| Licenciement et demande de réduction de préavis
Vous avez été licencié(e). Vous demandez à être dispensé(e) d’effectuer une partie de votre période de préavis. | |
 |
| Demande d’effectuer le préavis
L’employeur peut demander au salarié qui quitte l’entreprise d’effectuer le préavis et attirer son attention sur les sanctions de l’inobservation du délai-congé. | |
|
| Accord de dispense de préavis
Lettre employeur confirmant l’acceptation d’une demande de dispense de préavis. | |
|
| Refus d’une demande de dispense de préavis
Lettre employeur refusant une demande de dispense de préavis. | |
|
| Démission avec demande de dispense de préavis
Notification à l’employeur de son intention de démissionner avec demande de dispense du préavis légal. | |
|
| Refus d’interruption de préavis
L’employeur expose qu’il ne lui est pas possible d’accorder une dispense partielle d’exécution du préavis. | |
|
| Licenciement et demande de dispense de préavis
Vous avez été licencié(e). Vous demandez à être dispensé(e) d’effectuer votre période de préavis. | |
|
| Démission avec demande de réduction du préavis
Lettre de démission avec demande de réduction du préavis pour raisons médicales graves (enfant malade ; modèle facilement adaptable à d'autres situations). | |
|
| Demande d’interruption du préavis (emploi)
Suite à démission, demande d’interruption du préavis du fait d’une opportunité de nouvel emploi. | |
|
| Demande d’interruption du préavis (stage)
Suite à démission, demande d’interruption du préavis du fait d’une opportunité de stage de formation. | |
|
| Demande d’heures de recherche d’emploi en cours de préavis
Le salarié doit disposer en cours de préavis d’heures de liberté lui permettant de rechercher un nouvel emploi. | |
|
| Démission à l’issue du préavis légal (Ex.1)
Notification à l’employeur de son intention de démissionner à l’issue du préavis légal. Cas général. | |
|
| Garde d’enfant à domicile - réponse à une démission (dispense de préavis par l’employée)
La personne qui assure la garde de votre enfant (de vos enfants) à votre domicile vient de vous adresser sa lettre de démission. Vous lui adressez un courrier prenant acte de sa décision et acceptant sa demande de ne pas effectuer son préavis. | |
|
| Démission avec préavis fixé par la convention collective
Notification à l’employeur de son intention de démissionner à l’issue du préavis légal fixé par la convention collective avec proposition d'entretien. | |
|
| Contestation rupture et rappel du préavis
Tout salarié peut invoquer la rupture de son contrat du fait de l’employeur, mais inversement l’employeur peut contester être à l’origine de cette rupture. Il peut également exiger l’exécution du préavis sous peine de dommages-intérêts. | |
|
| Lettre de démission pour cause de mariage et dispense de préavis
Vous informez votre employeur de votre désir de démissionner car votre prochain mariage entraîne un changement de résidence. Vous demandez à être dispensé(e) d’effectuer votre période de préavis. | |
|
| Lettre de démission pour cause de PACS et dispense de préavis
Vous informez votre employeur de votre désir de démissionner car votre prochain PACS entraîne un changement de résidence. Vous demandez à être dispensé(e) d’effectuer votre période de préavis. | |
|
| Lettre de démission suite à des violences conjugales et dispense de préavis
Vous informez votre employeur de la nécessité de démissionner afin de quitter la région suite à des violences conjugales. Vous demandez à être dispensé(e) d’effectuer votre période de préavis. | |
|
| Garde d’enfant à domicile - réponse à une démission (dispense de préavis par l’employeur)
La personne qui assure la garde de votre enfant (de vos enfants) à votre domicile vient de vous adresser sa lettre de démission. Vous lui adressez un courrier prenant acte de sa décision et la dispensant de l’exécution de son préavis. | |
|
| Lettre de démission suite à la création d’une entreprise par le conjoint et dispense de préavis
Vous informez votre employeur de votre désir de démissionner pour suivre votre conjoint qui a créé une entreprise dans une autre ville. Vous demandez à être dispensé(e) d’effectuer votre période de préavis. | |
|
| Lettre de démission suite au changement d’employeur du conjoint et dispense de préavis
Vous informez votre employeur de votre désir de démissionner pour suivre votre conjoint qui a changé d’employeur. Vous demandez à être dispensé(e) d’effectuer votre période de préavis. | |
|
| Lettre de préavis de fin de location
Lettre de préavis de fin de location (lettre rédigée en anglais). | |
|
| Lettre de démission suite à la reprise d’activité du conjoint et dispense de préavis
Vous informez votre employeur de votre désir de démissionner pour suivre votre conjoint qui a repris une activité suite à une période de chômage. Vous demandez à être dispensé(e) d’effectuer votre période de préavis. | |
|
| Licenciement suite à un refus d’augmentation du temps de travail (dispense de préavis)
Vous souhaitez augmenter le temps de travail de la personne qui assure la garde de votre enfant (de vos enfants) à votre domicile. Elle vous a fait part de son refus quant à cette modification de son contrat de travail. Lors d’un entretien auquel vous l’avez convoquée, elle réitère son refus. Vous lui signifiez alors l’engagement d’une procédure de licenciement et la dispensez d’effectuer son préavis. | |
