| Dénonciation de solde de tout compte (cas N°2)
Dénonciation de solde de tout compte pour non paiement de prime de licenciement ou d’ancienneté. | |
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| Dénonciation de solde de tout compte (cas N°1)
Dénonciation de solde de tout compte pour salaires dus in.exacts ou pour non paiement de congés | |
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| Lettre de dénonciation d’un engagement de caution signé au profit d'un locataire
Lettre de dénonciation d’un engagement de caution signé au profit d’un locataire. | |
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| Dénonciation de solde de tout compte (cas N°3)
Dénonciation de solde de tout compte. | |
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| Dénonciation de solde de tout compte (cas N°4)
Dénonciation de solde de tout compte. | |
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| Dénonciation d’une association ayant un but illicite
Dénonciation d’une association ayant un but illicite. | |
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| Lettre de dénonciation de l’employeur à l’inspection du travail (cas général)
Lettre de dénonciation de l’employeur à l’inspection du travail (cas général). | |
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| Lettre de dénonciation de l’employeur à l’inspection du travail (discrimination)
Lettre de dénonciation de l’employeur à l’inspection du travail (discrimination). | |
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| Dénonciation CAF
Vous dénoncez à la CAF une personne qui perçoit indûment des allocations. | |
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| Lettre de dénonciation de l’employeur à l’inspection du travail (travail clandestin)
Lettre de dénonciation de l’employeur à l’inspection du travail (travail clandestin). | |
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| Lettre de dénonciation police
Lettre destinée à dénoncer une personne ou un organisme ayant commis un délit. | |
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| Lettre de dénonciation de racket
Les parents, conscients du racket dont est victime leur enfant, adressent une réclamation au directeur de l’établissement. | |
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| Demande de transformation d’un contrat d’assurance vie en contrat multisupport
Vous demandez à transformer votre contrat d’assurance-vie en euros en contrat multisupport. | |
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| Défense contre dénonciation à la SPA
Vous êtes accusé de maltraiter votre chien, vous vous défendez auprès de la SPA. | |
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| Dénonciation d’un mariage après sa célébration (formalisme)
Vous demandez au Procureur la nullité d’un mariage pour non-respect du formalisme. | |
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| Dénonciation de travail clandestin (étrangers sans autorisation de travail)
Vous dénoncez le travail ou l’embauche d’un étranger non muni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. | |
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| Dénonciation d’un mariage après sa célébration (violences)
Vous demandez au Procureur la nullité d’un mariage (violences). | |
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| Dénonciation d’un mariage après sa célébration (bigamie)
Vous demandez au Procureur la nullité d’un mariage (bigamie). | |
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| Dénonciation d’un mariage après sa célébration (polygamie)
Vous demandez au Procureur la nullité d’un mariage (polygamie). | |
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| Lettre de motivation pour contrat de professionnalisation
Lettre de candidature pour intégrer une école préparant un diplôme en CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION + 5 exemples d’introduction de lettres au choix + Explication sur le contrat de professionnalisation et le contrat d’apprentissage pour qui, pour quoi, comment, rémunération, auprès de qui s’adresser ou se renseigner. | |
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| Refus de reconduction d’un crédit permanent
En cas de refus des modifications proposées par le préteur (banque ou autre), la dénonciation doit être faite au plus tard 20 jours avant la date de reconduction. | |
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| Lettre de motivation pour contrat d’apprentissage en CFA
Lettre de candidature pour intégrer un centre de formation des apprentis préparant un diplôme en contrat d’apprentissage + 5 exemples d’introduction de lettres au choix + Explication sur le contrat de professionnalisation et le contrat d’apprentissage pour qui, pour quoi, comment, rémunération, auprès de qui s’adresser ou se renseigner. | |
