| Résiliation d’un mandat de vente non exclusif (mandat à une autre agence)
Vous écrivez à une agence immobilière à qui vous aviez confié un mandat de vente non exclusif afin de résilier ce mandat car vous souhaitez conclure un mandat de vente exclusif avec une autre agence. Vous demandez la restitution des clés. | |
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| Résiliation d’un mandat de vente non exclusif (client mécontent)
Vous écrivez à une agence immobilière à qui vous aviez confié un mandat de vente non exclusif afin de résilier ce mandat car vous n’êtes pas satisfait. Vous demandez la restitution des clés. | |
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| Résiliation d’un mandat de vente non exclusif (renoncement à la vente)
Vous écrivez à une agence immobilière à qui vous aviez confié un mandat de vente non exclusif afin de résilier ce mandat car vous ne souhaitez plus vendre. Vous demandez la restitution des clés. | |
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| Résiliation d’un mandat de vente exclusif
Lettre de résiliation d’un mandat de vente exclusif auprès d'une agence immobilière. | |
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| Demande de restitution des clés dans le cadre d’un mandat de vente non exclusif
Vous écrivez à une agence immobilière à qui vous aviez confié un mandat de vente non exclusif afin de l’informer de la cession du bien. Vous demandez la restitution des clés. | |
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| Demande de remise des clés à l’acquéreur dans le cadre d’un mandat de vente non exclusif
Vous écrivez à une agence immobilière à qui vous aviez confié un mandat de vente non exclusif afin de l’informer de la cession du bien. Vous demandez à ce que les clés dont l’agence dispose soient remises à l’acquéreur qui viendra les chercher. | |
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| Mandat exclusif (notaire)
Mandat avec exclusivité donné à un notaire en vue de l’autoriser à vendre un bien. | |
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| Mandat semi-exclusif (notaire)
Mandat avec semi-exclusivité donné à un notaire en vue de l’autoriser à vendre un bien. | |
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| Mandat de vente non exclusif
Mandat de vente non exclusif. | |
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| Mandat exclusif de vente
Mandat exclusif de vente. | |
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| Mandat exclusif de vente de fonds de commerce
Mandat exclusif de vente de fonds de commerce. | |
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| Mandat non exclusif de vente de fonds de commerce
Mandat non exclusif de vente de fonds de commerce. | |
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| Mandat de facturation
Mandat de facturation : ce mandat ne s’applique qu’aux sociétés établies en France et assujetties à la TVA. Au-delà de 10 opérations intervenant entre deux sociétés, le mandat écrit et préalable est obligatoire. L'article 1er du décret du 7 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 17 de la LFR pour 2002 et créant un article 242 nonies A à l'annexe II au CGI réglemente le mandat de facturation. | |
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| Notification de reprise après suspension du contrat de travail (mandat local)
Vous avez suspendu votre contrat de travail jusqu’à la fin de votre mandat. Deux mois au minimum avant la date d’expiration de votre mandat, vous adressez un courrier à votre employeur pour lui notifier votre retour. | |
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| Non renouvellement du mandat d’administrateur
Vous ne renouvelez pas votre mandat d’administrateur devant le conseil d’administration. | |
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| Mandat de gestion
Mandat de gestion d’un bien immobilier confié à un professionnel. | |
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| Démission du mandat d’administrateur
Vous présentez votre démission de mandat d’administrateur devant le conseil d’administration. | |
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| Dénonciation de solde de tout compte (cas N°2)
Dénonciation de solde de tout compte pour non paiement de prime de licenciement ou d’ancienneté. | |
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| Contrat de mandat publicitaire
Mandat publicitaire conforme à la Loi dite « Sapin ». Contrat obligatoirement passé entre l’annonceur et une agence lorsque cette dernière a un rôle d’intermédiaire (ex. : négociation des supports, espaces publicitaire ou travaux d’imprimerie). | |
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| Renonciation au rôle de mandataire (mandat de protection future)
Vous êtes désigné mandataire d’un mandat de protection future et souhaitez être déchargé de cette qualité. | |
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| Démission de mandat de délégué syndical
Délégué syndical, vous démissionnez de votre mandat. | |
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| Demande de changement de mandataire (mandat de protection future)
Vous avez établi un mandat de protection future et souhaitez changer de mandataire. | |
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| Dénonciation de solde de tout compte (cas N°1)
Dénonciation de solde de tout compte pour salaires dus in.exacts ou pour non paiement de congés | |
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| Mandat sans exclusivité (notaire)
