| Mauvaise réparation par un professionnel
Suite à une réparation automobile mal faite, demande d’obligation de résultat ou remboursement de la facture. | |
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| Réclamation pour réparation défectueuse
Le professionnel est tenu à une obligation de résultat dont il doit répondre en cas de mauvaise exécution de sa prestation. | |
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| Requête en injonction de faire (réparation automobile)
Lettre adressée au Tribunal d’Instance pour solliciter le prononcé d’une injonction de faire à l’encontre d’un garagiste afin que ce dernier exécute son obligation de résultat de réparation. | |
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| Lettre de saisine de la médecine du travail (harcèlement)
Dans l’hypothèse où les appels faits auprès de l’employeur n’ont pas donné de résultat, le salarié est en droit de demander à être examiné par le médecin du travail, lequel peut intervenir auprès de l’employeur. | |
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| Lettre d’exercice du droit de retrait pour harcèlement
Au cas où ses démarches sont restées sans résultat, le salarié victime de harcèlement peut user de son droit de retrait et quitter son poste de travail sans perte de salaire. | |
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| Avertissement à un voisin qu'une plainte va être déposée contre lui pour tapage nocturne
Une personne avertit un voisin qu'après lui avoir intimé sans résultat de cesser son tapage nocturne répété avec ses amis dans la cage d'escalier, une plainte va être déposée contre lui. | |
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| Réseaux, Internet et Droit d’auteur : une protection pour quoi ?
Dossier : Ce sujet peut se résumer à la question de l’objet de la protection du droit d’auteur lorsqu’il est lié aux nouvelles technologies. Le problème de la numérisation vient alors. Celle-ci n’a pas d’incidence sur le principe de la protection d’une œuvre. Car, le support importe peu en droit français : « l’œuvre de l’esprit peut se définir comme le résultat d’une activité créative, s’exprimant dans une forme extérieure, indépendamment du support. » Ainsi, une œuvre préexistante numérisée telle qu’une musique, une photographie, ou une œuvre numérique (photo numérique ou création directement faite sur le web…) ont vocation à être protégées à condition qu’elles satisfassent à l’exigence d’originalité. La création multimédia, les logiciels, les langages de programmation, les bases de données… en sont des exemples. | |
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| Demande de transaction fiscale
Lettre de demande de transaction adressée par un contribuable qui, négligent, n’a fait aucune demande de délais à la suite des avis et commandements adressés par le Trésor Public. | |
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| Demande de désenclavement
Vous adressez à votre voisin une demande de passage sur son terrain car votre propriété est enclavée, demande qu’il ne peut en principe refuser puisqu’il existe une servitude légale. | |
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| Demande de ½ part supplémentaire (femme divorcée)
Demande d’une demi-part supplémentaire avec effet rétroactif aux deux années antérieures à la demande. | |
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| Refus d’une demande de congé sabbatique (demande hors délai)
Lettre de l’employeur à un salarié pour lui faire part de son refus de sa demande de congé sabbatique, la demande ayant été présentée hors délai. | |
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| Demande de subvention à une entreprise (financement manifestations)
Demande de partenariat assortie d'une demande de subvention à une entreprise pour une association. | |
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| Déclaration officielle - Demande d’inscription
Dans le cadre de la demande d'inscription d'une association dont le siège social se situe dans l'un des trois départements suivants : Moselle, le Bas-rhin et le Haut-rhin, la demande se fait au Tribunal d'Instance du département. | |
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| Demande de dossier de prêt à l’amélioration de l’habitat
Lettre de demande de renseignements auprès de la Caisse d’Allocations Familiales concernant un prêt à l’amélioration de l’habitat (demande des documents à fournir et des conditions à remplir). | |
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| Demande de prêt à l’amélioration de l’habitat
Lettre de demande de prêt à l’amélioration de l’habitat auprès de votre Caisse d’Allocations Familiales. Vous transmettez un dossier de demande rempli et signé ainsi que les pièces justificatives demandées. | |
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| Demande de procédure pour interdiction de séjour
Demande de procédure afin de lever une demande d’interdiction du territoire. | |
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| Demande à une banque de clôturer un PEL
Demande à une banque de clôturer un plan d’épargne logement (sans demande de prêt). | |
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| Lettre suite à une absence de réponse à une demande de congés
Votre employeur n’a pas donné suite à votre demande de congés, vous renouvelez la demande. | |
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| Demande de renseignements pour un abonnement
Demande d'envoi de documentation relative aux modalités d'abonnement. | |
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| Demande de culte
Demande pour instaurer une messe hebdomadaire dans votre village. | |
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| Héritier-caution : demande d’information et mise au point adressés au créancier
Héritier-caution : adressée au créancier, lettre de demande de précision des sommes susceptibles d’entrer dans le passif de la succession ainsi que demande d’information de la situation financière actualisée du débiteur. | |
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| Demande d'indulgence pour des agios
Demande de remboursement d'agios suite à situation de découvert exceptionnelle. | |
