| Réseaux, Internet et Droit d’auteur : une protection pour qui ?
Dossier : Le droit d’auteur s’applique aux réseaux et à l’Internet. Le droit d’auteur n’est pas dépassé en la matière. D’ailleurs, les décisions se sont multipliées à travers le monde pour en attester, condamnant les pratiques portant atteinte à la propriété intellectuelle lorsqu’elle est notamment mise en œuvre sur le Net. Quant à l’O.M.P.I, Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, dans son Traité du 20 décembre 1996 sur le droit d’auteur, elle est entrée dans la logique « Internet et droit d’auteur ». | |
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| L’application du droit d’auteur à l’Internet : une protection pour quoi faire ? Ou la question des prérogatives invocables
Dossier : L’application du droit d’auteur à l’Internet appelle quelques remarques, notamment concernant l’impact et les relations que cette nouvelle technologie peut avoir avec les individus, mais également concernant la détermination du droit d’auteur afférent aux œuvres numériques. | |
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| La protection des logiciels par le droit d’auteur
Dossier : L’application du droit d’auteur aux créations logicielles est un principe reconnu par les Accords ADPIC du 15 décembre 1993 (Accord sur les aspects des Droits de la Propriété Intellectuelle touchant au Commerce), volet de l’accord de Marrakech d’avril 1994. En France, en 1985, le logiciel figure sur la liste du Code de la Propriété Intellectuelle, décrivant les œuvres de l’esprit protégées par la propriété littéraire et artistique : article L 112-2-13e du Code de la Propriété Intellectuelle (loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d’auteurs et droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes, de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle. La loi n° 92-597 du 1er juillet 1992, loi de codification, met en forme les règles ainsi adoptées. Mais, il existe des particularités juridiques à l’exploitation des droits d’auteur sur les logiciels. | |
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| Réseaux, Internet et Droit d’auteur : une protection pour quoi ?
Dossier : Ce sujet peut se résumer à la question de l’objet de la protection du droit d’auteur lorsqu’il est lié aux nouvelles technologies. Le problème de la numérisation vient alors. Celle-ci n’a pas d’incidence sur le principe de la protection d’une œuvre. Car, le support importe peu en droit français : « l’œuvre de l’esprit peut se définir comme le résultat d’une activité créative, s’exprimant dans une forme extérieure, indépendamment du support. » Ainsi, une œuvre préexistante numérisée telle qu’une musique, une photographie, ou une œuvre numérique (photo numérique ou création directement faite sur le web…) ont vocation à être protégées à condition qu’elles satisfassent à l’exigence d’originalité. La création multimédia, les logiciels, les langages de programmation, les bases de données… en sont des exemples. | |
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| Mesures techniques et droit applicable ou la protection des œuvres sur l’Internet
Dossier : Les mesures techniques sont des mesures de protection d’actualité. Elles sont définies à l’article 6.3 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information. Ainsi, il s’agit de toute technologie, dispositif ou composant, dont l’utilité et l’objectif sont d’empêcher ou de limiter les actes qui ne seraient pas autorisés par l’auteur d’une oeuvre mise en ligne, et qui lui porteraient atteinte. Elles doivent être efficaces contre toute « agression », notamment contre les actes de contrefaçon. A défaut, elles ne peuvent assurer une bonne protection des oeuvres, et ne peuvent elles-mêmes être protégées juridiquement. | |
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| La protection des logiciels par le droit de la propriété industrielle
Dossier : L’application du droit d’auteur aux créations logicielles entraîne l’impossibilité de délivrer des brevets pour les protéger : les programmes d’ordinateur sont exclus du champ de la brevetabilité. Cependant, l’Office Européen des Brevets (O.E.B.) délivre environ 30 000 brevets couvrant les inventions logicielles. Il est fort alors de constater que l’exclusion de la brevetabilité est mal appliquée. En effet, le brevet est un instrument juridique protégeant les droits sur les innovations technologiques. | |
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| Lettre d'admiration à un jeune auteur
Vous écrivez une lettre de félicitations pour un auteur qui vient de publier son premier livre. | |
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| Réseaux, Internet et Droit d’auteur : la question du titulaire des droits pour les œuvres spéciales
Dossier : La question du titulaire des droits pour les œuvres spéciales telles que les œuvres collectives ou les œuvres audiovisuelles peut poser quelques difficultés. En effet, aujourd’hui, se profilent sur les réseaux des œuvres pour lesquelles le droit n’a pas toujours réponse. Cependant, la réglementation en la matière évolue inexorablement. | |
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| La rédaction des contrats d’utilisation de logiciel
