| Recours contentieux pour refus de garantie défense-recours
Votre assureur refuse la mise en œuvre de la garantie défense recours, vous exercez un recours contentieux devant le tribunal. | |
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| Demande de recours en grâce suite à condamnation
Demande de recours en grâce afin de pouvoir se réintégrer dans le milieu professionnel. | |
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| Recours auprès de la C.R.R. (rejet de demande d’asile)
Recours auprès de la commission de recours des réfugiés suite à un rejet de demande d’asile. | |
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| Recours gracieux taxe habitation
Demande de recours gracieux aux services fiscaux suite à réception d’un avis d’imposition dont le montant parait excessif. | |
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| Renonciation et recours - Demande d’explications
Votre association déménage et le propriétaire qui met des locaux à votre disposition à titre gratuit vous demande de vous assurer "renonciation et recours". | |
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| Refus RSA et recours administratif préalable (travailleur à faibles revenus)
Vous avez déposé une demande tendant à l’octroi du revenu de solidarité active (RSA). Votre demande ayant été refusée, vous formulez un recours préalable à l’encontre de la décision de refus. | |
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| Recours pour refus d’attribution d’un logement en résidence universitaire
Votre demande de logement universitaire a été refusée, vous déposez un recours gracieux. | |
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| Recours suite à un refus de délivrance d’une carte de résident
Votre demande de carte de résident a été refusée, vous formez un recours devant la Commission du titre de séjour. | |
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| Recours devant le médiateur pour refus de garantie défense-recours
Votre assureur refuse la mise en œuvre de la garantie défense-recours, vous saisissez le médiateur. | |
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| Recours gracieux pour ajournement de nationalité suite à une condamnation
Votre demande de naturalisation est ajournée suite à une condamnation judiciaire, vous formez un recours auprès du Ministre des naturalisations. | |
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| Recours contentieux pour ajournement de nationalité suite à une condamnation
Votre demande de naturalisation est ajournée suite à une condamnation judiciaire, vous formez un recours auprès du Tribunal administratif. | |
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| Recours contre refus d’ouverture de procédure amiable (surendettement)
Après une saisine de la commission de surendettement, votre demande est jugée irrecevable et vous exercez un recours contre cette décision. | |
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| Refus RSA et recours administratif préalable (sans emploi)
Vous avez déposé une demande tendant à l’octroi du revenu de solidarité active (RSA). Votre demande ayant été refusée, vous formulez un recours administratif préalable à l’encontre de la décision de refus. | |
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| Recours contre une décision de la CPAM devant la CRA
Recours contre une décision de la caisse primaire d’assurance maladie devant la commission de recours amiable. | |
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| Recours en annulation devant le conseil d’état (refus de visa)
Recours en annulation devant le conseil d’état en cas de rejet d’un recours devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. | |
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| Relance de l’assurance suite à une demande de garantie défense-recours
Vous relancez votre compagnie d’assurance n’ayant pas répondu à votre demande de garantie défense-recours. | |
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| Recours gracieux suite à un refus de naturalisation
On refuse votre demande de naturalisation, vous formez un recours gracieux auprès du ministre chargé des naturalisations. Attention, ce modèle concerne les demandeurs qui remplissent les conditions générales d’acquisition de la nationalité française. | |
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| Demande de recours pour refus de droit d’asile (cas N°2)
Demande de recours pour refus de droit d’asile pour une personne dont un membre de la famille est activement recherché et que celle-ci subit des pressions. | |
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| Saisie du TASS suite au rejet d’un recours devant la CRA (redressement URSSAF)
Saisie du Tribunal des affaires sociales suite au rejet d’un recours devant la commission de recours amiable. | |
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| Recours gracieux refus logement social
Recours gracieux suite au rejet d’une demande d’attribution de logement social en raison des ressources du demandeur. | |
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| Recours administratif contre une décision défavorable de regroupement familial
Votre demande de regroupement familial a été refusée, vous formez un recours administratif. | |
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| Recours contentieux contre une décision défavorable de regroupement familial
Votre demande de regroupement familial a été refusée, vous formez un recours contentieux. | |
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| Demande de recours pour refus de droit d’asile (cas N°1)
Demande de recours pour refus de droit d’asile pour une personne victime d’un risque d’emprisonnement suite à divergence d’opinions politiques. | |
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| Recours pour excès de pouvoir d’une décision administrative
Recours pour excès de pouvoir d’une décision administrative. Voir également notre modèle « Demande de décision préalable avant recours pour excès de pouvoir ». | |
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| Demande de révision de mes résultats de notation militaire
Militaire de carrière, vous procédez à un recours adressé au président de la commission des recours militaires pour que la note de votre récente et dernière notation soit révisée, afin de ne pas entraver votre avancement. | |
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| Demande de décision préalable avant recours pour excès de pouvoir
Demande de décision préalable avant d’exercer un recours pour excès de pouvoir d’une décision administrative. Voir également notre modèle « Recours pour excès de pouvoir d’une décision administrative ». | |
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| Recours notation administrative (secteur hospitalier) - 2
Demande conjointe à l’autorité territoriale et à la Commission Administrative Paritaire (CAP) de recours suite à une fiche de notation administrative dans la fonction publique (secteur hospitalier). | |
