| Accord sur le mode de règlement d’une facture
Vous avez passé une importante commande auprès d’un commerçant. Vous lui avez demandé un échelonnement des paiements. Vous lui confirmez par écrit votre accord quant à sa proposition et lui transmettez le premier versement. | |
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| Demande d’échelonnement des paiements pour difficultés financières
Le débiteur sollicite de sa banque (ou autre organisme prêteur) un échelonnement du paiement de sa dette en raison de difficultés financières. | |
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| Saisine du tribunal pour échelonnement d’un échéancier de prêt
En cas de refus d’échelonnement de sa dette par sa banque ou autre organisme prêteur, le débiteur saisit le Président du Tribunal d’Instance. | |
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| Echelonnement de paiement facture EDF
Lettre motivant un échelonnement de facture EDF en plusieurs mensualités. | |
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| Trop-perçu ASS – demande d’échelonnement du remboursement
Vous avez perçu une somme indue au titre de l’allocation spécifique de solidarité. Le Pôle emploi – Assedic vous demande de rembourser cette somme. Vous sollicitez auprès de la commission paritaire de l’Assedic l’échelonnement du remboursement de votre dette | |
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| Trop-perçu ARE – demande d’échelonnement du remboursement
Vous avez perçu une somme indue au titre de l’allocation de retour à l’emploi. Le Pôle emploi – Assedic vous demande de rembourser cette somme. Vous écrivez à la commission paritaire de l’Assedic afin de solliciter l’échelonnement du remboursement de votre dette. | |
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| Trop-perçu ASS – demande d’échelonnement du remboursement (erreur Assedic)
Vous avez perçu une somme indue au titre de l’allocation spécifique de solidarité et cela en raison d’une erreur imputable aux services du Pôle emploi – Assedic. Le Pôle emploi – Assedic vous demande de rembourser cette somme. Vous sollicitez auprès de la commission paritaire de l’Assedic l’échelonnement du remboursement de votre dette. | |
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| Trop-perçu ARE – demande d’échelonnement du remboursement (erreur Assedic)
Vous avez perçu une somme indue au titre de l’allocation de retour à l’emploi et cela en raison d’une erreur imputable aux services du Pôle emploi – Assedic. Le Pôle emploi – Assedic vous demande de rembourser cette somme. Vous sollicitez auprès de la commission paritaire de l’Assedic l’échelonnement du remboursement de votre dette. | |
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| Enfants : règlement maison - école et argent de poche
Vous cherchez un bon moyen de motiver votre (vos) enfant(s) à l'école, de faire appliquer un règlement à la maison ? Entre récompenses et punitions, voici un "règlement intérieur" que vous afficherez dans la cuisine (sur la porte du réfrigérateur, par exemple). Essayez-le vous serez surpris ! | |
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| Abonnement et règlement
Envoi d'un bulletin d'abonnement accompagné du chèque de règlement. | |
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| Demande de délais de règlement fermage
Suite à des difficultés financières vous demandez des délais pour le règlement de votre fermage. | |
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| Enfants : règlement maison et argent de poche
Vous cherchez un bon moyen de faire appliquer un règlement à la maison en liaison avec l'argent de poche que vous distribuez à votre (vos) enfant(s) ? Voici un "règlement intérieur" que vous afficherez dans la cuisine (sur la porte du réfrigérateur, par exemple). Essayez-le vous serez surpris ! | |
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| Règlement - jeu ou concours
Demande de règlement complet d'un jeu ou concours. | |
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| Demande d’échelonnement de remboursement d’une caution (locataire)
Demande d’échelonnement de remboursement d’une caution (locataire). | |
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| Attestation de règlement d’une facture
Vous attestez avoir reçu le règlement d’une facture. | |
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| Appel de règlement de facture avant clôture du compte client
Mise en demeure de règlement de facture sous (15, 30, 45, 90...) jours avec menace de fermeture de compte. | |
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| REGLEMENT INTERIEUR
Règlement intérieur d'entreprise complet. | |
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| Demande de paiement mensuels des frais de scolarité
Vous demandez un échelonnement mensuel des frais de scolarité. | |
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| Accusé de réception d’un acompte en règlement d’une facture
Un client vous adresse un chèque en règlement partiel d’une facture, vous accusez réception de cet acompte. | |
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| Demande de règlement des heures supplémentaires
Demande de règlement des heures supplémentaires. | |
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| Demande de règlement des impôts en deux fois
Demande de règlement des impôts en deux fois. | |
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| Statuts d'association + Règlement intérieur
Modèles de Statuts d'association et de Règlement intérieur d’association (cas général) | |
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| Note de service et règlement intérieur
Note de service rappelant l’obligation de respecter le règlement intérieur. | |
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| Rappel de règlement de la cotisation d’une association
Rappel de règlement de la cotisation d’une association aux adhérents. | |
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| Saisie de marchandises suite au non-règlement de factures
Lettre de saisie de marchandises suite au non-règlement de factures. | |
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| Demande de règlement d'une prestation
Lettre de relance pour une facture impayée (prestation de service). | |
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| Saisine de la commission de surendettement
Demande de bénéficier de la procédure de règlement amiable (surendettement) pour cause de revenus insuffisants. | |
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| Plantations et respect des dispositions locales