Dossier : Au stade de la diffusion du logiciel, son auteur prendra toutes précautions au niveau de la rédaction des contrats passés avec les utilisateurs. La directive n° 91/250 du 14 mai 1991 relative à la protection juridique des programmes d’ordinateur, invite l’auteur à recourir au contrat, en faisant fréquemment référence à la possibilité de prévoir des dispositions contractuelles plus favorables à l’auteur au sein des conventions. Certaines clauses sont expressément prévues, d’autres ne sont pas écartées, et enfin, d’autres sont interdites sous peine de nullité. | |
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| Les conflits entre marques et noms de domaine
Dossier : La marque n’est pas le seul signe distinctif protégé ; d’autres signes distinctifs bénéficient également d’une protection. Il s’agit des dénominations sociales, des noms géographiques, les pseudonymes et noms patronymiques, mais aussi les œuvres protégées par le droit d’auteur. Le cas le moins difficile à appréhender est celui où un internaute de bonne foi ayant créé un site sous un nom de domaine de son choix se voit opposer une marque identique, ou très proche phonétiquement ou intellectuellement. Dans cette situation, les décisions de jurisprudence donnent le plus souvent raison au titulaire de la marque, car celui-ci possède un véritable droit de propriété qu’il peut opposer aux tiers, alors que l’enregistrement du nom de domaine concurrent n’est qu’une formalité technique destinée à permettre d’identifier un site sur l’Internet, et ne crée aucun effet de droit. Mais, cette supériorité juridique de la marque sur les droits découlant de l’enregistrement d’un nom de domaine Internet n’est pas totale. | |
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| Interpellation (projet de rupture de concubinage – pas d’arrangement possible)
La rupture de concubinage est libre, cependant elle peut donner droit à l’allocation de dommages-intérêts si ces circonstances sont susceptibles d’établir une faute de son auteur (femme enceinte, promesse de mariage, durée de la relation etc.). Pour cette raison, celui qui en est victime peut indiquer à son partenaire qu’il entend faire valoir ses droits à réparation. | |
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| Interpellation (décision de rupture de concubinage – pas d’arrangement possible)
La rupture de concubinage est libre, cependant elle peut donner droit à l’allocation de dommages-intérêts si ces circonstances sont susceptibles d’établir une faute de son auteur (femme enceinte, promesse de mariage, durée de la relation etc.). Pour cette raison, celui qui en est victime peut indiquer à son partenaire qu’il entend faire valoir ses droits à réparation. | |
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| Mise en demeure (projet de rupture de concubinage – arrangement possible)
La rupture de concubinage est libre, cependant elle peut donner droit à l’allocation de dommages-intérêts si ces circonstances sont susceptibles d’établir une faute de son auteur (femme enceinte, promesse de mariage, durée de la relation etc.). Pour cette raison, celui qui en est victime peut demander à son partenaire de réfléchir au sérieux de son projet ou de revenir sur sa décision. | |
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| Mise en demeure (décision de rupture de concubinage – arrangement possible)
La rupture de concubinage est libre, cependant elle peut donner droit à l’allocation de dommages-intérêts si ces circonstances sont susceptibles d’établir une faute de son auteur (femme enceinte, promesse de mariage, durée de la relation etc.). Pour cette raison, celui qui en est victime peut demander à son partenaire de réfléchir au sérieux de son projet ou de revenir sur sa décision. | |
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| Demande de droit de garde d’un enfant par un grand parent
Vous demandez au juge des enfants un droit de garde de votre petit-fils (fille). | |
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| Demande de droit de visite d’un enfant par un grand parent
Vous demandez au juge des enfants un droit de visite de votre petit-fils (fille). | |
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| Demande d’autorisation d’utilisation d’une oeuvre
Le Président d'une association demande à l’auteur du dessin des affiches de produire une autorisation écrite de donation de l’œuvre aux fins de reproduction. | |
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| Lettres de motivation MASTER Droit
Lettres de candidature Master 1 droit + Master 2 spécialité droit de l’agriculture et des filières agroalimentaires + Master 2 en alternance + Qu’est-ce que le master droit et le master 2 professionnel mention droit européen spécialité droit de l’agriculture et des filières agroalimentaires, à quoi s’attendre sur la formation, à qui s’adresse-t-elle, quels sont les débouchés, possibilités de compléter sa formation juridique, pourquoi effectuer des stages, liste de quelques mentions en master 2 professionnel et recherche, comment réfléchir à son projet professionnel, qu’est-ce que le master professionnel et le master recherche + comment rédiger son CV et sa lettre de motivation en 3ème cycle. | |
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| Les sources du droit du travail