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| Demande d’aide
Demande d’intervention du Président de la République, toutes les démarches précédentes n’ayant pas abouti. Cas général. | |
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| Demande de changement de classification
Demande de reclassement d’un employé de mairie ayant réussi le concours d’agent technique. | |
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| Refus d’une demande de congé pour création d’entreprise (demande hors délai)
Lettre de l’employeur à un salarié pour lui faire part de son refus de sa demande de congé pour la création d’une entreprise, la demande ayant été présentée hors délai. | |
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| Demande d’agrément de cession de parts d’une SARL
Demande d’agrément de cession de parts d’une société à responsabilité limitée (A distinguer du modèle "Notification projet cession parts", car ici le cédant ne demande pas la convocation d’une AG). | |
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| Demande de parrainage à une entreprise
Cette demande de partenariat ou sponsoring met en avant les retombées et avantages de la participation pour le donateur. | |
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| Demande de droits de place
Demande d'autorisation municipale pour l'installation d'un stand commercial durant la saison estivale. | |
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| Refus d’une demande de période de travail à temps partiel pour création d’entreprise (demande hors délai)
Lettre de l’employeur à un salarié pour lui faire part de son refus de sa demande de travail à temps partiel en vue de la création d’une entreprise, la demande ayant été présentée hors délai. | |
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| Demande d’un check up gratuit
Vous adressez à votre CPAM une demande d’envoi des formulaires nécessaires pour bénéficier de ce bilan de santé gratuitement. | |
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| Demande de dérogation à la carte scolaire (pour l'établissement demandé)
Demande de dérogation à la carte scolaire pour cause de proximité du lieu de travail d'un des parents. | |
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| Demande d’agrément national
Dans le cadre d’une association fêtant ses trois ans d'existence, vous faites une demande d'agrément Jeunesse et Sports auprès du Ministère. | |
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| Demande de dérogation à la carte scolaire (matières enseignées)
Demande d'inscription d’un enfant dans un collège (lycée) située hors zone de rattachement géographique. | |
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| Demande dossier subvention pour travaux de sortie d’insalubrité
Lettre de demande de renseignements relative à une subvention pour travaux de sortie d’insalubrité (demande des documents à fournir et des conditions à remplir). | |
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| Lettre suite à l’absence de réponse à une demande de récupération d’heures supplémentaires
Votre employeur n’a pas donné suite à votre demande de récupération d’heures supplémentaires, vous renouvelez la demande. | |
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| Demande pour rémunération d’une formation agréée
Demande de formulaire d’admission au bénéfice des rémunérations des stagiaires de la formation professionnelle. | |
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| Demande d’application de la loi contre le tabagisme
Demande d’application de la loi relative à l’interdiction de fumer dans un lieu public (affichage). | |
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| Demande de renvoi d’audience (Prud’hommes)
Lettre de demande de renvoi ou de radiation avec copie adressée à la partie adverse. | |
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| Demande de modification de dossier
Demande de mise à jour du dossier CPAM pour cause de changement de nom à la suite d’un mariage. | |
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| Demande de précision sur le calcul de l’impôt
Demande de précision aux services fiscaux suite à réception d’un avis d’imposition. | |
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| Demande de modification de contrat
Demande de suppression de clause non indispensable sur contrat d’assurance et entraînant une augmentation de la prime. | |
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| Refus demande de congés
L'employeur répond négativement à la demande du salarié de prendre ses congés à une certaine période. | |
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| Demande d’assurance pour local associatif
L'association demande à son assureur d'assurer le local nouvellement attribué. | |
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| Demande de divorce sur le mode décontracté
Un mari demande à sa femme son accord pour leur divorce à l'amiable. | |
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| Demande de divorce 4
Après la promesse non tenue de quitter sa maîtresse, une épouse dépitée demande le divorce à son mari. | |
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| Demande d’évaluation de retraite
Demande pour connaître le niveau de retraite auquel une personne peut prétendre. | |
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| Demande d’information pour un contrat pertes d’exploitation
L'association demande à son assureur le bien-fondé d'une assurance pertes d'exploitation. | |
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| Demande de domiciliation bancaire (pour virements automatiques)
Envoi d’un RIB à son créancier et demande de domiciliation (caisse de retraite ou autre organisme payeur). | |
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| Demande de décharge au fisc
La demande de décharge peut être effectuée lorsque le bien-fondé ou le montant de l’imposition sont contestés. | |
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| Réclamation et demande de remboursement
Demande de remboursement à un garagiste suite au remplacement injustifié d'une batterie. | |
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