Mandat sans exclusivité donné à un notaire en vue de l’autoriser à vendre un bien. | |
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| Demande de formulaire de mandat de protection future
Le mandat de protection future est un contrat qui a pour objet de permettre à une personne de désigner à l'avance la personne qui sera chargée de veiller sur sa personne et / ou sur tout ou partie de son patrimoine, le jour où elle ne sera plus en état - physique ou mental - de le faire seule. | |
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| Résiliation de mandat de gestion
Résiliation de mandat de gestion à une agence immobilière. | |
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| Demande de suspension du contrat de travail (mandat local)
Vous êtes maire ou adjoint d’une commune de + de 20 000 habitants, vous sollicitez la suspension de votre contrat de travail jusqu’à la fin de votre mandat. | |
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| Renouvellement du mandat du conseil d’administration
Formule de renouvellement du mandat du conseil d’administration d’une association. | |
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| Nomination nouveau gérant de SCI pour cause de décès, révocation ou fin de mandat
Projet de résolution nomination d’un nouveau gérant de société civile immobilière pour cause de décès, révocation ou fin de mandat. | |
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| Démission de mandat de délégué du personnel (employeur)
Vous informez votre employeur de votre démission de mandat de délégué du personnel. | |
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| Démission de mandat de délégué du personnel (syndicat)
Vous informez votre syndicat de votre démission de mandat de délégué du personnel. | |
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| Lettre de dénonciation d’un engagement de caution signé au profit d'un locataire
Lettre de dénonciation d’un engagement de caution signé au profit d’un locataire. | |
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| Dénonciation de solde de tout compte (cas N°3)
Dénonciation de solde de tout compte. | |
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| Dénonciation de solde de tout compte (cas N°4)
Dénonciation de solde de tout compte. | |
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| Dénonciation d’une association ayant un but illicite
Dénonciation d’une association ayant un but illicite. | |
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| Lettre de dénonciation de l’employeur à l’inspection du travail (cas général)
Lettre de dénonciation de l’employeur à l’inspection du travail (cas général). | |
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| Lettre de dénonciation de l’employeur à l’inspection du travail (discrimination)
Lettre de dénonciation de l’employeur à l’inspection du travail (discrimination). | |
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| Dénonciation CAF
Vous dénoncez à la CAF une personne qui perçoit indûment des allocations. | |
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| Demande de résiliation d’un mandat de gestion
Demande de résiliation d’un mandat de gestion. | |
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| Mandat pour une assemblée générale de copropriété
Mandat pour une assemblée générale de copropriété. | |
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| Lettre de dénonciation de l’employeur à l’inspection du travail (travail clandestin)
Lettre de dénonciation de l’employeur à l’inspection du travail (travail clandestin). | |
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| Lettre de dénonciation police
Lettre destinée à dénoncer une personne ou un organisme ayant commis un délit. | |
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| Lettre de dénonciation de racket
Les parents, conscients du racket dont est victime leur enfant, adressent une réclamation au directeur de l’établissement. | |
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| Défense contre dénonciation à la SPA
Vous êtes accusé de maltraiter votre chien, vous vous défendez auprès de la SPA. | |
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| Contestation d’un désistement d’avocat en cours d’instance
Lettre pour rappeler un avocat au bon soin de son mandat. | |
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| Réponse accusation d’exercer une activité professionnelle
Lettre de défense au reproche d’exercer une activité professionnelle sans l’accord du propriétaire alors que le bail est à usage exclusif d’habitation, un tel accord n’étant nécessaire que pour les activités réglementées ou qui occasionnent des troubles de voisinage. | |
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| Dénonciation d’un mariage après sa célébration (formalisme)
Vous demandez au Procureur la nullité d’un mariage pour non-respect du formalisme. | |
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| Dénonciation de travail clandestin (étrangers sans autorisation de travail)
Vous dénoncez le travail ou l’embauche d’un étranger non muni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. | |
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| Dénonciation d’un mariage après sa célébration (violences)
Vous demandez au Procureur la nullité d’un mariage (violences). | |
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| Dénonciation d’un mariage après sa célébration (bigamie)
Vous demandez au Procureur la nullité d’un mariage (bigamie). | |
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