Dossier : Le droit du travail est constitué par des éléments étatiques et des éléments conventionnels ayant un but commun : protéger les salariés et améliorer leurs conditions. C’est l’ordre public social, organisant les règles de combinaison du droit du travail. Cela signifie que les normes les plus favorables ne seront pas remises en cause par d’autres normes. Il y a trois types de sources du droit du travail : les sources internationales, les sources communautaires et les sources nationales. | |
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| CPAM - Demande de qualité d’ayant droit autonome
Vous êtes identifié auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie en tant qu’ayant droit de l’un de vos parents. Vous souhaitez à présent que l’on vous reconnaisse la qualité d’ayant droit autonome afin de percevoir directement les remboursements des prestations en nature de l’assurance maladie. Vous en faite la demande auprès du Directeur de la CPAM. | |
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| Demande de droit individuel à la formation
Vous êtes agent de la fonction publique d’Etat et demandez à bénéficier du droit individuel à la formation (DIF). | |
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| Demande de droit individuel à la formation
Vous êtes agent de la fonction publique territoriale et demandez à bénéficier du droit individuel à la formation (DIF). | |
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| Demande de droit individuel à la formation
Vous êtes agent de la fonction publique hospitalière et demandez à bénéficier du droit individuel à la formation (DIF). | |
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| Autorisation droit de passage temporaire (travaux de façade)
Vous adressez à votre voisin une demande amiable de passage temporaire avant l’invocation d’un droit de tour d’échelle. | |
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| Les garanties
Dossier : Dans tout contrat, qu’il s’agisse de vente ou de prestations de services, des garanties existent afin de préserver les intérêts de chacune des parties. Toutes les branches du droit sont concernées tels que le droit civil, le droit des affaires, le droit de la propriété intellectuelle ou encore le droit de l’informatique et de l’Internet. De plus, tous les biens sont visés : biens meubles corporels, biens immobiliers, biens immatériels tels que les logiciels et autres biens informatiques, sites web… En outre, les droits incorporels tels que les droits sur des brevets, des marques, ou des dessins ou modèles font également l’objet de garanties particulières appropriées à leurs caractéristiques. | |
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| Refus par l’employeur de droit individuel à la formation (DIF)
Vous refusez la demande de droit individuel à la formation d’un employé. | |
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| Usage du droit de rétractation (souscription abonnement Internet)
Tout souscripteur d'un abonnement Internet dispose d'un délai de 7 jours pour user de son droit de rétractation et mettre fin au contrat sans préavis ni pénalités. Il est en droit de réclamer les sommes versées au fournisseur d'accès. | |
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| La protection des logiciels par le droit des marques
Dossier : Afin de faire une étude complète de la protection des logiciels par le droit des marques, il est nécessaire de présenter le droit des marques en tant que protection générale utilisée pour les programmes informatiques puis, de préciser quels sont les droits conférés par l’enregistrement de la marque. | |
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| Demande de droit de visite et d’hébergement de petits-enfants (avocat)
Vous sollicitez un avocat pour obtenir un droit de visite et d’hébergement de votre petit-fils (fille). | |
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| Demande de droit de visite et d’hébergement de petits-enfants auprès du médiateur familial
Vous sollicitez le médiateur familial pour obtenir un droit de visite de votre petit-fils (fille). | |
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| Demande d’informations à la DDTEFP pour embauche
Dans le cadre d'une association, vous demandez à l'Inspection du Travail de vous informer sur le droit du travail et le droit social concernant l’embauche d’un premier salarié. | |
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| Demande de recours pour refus de droit d’asile (cas N°2)
Demande de recours pour refus de droit d’asile pour une personne dont un membre de la famille est activement recherché et que celle-ci subit des pressions. | |
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| Demande de recours pour refus de droit d’asile (cas N°1)
Demande de recours pour refus de droit d’asile pour une personne victime d’un risque d’emprisonnement suite à divergence d’opinions politiques. | |
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| Contestation de la réduction de mon droit de passage
Vous adressez à votre voisin une contestation de la réduction de votre droit de passage opérée par des travaux, atteinte à votre droit initialement consacré. | |
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| Demande de remboursement après exercice du droit de rétractation
Vous adressez au professionnel un courrier le mettant en demeure de vous rembourser le prix que vous avez versé en cas d’exercice de votre droit de rétractation. | |
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| Demande de modification du droit de garde (souhait de l’enfant)