|
| Licenciement suite à un refus de réduction du temps de travail (dispense de préavis)
Vous souhaitez réduire le temps de travail de la personne qui assure la garde de votre enfant (de vos enfants) à votre domicile. Elle vous a fait part de son refus quant à cette modification de son contrat de travail. Lors d’un entretien auquel vous l’avez convoquée, elle réitère son refus. Vous lui signifiez alors l’engagement d’une procédure de licenciement à son encontre et la dispensez d’effectuer son préavis. | |
|
| Congé appartement cause mutation
Résiliation de bail par le locataire pour cause de mutation avec préavis légal et demande de restitution du dépôt de garantie. | |
|
| Démission à l’issue du préavis légal (Ex.2)
Démission à l’issue du préavis légal. | |
|
| Licenciement suite à un refus de modification du lieu de travail (dispense de préavis)
Vous avez informé la personne qui assure la garde de votre enfant (de vos enfants) à votre domicile de votre prochain déménagement et du changement de son lieu de travail qui en résultera. Elle vous a fait part de son refus quant à cette modification de son contrat de travail. Lors d’un entretien auquel vous l’avez convoquée, elle réitère son refus. Vous lui signifiez alors l’engagement d’une procédure de licenciement à son encontre et vous la dispensez d’effectuer son préavis. | |
|
| Prévis d’un mois – demande de justificatif de motif
Lettre du propriétaire au locataire qui lui a adressé un congé assorti d’un préavis d’un mois sans invoquer de motif. | |
|
| Acceptation d’une démission avec réduction du préavis légal
Acceptation d’une démission avec réduction du préavis légal. | |
|
| Départ à la retraite (Ex.2)
Notification à l’employeur de son intention de faire valoir ses droits à la retraite après exécution du préavis légal, avec demande de versement d’indemnités de départ à la retraite. | |
|
| Contestation paiement loyer entier après résiliation bail
Vous adressez un courrier à votre bailleur pour contester sa demande consistant à payer le loyer du dernier mois de location en entier alors que le préavis prend fin au cours du mois. | |
|
| Résiliation de contrat de téléphonie mobile (Cas général)
Demande de résiliation abonnement téléphone mobile avec préavis. Cas général prévu au contrat. | |
|
| Mise en demeure afin de rétablir une connexion fiable
En cas de démarches infructueuses (appels hot line, e-mails, courriers), l'abonné peut mettre en demeure son fournisseur d'accès de rétablir un service conforme à ses obligations dans un délai de 7 jours, sous peine de résiliation sans préavis, ni pénalités et demande de dommages-intérêts. | |
|
| Départ à la retraite (Ex.1)
Notification à l’employeur de son intention de faire valoir ses droits à la retraite après exécution du préavis légal. Cas général. | |
|
| Démission faisant suite à un entretien verbal
Après un entretien avec son employeur, confirmation écrite de son intention de démissionner à l’issue du préavis légal. | |
|
| Congé préavis 1 mois étudiant locataire d’un meublé
Etudiant, vous résiliez le bail d’un meublé auprès du propriétaire. | |
|
| Démission pour convenance personnelle
Démission pour cause de lieu de travail trop éloigné du domicile, avec exécution du préavis légal. | |
|
| Résiliation de bail sans motif
Résiliation de bail par le locataire avec délai de préavis légal. | |
|
| Lettre de recommandation fin de préavis
Lettre de recommandation rédigée par l’employeur pour le salarié proche du départ. | |
|
| Résiliation du bail pour mutation
Lettre de résiliation adressée par le locataire à son propriétaire, en raison de sa mutation, afin d’être dispensé du préavis normal. | |
|
| Fin de bail locatif d’habitation (préavis 1 mois)
Vous écrivez à votre propriétaire pour résilier votre bail en raison d’un changement d’emploi et de région. | |
|
| Réclamation (réduction ou rupture prématurée de concours bancaire)
L’établissement ne peut réduire ou rompre son concours bancaire, sauf comportement répréhensible, qu’en respectant un préavis minimum de 60 jours. | |
|
| Lettre de démission job été
Lettre de démission job été motif reprise études - confirmation du délai de préavis stipulé dans le contrat – remerciements à l’équipe- la personne voudrait bien re-travailler la saison prochaine. | |
|
| Lettre de démission suite à la mutation du conjoint et dispense de préavis
Vous informez votre employeur de votre désir de démissionner pour suivre votre conjoint qui a été muté. | |
|
| Résiliation du bail pour perte d’emploi
Lettre de résiliation adressée par le locataire à son propriétaire, en raison de la perte de son emploi, afin d’être dispensé du préavis normal. | |
|
| Mise en demeure (reprise du travail)
Mise en demeure à un salarié de reprendre son travail jusqu’au terme du préavis légal avant démission. | |
|
| Démission en cours de congé de maternité
Une salariée en congé de maternité peut donner dans certaines conditions sa démission sans avoir à accomplir de préavis ni à verser une indemnité de rupture. | |
|
| Démission en cours de congé de paternité
Un salariée en congé de paternité peut donner dans certaines conditions sa démission sans avoir à accomplir de préavis ni à verser une indemnité de rupture. | |
|
| Congé du locataire bénéficiaire du RMI
Lettre du locataire bénéficiaire du R.M.I. au bailleur lui donnant congé du logement avec préavis d’un mois. | |
|