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| Droit de passage – Contrat d’entretien d’une servitude de passage (contrat + lettre)
Contrat permettant de fixer entre deux propriétaires l’indemnité due par le bénéficiaire d’une servitude de passage en contrepartie des dommages qu’il occasionne. Comprend également une lettre pour demander le paiement de l’indemnité avec mise en place du contrat d’entretien. | |
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| Dénonciation solde de tout compte
Exemple particulier de lettre d’un parent à l’Inspection du Travail pour dénoncer des anomalies d’un solde de tout compte concernant un jeune. | |
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| Dépôt de plainte abusif – Plainte en dénonciation calomnieuse
Lettre pour porter plainte contre une personne ayant faussement ou de mauvaise foi porté plainte contre vous. | |
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| Dénonciation par une association de la rétention d'un sans-papiers
Association militante à l'égard des sans-papiers, vous écrivez à la préfecture pour que soit relâché un parent qui nourrit seul ses enfants. | |
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| Dénonciation d’un mariage après sa célébration (vice de consentement)
Vous demandez au Procureur la nullité d’un mariage (vice de consentement). | |
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| Dénonciation d’un mariage après sa célébration (erreur sur la personne)
Vous demandez au Procureur la nullité d’un mariage (erreur sur la personne). | |
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| Dénonciation d’un SMS indésirable auprès de l’opérateur
Vous recevez un SMS indésirable, vous le signalez à votre opérateur de téléphonie. | |
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| Demande de versement relatif à un contrat obsèques (règlement des obsèques)
Une personne de votre famille est décédée. Elle avait souscrit un contrat obsèques. Vous demandez à l’assurance de régler les frais d’obsèques à l’entreprise de pompes funèbres désignée bénéficiaire du contrat. | |
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| Mutuelle - Annulation du contrat pour non respect du délai de réflexion
Lettre pour annuler une garantie souscrite auprès d’une mutuelle si préalablement à la signature du contrat il n’a pas été remis au futur membre, un bulletin d’adhésion, les statuts et règlement de l’organisme ou une fiche d’information sur le contrat. | |
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| Valeur de rachat d’un contrat assurance-vie
Lettre pour demander la valeur de rachat d’un contrat d’assurance vie en dehors de l’information annuelle faite par l’assureur (notamment en vue d'effectuer des retraits d'argent en cours de contrat). | |
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| Dénonciation d’un mariage après sa célébration (mineur ou incapable majeur)
Vous demandez au Procureur la nullité d’un mariage pour absence d’autorisation familiale (mineur ou incapable majeur). | |
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| Dénonce du contrat après la tacite reconduction sur avis d’information de la mutuelle (Loi "Chatel")
Lettre pour dénoncer un contrat, lorsque l’avis précisant le délai pour s’opposer à la reconduction est adressé après que le contrat ait été tacitement renouvelé. | |
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| Dénonciation d’un mariage blanc après sa célébration (conjoint étranger)
Vous dénoncez au Procureur un mariage blanc (conjoint étranger). | |
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| Dénonce du contrat après la tacite reconduction sur avis d’information de la compagnie d’assurance (Loi "Chatel")
Lettre pour dénoncer un contrat, lorsque l’avis précisant le délai pour s’opposer à la reconduction est adressé après que le contrat ait été tacitement renouvelé. | |
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| Contrat de travail CDI
Contrat sans limitation de durée conclu entre un employeur et un salarié. | |
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| Contrat de publicité
Contrat entre annonceur et agence de publicité pour régler uniquement leurs rapports dans le cade d’une conception de campagne ou de message publicitaire. Modèle conforme à la formule type de contrat établi par le comité d’experts près le secrétariat d’Etat au commerce intérieur (publié le 19 septembre 1961) en application de l’article 1er de l’arrêté du 15 décembre 1959. | |
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| Dénonciation du reçu pour solde de tous comptes
Exposé des réclamations du salarié signataire d’un reçu pour solde de tous comptes comportant des erreurs ou omissions. | |
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| Cession de contrat
