| La protection du logiciel par le dépôt légal
Dossier : Le dépôt légal appliqué à l’informatique manifeste une maîtrise sur les créations en question telles que les logiciels. Il n’a été véritablement instauré qu’avec la loi n° 92-546 du 20 juin 1992 créant un dépôt légal multimédia. Son article 1er dispose que : « Les documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels, multimédias, quelque soit leur procédé technique de production, d’édition ou de diffusion, font l’objet d’un dépôt obligatoire, dénommé dépôt légal, dès lors qu’ils sont mis à la disposition d’un public. » Les progiciels, les bases de données, les systèmes experts et les autres produits de l’intelligence artificielle, sont soumis à l’obligation de dépôt légal, dès lors qu’ils sont mis à la disposition du public par la diffusion d’un support matériel, quelque soit la nature de ce support. | |
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| Illégalité du montant du dépôt de garantie (nouvelle loi sur le pouvoir d’achat)
Vous écrivez au propriétaire de votre futur logement afin de l’informer de l’illégalité de la clause relative au dépôt de garantie. Vous lui demandez de vous renvoyer un nouveau bail dans lequel sera mentionné que le montant du dépôt n’est que d’un mois. | |
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| Demande de délivrance de diplôme définitif
Vous demandez la délivrance de votre diplôme définitif auprès d’une université ou d’un établissement d’enseignement. | |
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| Demande de restitution du dépôt de garantie (Ex.2)
Lettre à l’attention du bailleur afin qu’il restitue le montant dépôt de garantie dans sa totalité. | |
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| Contestation de rétention du dépôt de garantie
Lettre à l’attention du bailleur contestant sa décision de ne pas rendre le dépôt de garantie. | |
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| Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) – Remboursement du dépôt de garantie
Deux modèles de lettre pour demander le remboursement du dépôt de garantie versé au contrat de réservation en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) au vendeur et à l'organisme auprès duquel a été effectué le dépôt. | |
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| Illégalité du montant du dépôt de garantie charges incluses (nouvelle loi sur le pouvoir d’achat)
Vous écrivez au propriétaire de votre futur logement afin de l’informer de l’illégalité de la clause relative au dépôt de garantie. Vous lui demandez de vous renvoyer un nouveau bail dans lequel sera mentionné que le montant du dépôt est d’un mois en principal (et non charges incluses). | |
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| Refus de restituer la moitié du dépôt de garantie (nouvelle loi sur le pouvoir d’achat)
Votre locataire vous a demandé la restitution de la moitié du dépôt de garantie qu’il a versé lors de la signature du contrat de location. Il fonde sa demande sur la loi de 2008 sur le pouvoir d’achat qui prévoit que le dépôt ne peut être supérieur à un mois de loyer. Vous lui indiquez que cette loi n’est pas applicable à un contrat conclu avant sa publication. | |
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| Dépôt de plainte parquet
Dépôt de plainte auprès du Procureur de la République. | |
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| Restitution du dépôt de garantie (par le notaire ou l’agent immobilier)
Lettre pour réclamer le chèque ou les sommes versées en dépôt de garantie au moment de la signature du compromis (sous seing privé) suite à annulation de la vente. | |
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| Contestation de la non restitution du dépôt de garantie
Lettre au bailleur contestant la non restitution du dépôt de garantie en invoquant la similitude des états des lieux d’entrée et de sortie. | |
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| Non restitution du dépôt de garantie
Lettre du bailleur à l’attention du locataire l’informant de la non restitution du dépôt de garantie suite à des dégradations causées dans le logement. | |
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| Demande de restitution du dépôt de garantie (Ex.1)
Réclamation auprès de son propriétaire pour non restitution du dépôt de garantie alors que le logement a été restitué en bon état. | |
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| Demande de restitution du dépôt de garantie (Ex.3)
Réclamation auprès de son propriétaire pour non restitution du dépôt de garantie alors que le logement a été restitué en bon état. | |
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| Contestation du montant du dépôt de garantie remboursé
Lettre du locataire réclamant le paiement d’une partie du dépôt de garantie retenu indûment par le propriétaire, les travaux effectués n’étant pas à sa charge (vétusté normale de certains équipements – moquettes ou autres). | |