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| Refus de dérogation RSA et recours préalable (fonctionnaire en disponibilité)
Vous avez sollicité auprès du Président du conseil général une dérogation afin de pouvoir bénéficier du revenu de solidarité active (RSA). Votre demande ayant été refusée, vous formulez un recours préalable à l’encontre de la décision de refus. | |
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| Recours devant le TASS
Contestation d’une décision de la Commission de Recours Amiable devant le Tribunal Administratif des Affaires de Sécurité Sociale. | |
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| Recours amiable CAF
Letre à la Commission de recours amiable de la Caisse d’Allocations Familiales pour contester une décision. | |
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| Refus de dérogation RSA et recours préalable (élève étudiante enceinte)
Vous avez sollicité auprès du Président du conseil général une dérogation afin de pouvoir bénéficier du revenu de solidarité active (RSA). Votre demande ayant été refusée, vous formulez un recours préalable à l’encontre de la décision de refus. | |
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| Refus de dérogation RSA et recours préalable (salarié en congé parental)
Vous avez sollicité auprès du Président du conseil général une dérogation afin de pouvoir bénéficier du revenu de solidarité active (RSA). Votre demande ayant été refusée, vous formulez un recours préalable à l’encontre de la décision de refus. | |
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| Refus de dérogation RSA et recours préalable (salarié en congé sabbatique)
Vous avez sollicité auprès du Président du conseil général une dérogation afin de pouvoir bénéficier du revenu de solidarité active (RSA). Votre demande ayant été refusée, vous formulez un recours préalable à l’encontre de la décision de refus. | |
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| Recours suite au retrait d’une carte de résident
Votre titre de séjour vous a été retiré, vous formez un recours devant la Préfecture. | |
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| Recours notation administrative (secteur hospitalier) - 1
Demande de recours contre une fiche de notation administrative dans la fonction publique (secteur hospitalier). | |
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| Recours contentieux suite à une demande de remboursement de trop perçu APA
Vous devez rembourser un trop perçu d’APA, vous formez un recours contentieux. | |
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| Refus de dérogation RSA et recours préalable (élève étudiant parent isolé)
Vous avez sollicité auprès du Président du conseil général une dérogation afin de pouvoir bénéficier du revenu de solidarité active (RSA). Votre demande ayant été refusée, vous formulez un recours préalable à l’encontre de la décision de refus. | |
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| Refus de dérogation RSA et recours préalable (salarié en congé sans solde)
Vous avez sollicité auprès du Président du conseil général une dérogation afin de pouvoir bénéficier du revenu de solidarité active (RSA). Votre demande ayant été refusée, vous formulez un recours préalable à l’encontre de la décision de refus. | |
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| Recours gracieux (demande de réintégration dans les cadres de l’enseignement public)
Recours gracieux devant le recteur d’Académie de Paris en vue d’une demande de réintégration dans les cadres de l’enseignement public. | |
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| Recours hiérarchique devant le Ministre suite à un refus de séjour
Votre demande de carte de résident a été refusée et on vous signifie une refus de séjour, vous formez un recours hiérarchique devant le Ministre de l’immigration. | |
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| Recours contre une décision du curateur (mariage)
Le curateur refuse d’autoriser le mariage de la personne sous curatelle, vous formez un recours auprès du juge. | |
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| Recours gracieux devant le Préfet suite à un refus de séjour
Votre demande de carte de résident a été refusée et on vous signifie une refus de séjour, vous formez un recours gracieux devant le Préfet. | |
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| Recours contre un refus d’attribution APA
La commission d’allocation personnalisée d’autonomie vous notifie un refus, vous formez un recours gracieux. | |
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| Chômage recours gracieux aide à la reprise d'un emploi (déménagement)
Lettre à l’attention de l’organisme dont vous dépendez en tant que demandeur d’emploi afin de formuler un recours gracieux à l’encontre d’une décision de rejet (total ou partiel) qui vous a été notifiée suite à une demande d’aide à la reprise d’un emploi au titre du déménagement. | |
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| Recours suite à refus de réintégration dans la nationalité française
Recours devant le tribunal de grande instance suite à un refus d’enregistrement d’une demande de réintégration dans la nationalité française. | |
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| Recours contre une ordonnance de placement (tutelle ou curatelle)
Toute personne placée sous régime de tutelle ou de curatelle et toute personne ayant qualité pour faire une telle demande peut former un recours contre une ordonnance de placement, dans des conditions de délais très strictes et à condition de produire un justificatif médical spécial. | |
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| Recours contre une décision de la CPAM
Recours contre une décision de la caisse primaire d’assurance maladie. | |
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| Chômage recours gracieux aide à la reprise d'un emploi (frais de transport)
Lettre à l’attention de l’organisme dont vous dépendez en tant que demandeur d’emploi afin de formuler un recours gracieux à l’encontre d’une décision de rejet (total ou partiel) qui vous a été notifiée suite à une demande d’aide à la reprise d’un emploi au titre des frais de transport. | |
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| Chômage recours gracieux aide à la reprise d'un emploi (double résidence)
Lettre à l’attention de l’organisme dont vous dépendez en tant que demandeur d’emploi afin de formuler un recours gracieux à l’encontre d’une décision de rejet (total ou partiel) qui vous a été notifiée suite à une demande d’aide à la reprise d’un emploi au titre de la double résidence. | |
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| Recours gracieux (refus reconnaissance d’utilité publique)
Recours gracieux en cas de refus de délivrance de récépissé d’une demande de reconnaissance d’utilité publique. | |
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