Vous formulez une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales afin qu’il modifie de droit de visite et d’hébergement dont vous disposez aujourd’hui vis à vis de votre enfant. Celui-ci souhaite à présent vivre chez vous. | |
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| Demande de droit d’hébergement de petits-enfants en l’absence des parents (avocat)
Vous sollicitez un avocat pour obtenir un droit d’hébergement de votre petit-fils (fille) pendant l’absence des parents. | |
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| Demande de droit de visite des petits enfants
Les grands-parents demandent amiablement à leurs enfants un droit de visite des petits-enfants qu’ils ne rencontrent que peu ou pas du tout. | |
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| Demande de modification du droit de garde (déménagement ex-conjoint)
Vous formulez une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales afin qu’il modifie de droit de visite et d’hébergement dont vous disposez aujourd’hui vis à vis de votre enfant. Celui-ci souhaite à présent vivre chez vous car son autre parent déménage et il ne veut pas le suivre. | |
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| Demande d’enquête sociale concernant l’ex-conjoint disposant du droit de visite
Vous formulez une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales afin qu’il diligente une enquête sociale à l’encontre votre ex-conjoint qui dispose d’un droit de visite et d’hébergement à l’égard de vos enfants. | |
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| Demande de droit individuel à la formation d’un agent non titulaire
Vous êtes agent non titulaire de la fonction publique d’Etat et demandez à bénéficier du droit individuel à la formation (DIF). | |
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| Demande de droit individuel à la formation (salarié en CDI)
Vous êtes salarié en contrat à durée indéterminée et vous demandez à bénéficier du droit individuel à la formation (DIF). | |
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| Demande de droit individuel à la formation (salarié en CDD)
Vous êtes salarié en contrat à durée déterminée et vous demandez à bénéficier du droit individuel à la formation (DIF). | |
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| Demande d’une rente conjoint et de l’allocation éducation enfants
Si l’employeur cotisait à un organisme de prévoyance, le conjoint survivant est en droit de demander la rente à laquelle il a droit et, le cas échéant, la rente d’éducation enfants. | |
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| La protection des logiciels par le droit des dessins et modèles
Dossier : Afin de déterminer l’objet de la protection des logiciels par le droit des dessins et modèles, il faut rechercher au préalable le lien entre lesdits logiciels et ce droit. Ainsi, le logiciel peut être considéré sous son aspect formel, en tant que rapportable à un graphe ou à un dessin. C’est pourquoi, une protection par le droit des dessins et modèles est envisageable. Le dessin protégé par la loi du 14 juillet 1909, aujourd’hui intégrée dans les articles L 511-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle se définit comme: « Toute disposition de trait ou de couleurs, représentant des images ayant un sens déterminé. » Mais, qu’en est-il pour les logiciels ? | |
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| Demande de droit de visite des petits enfants (situation conflictuelle)
Les grands-parents, en conflit avec leurs enfants, leur demandent amiablement un droit de visite de leurs petits-enfants tout en indiquant leurs droits en cas de procédure judiciaire. | |
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| Demande de droit de garde d’un enfant sous placement judiciaire
Vous demandez au juge des enfants un droit de garde spécifique pour un enfant sous placement judiciaire. | |
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| Illégalité de la clause relative au versement d’un droit d’entrée dans les lieux
Dans le bail que vous adresse votre futur propriétaire, il est prévu le versement d’un droit d’entrée dans les lieux (ou droit de réservation).Vous lui écrivez afin de l’informer du caractère non écrit de cette clause et lui demandez de vous renvoyer un nouveau bail sans celle-ci. | |
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| Demande de réaménagement du droit de garde (déménagement ex-conjoint)
Vous formulez une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales afin qu’il modifie de droit de visite et d’hébergement dont vous disposez aujourd’hui vis à vis de votre enfant. Votre ex-conjoint déménage loin de chez vous et il convient d’adapter l’organisation des visites et de répartir les frais inhérents aux déplacements nécessaires. | |
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| Déchéance du droit de préemption (congé pour vendre)
Exposé détaillé de la déchéance du droit de préemption, faute de décision du locataire dans le délai prévu par la législation en vigueur, rappel étant fait de l’impossibilité de se prévaloir d’un droit quelconque d’occupation à l’issue du délai de préavis légal, même dans l’hypothèse d’une procédure entre les parties, rappel étant fait sur ce point de la jurisprudence la plus récente de la Cour de Cassation. | |
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