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| Illégalité du dépôt de garantie dans le cas de loyer payable d’avance
Vous écrivez au propriétaire de votre futur logement afin de l’informer de l’illégalité de la clause relative au dépôt de garantie car votre loyer est payable d’avance pour une période supérieure à 2 mois. Vous lui demandez de vous renvoyer un nouveau bail dans lequel il ne serait plus prévu de dépôt de garantie. | |
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| Demande de restitution du dépôt de garantie (prêt refusé)
En cas de refus du prêt, l’emprunteur de bonne foi et qui a fait toutes les diligences nécessaires à son obtention est en droit d’obtenir le remboursement de son dépôt de garantie (ou de l’indemnité d’immobilisation). | |
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| Menace de dépôt d'une requête en injonction de payer
Dans l'hypothèse où les réclamations et mises en demeure sont restées infructueuses, l'envoi d'un projet de requête en injonction dont le dépôt est imminent est de nature à convaincre le débiteur de s'exécuter. | |
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| Demande de restitution de dépôt de garantie (location de box)
Passé un délai de deux mois après la restitution du local et sauf justificatifs de travaux de réfection à sa charge, le locataire peut exiger le remboursement du dépôt de garantie, augmenté des intérêts au taux légal. | |
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| Conciliation à propos du dépôt de garantie (locataire)
Vous adressez un courrier de saisine au secrétariat de la commission départementale de conciliation pour lui demander d’organiser une séance de conciliation avec votre bailleur concernant la restitution du dépôt de garantie. | |
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| Réclamation du dépôt de garantie au nouveau propriétaire
Vous écrivez pour réclamer votre dépôt de garantie au nouveau propriétaire du logement. | |
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| Demande de restitution de dépôt de garantie (location en meublé)
Le locataire est en droit de réclamer au bailleur le remboursement de la retenue illicite faite sur le dépôt de garantie afin d’être dédommagé d’un congé donné avant l’expiration du délai de 1 an stipulé pour une location en meublé. | |
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| Confirmation de location et dépôt de garantie (nouvelle loi sur le pouvoir d’achat)
Vous confirmez au propriétaire d’un logement votre engagement pour une location. Vous envoyez le bail signé et le chèque du dépôt de garantie en précisant que celui-ci correspond à un mois de loyer et non à deux comme demandé. | |
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| Demande de remboursement du dépôt de garantie (ou autres avances) majorées de 100%
Le fournisseur d'accès Internet est tenu rembourser le dépôt de garantie et toutes avances faites par son client dans un délai de 10 jours à compter de la date de résiliation du contrat, faute de quoi ces sommes sont majorées de 100%. | |
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| Illégalité de la révision du montant du dépôt de garantie lors du renouvellement du bail
A l’occasion du renouvellement de votre bail, votre propriétaire sollicite une augmentation du dépôt de garantie. Vous refusez cette demande en invoquant son caractère illégal. | |
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| Illégalité de la révision du montant du dépôt de garantie lors de la révision du loyer
A l’occasion de la révision de votre loyer, votre propriétaire sollicite une augmentation du dépôt de garantie. Vous refusez cette demande en invoquant son caractère illégal. | |
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| Dépôt de plainte
Modèle de dépôt de plainte. | |
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| Illégalité de la révision du montant du dépôt de garantie (nouvelle loi sur le pouvoir d’achat)
Vous écrivez au propriétaire de votre futur logement afin de l’informer de l’illégalité de la clause relative au dépôt de garantie, une révision du montant de celui-ci étant prévue. Vous lui demandez de vous renvoyer un nouveau bail supprimant cette révision qui est illégale. | |
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| Demande de retrait de dépôt suite à décision de ne pas constituer une SARL
Demande de retrait de dépôt suite à la décision de ne pas constituer une société à responsabilité limitée. | |
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| Loyer et retenue du dépôt de garantie
Réponse à un locataire qui tente de se soustraire au paiement de son loyer, en proposant en échange au propriétaire la retenue du dépôt de garantie Cette lettre est une façon habile de résoudre le problème de façon amiable, permettant au propriétaire de constater l’état de son appartement avant d’engager toute procédure, étant donné qu’il ne peut y pénétrer sans l’accord du locataire. | |