Modèle permettant à une personne (physique ou morale) de céder un contrat en cours d’exécution à un tiers (appelé cessionnaire). | |
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| Dénonciation de travail au noir d’un employé à l’inspection du travail
Vous dénoncez le travail au noir d’un « salarié » à l’inspection du travail. | |
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| Dénonciation d’un mariage blanc avant la célébration (conjoint étranger)
Vous dénoncez un mariage blanc avant qu’il ne soit célébré (conjoint étranger). | |
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| Refus d’un contrat dérogatoire (CDD, CNE ou autre)
A défaut de contrat écrit, signé dès le jour de l’embauche, le salarié bénéficie d’un CDI et peut mettre en demeure l’employeur de le lui confirmer. | |
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| Décès du conjoint et résiliation de contrat(s) d’assurance
Décès du conjoint et résiliation de contrat(s) d’assurance
Cette lettre fait part du décès de l’époux (épouse) mais également permet de demander la résiliation avec effet immédiat d’un contrat ou de plusieurs contrats d’assurance devenu(s) sans objet. | |
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| Maintien individuel des garanties (anciens salariés couverts par un contrat collectif obligatoire)
Lettre pour demander le maintien de la couverture (non le détail des garanties) à titre individuel lorsque celle-ci était garantie par l’employeur sur la base d’un contrat collectif obligatoire suite à la rupture du contrat de travail (hors cas de démission). (Article 4 de la Loi n°89-1009 du 31-12-89 dite « Evin »). | |
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| Dénonciation de travail au noir d’un artisan à l’URSSAF
Vous dénoncez le travail au noir d’un artisan à l’URSSAF. | |
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| Modèle contrat
Attention, il s’agit d’un guide et non d’un contrat type ! Ce guide définit les règles ainsi que la méthode de rédaction d’un contrat type. Ainsi, les articles que contient le contrat devront obéir à des règles strictes, règles définies à travers ce document. Ainsi, pour tout contrat, les conseils de rédaction sont semblables. Les règles qui vont suivre s’appliquent alors tant pour un contrat de prestation de service que pour un contrat de vente ou de manière générale, tout contrat faisant intervenir deux parties : une partie dite « forte », en un mot le Prestataire ou le Vendeur, et une partie dite « faible », autrement dit, le Client. Par ailleurs, lorsque l’on rédige un contrat, la « page blanche » n’existe pas. En effet, au préalable, il est nécessaire d’élaborer au moins un plan sommaire avec les mentions et articles « usuels » tels que : le Titre du projet juridique ; les Partenaires ; le Préambule ; l’Objet ; les Obligations de chaque partie (par exemple, dans un contrat de vente : vendeur et client ou acheteur) ; les Caractéristiques des prestations proposées/de l’objet du contrat ; les Informations précontractuelles ; les Conditions financières (incluant le prix, les conditions et les moyens de paiement, ainsi que les sanctions du défaut de ce paiement) ; la Durée du contrat ; les Garanties ; la Responsabilité des Parties ; la Confidentialité ; la Force majeure ; la Résiliation ; le Droit applicable et juridiction compétente ; les Annexes (contenant notamment les définitions, s’il y a lieu, de termes techniques, juridiques, ou relatives à certaines modalités d’exécution du contrat…). Ensuite, en fonction de la spécificité du contrat à rédiger, il faudra s’adapter : certaines clauses seront ajoutées au contrat, d’autres ne seront pas utiles, voire devront être retirées du contrat. | |
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| Lettre de résiliation d’un contrat de vente
Un acheteur, qu’il soit professionnel ou particulier, si les conditions de résiliation du contrat qu’il a signé sont remplies, et s’il le souhaite, peut décider de résilier un contrat de vente. Il en est de même pour le vendeur. Cependant, dans notre cas, nous nous intéresserons au cas particulier de l’acheteur, plus exposé aux risques des contrats de vente et de ses conséquences. | |
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| Acceptation de modification de contrat de travail pour motif économique (ex.2)
Votre entreprise connaît des difficultés et vous a proposé une modification de votre contrat de travail consistant en une diminution de votre rémunération. Vous acceptez cette modification et renvoyez l’avenant à votre contrat de travail. | |
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| Résiliation anticipée du contrat – Cas général
Lettre à l’assureur pour résilier son contrat suite à un changement de situation. Cas général. | |
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