Votre voisin ne respecte pas les distances légales de plantation prévues par un règlement ou un usage local, vous lui adressez une demande de mise en conformité. | |
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| Modalités de paiement d’une facture (ex.1)
Lettre à l’attention d’un de vos fournisseurs afin de confirmer par écrit un accord intervenu quant au paiement d’une facture (échelonnement : un pourcentage à la commande, un à la livraison et un dernier après 30 jours ou plus). | |
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| Accord sur les modalités de paiement d’une facture
Lettre à l’attention de l’un de vos clients afin de lui accorder un échelonnement relativement au paiement d’une facture. Vous confirmez par écrit un accord téléphonique. | |
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| Demande aux copropriétaires le paiement d’arriérés au syndic
Vous demandez aux copropriétaires le règlement des cotisations ou charges dues au syndic. | |
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| Demande de remise des majorations de retard
Lettre de demande de remise gracieuse des majorations de retard adressé au trésorier, avec justificatifs des difficultés qui sont à l’origine du retard de paiement et confirmation du règlement de la somme due en principal. | |
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| Quittance de loyer (box ou parking ou appartement)
La remise d’une quittance de loyer est obligatoire en cas de demande du locataire (loi de 1989) – Un règlement partiel doit également faire l’objet d’un reçu. | |
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| Demande de report d’échéance
Votre entreprise (société, …) connaît actuellement des difficultés financières. Vous demandez à un fournisseur de bien vouloir reporter l’échéance du règlement d’une facture que vous lui devez. | |
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| Réponse négative à une demande de report d’échéance
Un de vos clients connaît actuellement des difficultés financières. Il vous a demandé un report d’échéance relativement à une facture. Vous refusez le report et lui demandez de procéder au règlement de sa facture comme cela était initialement convenu. | |
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| Demande de règlement des heures de visite médicale
Les heures de visite médicale à la Médecine du Travail, de même que les transports effectués pour ces visites doivent être rémunérées par l’employeur. | |
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| Difficultés de payer la prime en une seule fois
L’assuré demande à pouvoir bénéficier d'une facilité de paiement de la prime annuelle d'assurance (habitation ou automobile) en plusieurs fois ainsi que de maintenir ces modalités de règlement pour les années à venir. | |
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| Absence de décision de l’A.G. sur demande de travaux prévus par le règlement de copropriété
Lettre de réclamation au syndic de copropriété ayant pour objet de mettre fin aux reports injustifiés d’une décision d’autorisation de travaux par l’Assemblée générale des copropriétaires. | |
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| Décès du conjoint et demande d’interruption de prélèvements
Cette lettre fait part du décès de l’époux (épouse) mais également permet de demander l’interruption des prélèvements, avec indication du notaire chargé du règlement successoral. | |
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| Règlement d’une partie de l’amende à l’huissier
Soumis(e) au R.M.I., vous ne pouvez vous acquitter d'une amende en une seule fois, aussi vous répondez à une lettre de recouvrement via huissier par une demande de la payer sur plusieurs mensualités. | |
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| Caution : refus de payer les frais et intérêts
En raison d'une demande tardive de la banque, vous vous opposez au règlement des frais et intérêts relatifs à un engagement de caution de votre part. | |
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| Décès du conjoint et demande de solde et indication du notaire
Cette lettre fait part du décès de l’époux (épouse) mais également permet de demander le solde du compte et indication du nom du notaire chargé du règlement de la succession. | |
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| Demande de versement relatif à un contrat obsèques (règlement des obsèques)
Une personne de votre famille est décédée. Elle avait souscrit un contrat obsèques. Vous demandez à l’assurance de régler les frais d’obsèques à l’entreprise de pompes funèbres désignée bénéficiaire du contrat. | |
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| Relance injustifiée de paiement
Réponse à une relance sur facture alors que le règlement a déjà été envoyé par chèque. | |
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| Hausse de facture
Réclamation suite à facture d'un montant supérieur à celui du devis. Blocage de règlement. | |
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| Règlement intérieur d’association (cas général)
Texte permettant à une association de fixer les règles de son organisation interne et de son fonctionnement en complément des statuts. | |
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| Résiliation d'un crédit revolving avec offre de solde
L'organisme prêteur doit notifier le renouvellement trois mois avant l'échéance du contrat. Si l'emprunteur n'entend pas le poursuivre, il peut le dénoncer jusqu'à vingt jours avant la mise en place des nouvelles conditions : dans cette hypothèse, il solde ce qu'il doit au comptant ou par paiements échelonnés, échelonnement que le prêteur ne peut refuser ! | |
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| Désignation d’un exécuteur testamentaire
Document manuscrit pour désigner la personne (de confiance) à laquelle sera confié le soin d'exécuter son testament. Son recours est utile si le règlement de la succession peut poser des difficultés. | |
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| Envoi d’une quittance (règlement ITT)
Envoi d’une quittance subrogative aux assurances afin de percevoir l’indemnisation de l’Incapacité Temporaire Totale. | |
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| Litige suite à l’achat d’un véhicule d’occasion (avant expertise)
Avant expertise, l’acheteur propose au vendeur un règlement à l’amiable. | |
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