)
Demande de dérogation à la carte scolaire pour cause d’éloignement du domicile de la garde d’enfants. | |
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| Demande de dérogation à la carte scolaire (activités sportives)
Demande de dérogation à la carte scolaire pour cause d’éloignement du centre d’activités sportives. | |
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| Dénonciation de travail clandestin (étrangers sans autorisation de travail)
Vous dénoncez le travail ou l’embauche d’un étranger non muni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. | |
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| Dénonciation de travail au noir d’un employé à l’inspection du travail
Vous dénoncez le travail au noir d’un « salarié » à l’inspection du travail. | |
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| Proposition de modification de contrat de travail pour motif économique (ex.1)
Votre entreprise connaît des difficultés et vous devez envisager des modification des contrats de travail de certains salariés. Vous proposez une diminution du temps de travail. Vous adressez cette proposition au salarié avec un avenant à son contrat de travail. | |
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| Mise en demeure de délivrer un certificat de travail
La remise du certificat de travail après rupture du contrat de travail est un droit absolu du salarié licencié (articles de loi mentionnés dans le modèle). En cas de refus, l’employeur s’expose à une sanction pénale. | |
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| Demande de modification de contrat de travail suite à titularisation
Réclamation pour nombre d’heures de travail non conforme sur contrat de travail suite à régularisation. | |
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| Acceptation de modification de contrat de travail pour motif économique (ex.1)
Votre entreprise connaît des difficultés et vous a proposé une modification de votre contrat de travail consistant en une réduction de votre temps de travail. Vous acceptez cette modification et renvoyez l’avenant à votre contrat de travail. | |
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| Les modes de rupture du contrat de travail
Dossier : La rupture du contrat de travail met fin à celui-ci. Hormis le licenciement, parmi les modes de rupture du contrat de travail, figurent : la démission, la retraite, la transaction, la force majeure, le départ négocié, la convention de conversion et la résiliation judiciaire. D’autre part, après une telle rupture, des documents vont être échangés entre l’employeur et le salarié : le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte. | |
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| Convention de rupture d’un contrat de travail (CDI)
Convention entre un employeur et un salarié de rupture amiable d’un contrat de travail à durée indéterminée conforme aux dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail. | |
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| Les sources du droit du travail
Dossier : Le droit du travail est constitué par des éléments étatiques et des éléments conventionnels ayant un but commun : protéger les salariés et améliorer leurs conditions. C’est l’ordre public social, organisant les règles de combinaison du droit du travail. Cela signifie que les normes les plus favorables ne seront pas remises en cause par d’autres normes. Il y a trois types de sources du droit du travail : les sources internationales, les sources communautaires et les sources nationales. | |
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| Demande de dérogation à la carte scolaire (matières enseignées)
Demande d'inscription d’un enfant dans un collège (lycée) située hors zone de rattachement géographique. | |
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| La santé au travail
Dossier : La participation des travailleurs en matière d’hygiène et de sécurité est essentielle. Une meilleure application des règlementations, une plus efficace prévention des accidents, dépendent de la participation directe de ceux qui sont aux postes de travail, ainsi que de l’existence de représentations spécifiques. Depuis quelques années, une politique d’amélioration des conditions de travail a été mise en œuvre par les partenaires sociaux et encouragée par l’Etat. Une loi du 6 décembre 1976 est intervenue pour développer la prévention des accidents du travail. Et une loi du 23 décembre 1982 a généralisé les comités d’hygiène et élargi leurs compétences en les fusionnant avec celles des commissions d’amélioration des conditions de travail des comités d’entreprise. | |
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| Refus d’une sanction disciplinaire (modification du contrat de travail)
Demande d’annulation d’un changement de travail. | |
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| Notification à l’employeur d’une visite médicale de reprise du travail
Vous informez votre employeur d’un rendez-vous auprès de la médecine du travail pour une visite de reprise du travail. | |
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| Plainte à l’inspection du travail
Lettre pour signaler un problème à la Direction départementale du travail de l’Emploi et de la formation professionnelle. | |
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| Demande de dérogation à une activité sportive à l’école
Vous souhaitez que votre enfant scolarisé ne participe pas à une activité sportive (natation, tennis, athlétisme…). | |
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| Demande de subvention pour amélioration des conditions de travail
Une entreprise a un projet permettant d’améliorer les conditions de travail, elle demande à bénéficier d’une subvention du fonds pour l'amélioration des conditions de travail (FACT). | |
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| Proposition de modification de contrat de travail pour motif économique (ex.2)
Votre entreprise connaît des difficultés et vous devez envisager des modification des contrats de travail de certains salariés. Vous proposez une diminution de la rémunération. Vous adressez cette proposition au salarié avec un avenant à son contrat de travail. | |
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| Réponse à un refus de réduction du temps de travail (renoncement)
Vous souhaitez réduire le temps de travail de la personne qui assure la garde de votre enfant (de vos enfants) à votre domicile. Elle vous a fait part de son refus quant à cette modification de son contrat de travail. Lors d’un entretien auquel vous l’avez convoquée, elle réitère son refus. Vous lui signifiez alors que vous renoncez à la réduction de son temps de travail et que son contrat va se poursuivre en l’état. | |
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| Réponse à un refus d’augmentation du temps de travail (renoncement)
Vous souhaitez augmenter le temps de travail de la personne qui assure la garde de votre enfant (de vos enfants) à votre domicile. Elle vous a fait part de son refus quant à cette modification de son contrat de travail. Lors d’un entretien auquel vous l’avez convoquée, elle réitère son refus. Vous lui signifiez alors que vous renoncez à l’augmentation de son temps de travail et que son contrat va se poursuivre en l’état. | |
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| Demande d’inscription en CP par dérogation
Demande d’inscription en cours préparatoire d’un enfant « doué » âgé de moins de 6 ans. | |
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| La grève
Dossier : Le droit de grève est consacré par la Constitution et son exercice est protégé par le Code du travail. Au 19e siècle, la grève est considérée comme un délit, puisque les participants aux coalitions ouvrières encouraient un mois de prison. Aujourd’hui, la grève n’est plus un délit, sauf si violences ou infractions commises. Sur le plan civil, si la grève n’est pas exercée dans des conditions normales, il y a faute permettant à l’employeur de « prendre acte » de la rupture du contrat de travail. Pendant la grève, le contrat de travail est suspendu : pas de travail et pas de salaire pour le gréviste. Le droit de grève reste très protégé. | |
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| Demande de dérogation BEP 2ème année
Lettre de candidature pour intégrer directement la 2ème année d’une formation BEP à la prochaine rentrée après avoir obtenu 1 ou 2 autres BEP. | |
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| Garde d’enfant à domicile - modification du lieu de travail (avenant au contrat)
Vous allez déménager et le lieu de travail de la personne qui assure la garde de votre enfant (de vos enfants) à votre domicile va être changé. Elle vous a fait part de son acceptation quant à cette modification de son contrat de travail. Vous lui adressez un avenant à son contrat mentionnant son nouveau lieu de travail. | |
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| Demande d’augmentation durée du travail dans le cadre d’un congé parental d’éducation à temps partiel (diminution des revenus)
Lettre adressée à son employeur pour lui demander de bien vouloir autoriser le salarié à augmenter son temps de travail avant l’issue initialement prévue de la période de travail à temps partiel et cela en raison d’une forte diminution des revenus. | |
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