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| Demande de restitution rapide du dépôt de garantie suite à des difficultés financières
Lettre à l’attention du bailleur lui demandant la restitution rapide du dépôt de garantie suite à des difficultés financières. | |
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| Demande de retrait de dépôt suite à décision de ne pas augmenter le capital d’une SARL
Demande de retrait de dépôt suite à la décision de ne pas augmenter le capital d’une société à responsabilité limitée. | |
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| Mise en demeure pour remboursement majoré (dépôt de garantie ou avance)
Le fournisseur d'accès Internet est tenu de rembourser le dépôt de garantie et toutes avances faites par son client dans un délai de 10 jours à compter de la date de résiliation du contrat, faute de quoi ces sommes sont majorées de 100%. En cas de carence ou de retard l'abonné peut le mettre en demeure de payer ces sommes majorées, sans préjudice d'une demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. | |
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| Attestation de remboursement de quote-part du dépôt de garantie (colocation)
Acte par lequel le colocataire sortant certifie avoir reçu de la part du colocataire entrant le remboursement correspondant à sa quote-part du dépôt de garantie. Justificatif permettant au colocataire de se faire rembourser, soit par le propriétaire (en fin de bail), soit par soit par son successeur dans les lieux (en cas de déménagement avant la fin du bail). | |
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| Formulaire de déclaration de dépôt d’un film
Demande de formulaire de déclaration de dépôt d’un film. | |
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| Mise en demeure de payer une facture avec menace de dépôt d'une requête
En cas d'échec des demandes de paiement d'une facture et d'une première mise en demeure, il convient d'adresser une dernière mise en demeure comportant la menace du dépôt d'une requête en injonction de payer. | |
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| Banque et dépôt de signatures pour les mandataires
Déclaration à la banque d’un dépôt de signatures pour les mandataires. | |
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| Déclaration de publication d’un journal (dépôt de titre)
Déclaration de publication d’un journal par une association (dépôt de titre). | |
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| Formulaire de dépôt d’un accord d’entreprise ou d’établissement
Demande de formulaire de dépôt d’un accord d’entreprise ou d’établissement. | |
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| Contrat de dépôt-vente
Contrat de dépôt-vente. | |
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| Contrat de dépôt-vente d’une moto
Contrat de dépôt-vente d’une moto. | |
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| Contrat de dépôt-vente d’une voiture
Contrat de dépôt-vente d’une voiture. | |
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| Dépôt de plainte pour délit de fuite (infraction routière)
Dépôt de plainte pour délit de fuite (infraction routière). | |
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| Demande de formulaire de déclaration initiale de dépôt légal d’un périodique
Demande de formulaire de déclaration initiale de dépôt légal d’un périodique. | |
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| Demande de rendez-vous pour dépôt de dossier de naturalisation
Demande de rendez-vous pour dépôt de dossier de naturalisation. | |
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| Dépôt de plainte
Saisine du tribunal administratif pour non respect par l’administration des dispositions du code du travail. Cas général. | |
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| Attestation – Remise contre récépissé
Acte permettant de conserver la preuve d’un dépôt ou d’une remise (de document, d’un colis, de biens… ). | |
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| Congé appartement cause mutation
Résiliation de bail par le locataire pour cause de mutation avec préavis légal et demande de restitution du dépôt de garantie. | |
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| Autorisation de dépôt de mémoire par l’encadrant
Encadrant, cette lettre relate les démarches pour autoriser un(e) étudiant(e) à déposer son mémoire de fin d'études. | |
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| Demande de déduction du dépôt de garantie sur le dernier loyer
Vous quittez votre logement et demandez au bailleur d’utiliser la caution pour régler le dernier loyer. | |
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