| Demande de prorogation d’un permis de conduire avec une date de validité
Vous disposez d’un permis de conduire avec une date de validité, vous demandez la prorogation de ce permis. | |
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| Demande de prorogation de validité du code de la route
Demande de prorogation de délai pour passer l’épreuve pratique du permis de conduire, l’auto-école ayant déposé son bilan. | |
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| Transmission dossier ATA (demandeur d’asile)
Vous êtes demandeur d’asile et vous êtes titulaire d’une autorisation provisoire de séjour en cours de validité. Disposant de ressources inférieures au RSA, vous sollicitez l’octroi de l’allocation temporaire d’attente. Vous envoyez votre demande, le formulaire rempli et les pièces demandées. | |
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| Demande d’allocation temporaire d’attente (demandeur d’asile)
Vous êtes demandeur d’asile et vous êtes titulaire d’une autorisation provisoire de séjour en cours de validité. Disposant de ressources inférieures au RSA, vous souhaitez solliciter l’octroi de l’allocation temporaire d’attente. Vous écrivez au pôle emploi afin qu’il vous fasse parvenir un formulaire de demande de l’ATA. | |
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| Transmission dossier ATA (bénéficiaire de la protection subsidiaire)
Vous êtes bénéficiaire de la protection subsidiaire et vous êtes titulaire d’une autorisation provisoire de séjour en cours de validité. Disposant de ressources inférieures au RSA, vous sollicitez l’octroi de l’allocation temporaire d’attente. Vous envoyez votre demande, le formulaire rempli et les pièces demandées. | |
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| Demande d’allocation temporaire d’attente (bénéficiaire de la protection temporaire)
Vous êtes bénéficiaire de la protection temporaire et vous êtes titulaire d’une autorisation provisoire de séjour en cours de validité. Disposant de ressources inférieures au RSA, vous sollicitez l’octroi de l’allocation temporaire d’attente. Vous écrivez au pôle emploi afin qu’il vous fasse parvenir un formulaire de demande de l’ATA. | |
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| Demande d’allocation temporaire d’attente (bénéficiaire de la protection subsidiaire)
Vous êtes bénéficiaire de la protection subsidiaire et vous êtes titulaire d’une autorisation provisoire de séjour en cours de validité. Disposant de ressources inférieures au RSA, vous sollicitez l’octroi de l’allocation temporaire d’attente. Vous écrivez au pôle emploi afin qu’il vous fasse parvenir un formulaire de demande de l’ATA. | |
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| Transmission dossier ATA (bénéficiaire de la protection temporaire)
Vous êtes bénéficiaire de la protection temporaire et vous êtes titulaire d’une autorisation provisoire de séjour en cours de validité. Disposant de ressources inférieures au RSA, vous sollicitez l’octroi de l’allocation temporaire d’attente. Vous envoyez votre demande, le formulaire rempli et les pièces demandées. | |
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| Titre de séjour - Non ressortissant de l’Union européenne
Dans le cadre d'une association, vous demandez à votre nouvel employé non ressortissant de l'Union européenne de présenter son titre de travail en cours de validité. | |
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| Lettre d’accompagnement au devis
Lettre pour accompagner l’envoi d’un devis. Permet notamment de délivrer une information complémentaire et d’insister sur certains points importants : signature du devis, date de validité, paiement d’un acompte pour valider la commande… | |
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| Demande de transaction fiscale
Lettre de demande de transaction adressée par un contribuable qui, négligent, n’a fait aucune demande de délais à la suite des avis et commandements adressés par le Trésor Public. | |
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| Demande de désenclavement
Vous adressez à votre voisin une demande de passage sur son terrain car votre propriété est enclavée, demande qu’il ne peut en principe refuser puisqu’il existe une servitude légale. | |
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| Demande de ½ part supplémentaire (femme divorcée)
Demande d’une demi-part supplémentaire avec effet rétroactif aux deux années antérieures à la demande. | |
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| Refus d’une demande de congé sabbatique (demande hors délai)
Lettre de l’employeur à un salarié pour lui faire part de son refus de sa demande de congé sabbatique, la demande ayant été présentée hors délai. | |
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| Demande de subvention à une entreprise (financement manifestations)
Demande de partenariat assortie d'une demande de subvention à une entreprise pour une association. | |
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| Déclaration officielle - Demande d’inscription
Dans le cadre de la demande d'inscription d'une association dont le siège social se situe dans l'un des trois départements suivants : Moselle, le Bas-rhin et le Haut-rhin, la demande se fait au Tribunal d'Instance du département. | |
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| Demande de dossier de prêt à l’amélioration de l’habitat
Lettre de demande de renseignements auprès de la Caisse d’Allocations Familiales concernant un prêt à l’amélioration de l’habitat (demande des documents à fournir et des conditions à remplir). | |
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| Demande de prêt à l’amélioration de l’habitat
Lettre de demande de prêt à l’amélioration de l’habitat auprès de votre Caisse d’Allocations Familiales. Vous transmettez un dossier de demande rempli et signé ainsi que les pièces justificatives demandées. | |
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| Demande de procédure pour interdiction de séjour
Demande de procédure afin de lever une demande d’interdiction du territoire. | |
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| Demande à une banque de clôturer un PEL
Demande à une banque de clôturer un plan d’épargne logement (sans demande de prêt). | |
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| Lettre suite à une absence de réponse à une demande de congés
Votre employeur n’a pas donné suite à votre demande de congés, vous renouvelez la demande. | |
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| Demande de renseignements pour un abonnement
Demande d'envoi de documentation relative aux modalités d'abonnement. | |
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| Demande de culte
Demande pour instaurer une messe hebdomadaire dans votre village. | |
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| Héritier-caution : demande d’information et mise au point adressés au créancier
Héritier-caution : adressée au créancier, lettre de demande de précision des sommes susceptibles d’entrer dans le passif de la succession ainsi que demande d’information de la situation financière actualisée du débiteur. | |
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| Demande d'indulgence pour des agios
Demande de remboursement d'agios suite à situation de découvert exceptionnelle. | |
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| Demande d’aide
Demande d’intervention du Président de la République, toutes les démarches précédentes n’ayant pas abouti. Cas général. | |
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| Demande de changement de classification
Demande de reclassement d’un employé de mairie ayant réussi le concours d’agent technique. | |
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| Refus d’une demande de congé pour création d’entreprise (demande hors délai)
Lettre de l’employeur à un salarié pour lui faire part de son refus de sa demande de congé pour la création d’une entreprise, la demande ayant été présentée hors délai. | |
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| Demande d’agrément de cession de parts d’une SARL
Demande d’agrément de cession de parts d’une société à responsabilité limitée (A distinguer du modèle "Notification projet cession parts", car ici le cédant ne demande pas la convocation d’une AG). | |
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| Demande de parrainage à une entreprise
Cette demande de partenariat ou sponsoring met en avant les retombées et avantages de la participation pour le donateur. | |
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| Demande de droits de place
Demande d'autorisation municipale pour l'installation d'un stand commercial durant la saison estivale. | |
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| Refus d’une demande de période de travail à temps partiel pour création d’entreprise (demande hors délai)
Lettre de l’employeur à un salarié pour lui faire part de son refus de sa demande de travail à temps partiel en vue de la création d’une entreprise, la demande ayant été présentée hors délai. | |
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| Demande d’un check up gratuit
Vous adressez à votre CPAM une demande d’envoi des formulaires nécessaires pour bénéficier de ce bilan de santé gratuitement. | |
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| Demande de dérogation à la carte scolaire (pour l'établissement demandé)
Demande de dérogation à la carte scolaire pour cause de proximité du lieu de travail d'un des parents. | |
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| Demande d’agrément national
Dans le cadre d’une association fêtant ses trois ans d'existence, vous faites une demande d'agrément Jeunesse et Sports auprès du Ministère. | |
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| Demande de dérogation à la carte scolaire (matières enseignées)
Demande d'inscription d’un enfant dans un collège (lycée) située hors zone de rattachement géographique. | |
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| Demande dossier subvention pour travaux de sortie d’insalubrité
Lettre de demande de renseignements relative à une subvention pour travaux de sortie d’insalubrité (demande des documents à fournir et des conditions à remplir). | |
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| Lettre suite à l’absence de réponse à une demande de récupération d’heures supplémentaires
Votre employeur n’a pas donné suite à votre demande de récupération d’heures supplémentaires, vous renouvelez la demande. | |
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| Demande pour rémunération d’une formation agréée
Demande de formulaire d’admission au bénéfice des rémunérations des stagiaires de la formation professionnelle. | |
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| Demande d’application de la loi contre le tabagisme
Demande d’application de la loi relative à l’interdiction de fumer dans un lieu public (affichage). | |
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| Demande de renvoi d’audience (Prud’hommes)
Lettre de demande de renvoi ou de radiation avec copie adressée à la partie adverse. | |
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| Demande de modification de dossier
Demande de mise à jour du dossier CPAM pour cause de changement de nom à la suite d’un mariage. | |
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| Demande de précision sur le calcul de l’impôt
Demande de précision aux services fiscaux suite à réception d’un avis d’imposition. | |
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| Demande de modification de contrat
Demande de suppression de clause non indispensable sur contrat d’assurance et entraînant une augmentation de la prime. | |
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| Refus demande de congés
L'employeur répond négativement à la demande du salarié de prendre ses congés à une certaine période. | |
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| Demande d’assurance pour local associatif
L'association demande à son assureur d'assurer le local nouvellement attribué. | |
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| Demande de divorce sur le mode décontracté
Un mari demande à sa femme son accord pour leur divorce à l'amiable. | |
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| Demande de divorce 4
Après la promesse non tenue de quitter sa maîtresse, une épouse dépitée demande le divorce à son mari. | |
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| Demande d’évaluation de retraite
Demande pour connaître le niveau de retraite auquel une personne peut prétendre. | |
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| Demande d’information pour un contrat pertes d’exploitation
L'association demande à son assureur le bien-fondé d'une assurance pertes d'exploitation. | |
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