| Modification de PACS - Lettre au Tribunal d’instance + Modèle d’acte + Modèle d’inventaire
Nous vous proposons ici un PACK regroupant pas moins de trois modèles " Modification de PACS - Lettre au Tribunal d’instance " ; " Modification de PACS – Modèle d’acte " et " Modèle d’inventaire annexé à un PACS ou à un acte portant modification de PACS " à un tarif préférentiel de 9 euros, correspondant à une remise de plus de 30 % - Voir les résumés des modèles séparés. | |
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| Modèle de PACS avec engagement au-delà du régime légal + Modèle d’inventaire
Nous vous proposons ici un PACK regroupant les deux modèles " Modèle de PACS avec engagement au-delà du régime légal " et " Modèle d’inventaire annexé à un PACS ou à un acte portant modification de PACS " à un tarif préférentiel de 12 euros, correspondant à une remise de plus de 10 % - Voir les résumés des modèles séparés. | |
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| Pacs et demande d’imposition commune
Les personnes ayant souscrit un PACS sont en droit de demander à l’administration fiscale une imposition commune de leurs revenus. La loi de finances pour 2005 a apporté des modifications au régime antérieur. | |
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| Modèle d’inventaire annexé à un PACS ou à un acte portant modification de PACS
Modèle permettant d’effectuer un état du patrimoine appartenant à chacun des partenaires. | |
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| Demande d’attestation d’inscription de PACS au Tribunal d’instance
Lettre pour demander au Tribunal d’instance une nouvelle attestation d'inscription de la déclaration de PACS (en cas de perte ou pour mise à jour des modifications). | |
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| Modification de PACS - Lettre au Tribunal d’instance + Modèle d’acte
Nous vous proposons ici un PACK regroupant les deux modèles " Modification de PACS - Lettre au Tribunal d’instance " et " Modification de PACS – Modèle d’acte " à un tarif préférentiel de 7 euros, correspondant à une remise de plus de 20 % - Voir les résumés des modèles séparés. | |
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| Demande de congés suite au décès du partenaire de PACS
Vous adressez un courrier à votre employeur afin de lui demander un congé suite au décès de votre partenaire de PACS. | |
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| Notification de changement de situation personnelle (PACS)
Lettre à l’attention du bailleur pour l’informer que vous venez de conclure un PACS et que votre ami(e) va résider avec vous dans le logement loué. | |
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| Lettre de démission pour cause de PACS
Vous informez votre employeur de votre désir de démissionner car votre prochain PACS entraîne un changement de résidence. | |
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| Notification de rupture de PACS (organismes et Impôts)
Le PACS produit de nombreux effets similaires au mariage. Dès lors, sa rupture doit être notifiée aux différents organismes concernés. | |
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| Lettre de rupture d’un PACS (huissier)
Un des partenaires écrit à un huissier de justice pour qu’il notifie sa décision de rupture du PACS. | |
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| Rupture unilatérale du PACS – Lettre au conjoint
Lettre pour annoncer à l’autre partenaire la rupture d’un PACS. | |
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| Réclamation pour saisie sur rémunération sur un compte-joint (PACS)
Lettre au banquier pour demander le déblocage de son salaire dans l’hypothèse d’une saisie-attribution opérée pour non-paiement d’une dette qui ne concerne pas les besoins du ménage ou l’éducation des enfants(PACS). | |
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| Rupture unilatérale du PACS – Déclaration au Tribunal d’instance
Lettre pour déclarer au tribunal d’instance (à l'ambassade ou au consulat de France si les partenaires résident à l'étranger) la rupture unilatérale d’un PACS. | |
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| Rupture conjointe du PACS – Déclaration au Tribunal d’instance
Lettre pour déclarer au tribunal d’instance (à l'ambassade ou au consulat de France si les partenaires résident à l'étranger) la rupture conjointe d’un PACS. | |
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| Modification de PACS - Lettre au Tribunal d’instance
Lettre de déclaration conjointe de modification de PACS au Tribunal d’instance (à l'ambassade ou au consulat de France si les partenaires résident à l'étranger). | |
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| Lettre de démission pour cause de PACS et dispense de préavis
Vous informez votre employeur de votre désir de démissionner car votre prochain PACS entraîne un changement de résidence. Vous demandez à être dispensé(e) d’effectuer votre période de préavis. | |
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| Décès du locataire et transfert du bail au partenaire de PACS
Lettre à l’attention du bailleur afin de l’informer du décès du signataire du bail et du transfert du contrat au profit du partenaire de PACS du locataire défunt. | |
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| Abandon de domicile du locataire et poursuite du bail par le partenaire de Pacs
Lettre à l’attention du bailleur afin de l’informer de l’abandon de domicile du signataire du bail et de la poursuite du contrat au profit du partenaire de PACS du locataire. | |
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| Modification de PACS – Modèle d’acte
Modèle d’acte portant modification de la convention (PACS). | |
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| Attestation sur l’honneur lors de l’établissement d’un PACS
Attestation sur l’honneur lors de l’établissement d’un pacte civil de solidarité (PACS). | |
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| Demande de congés pour conclusion de PACS
En raison de la conclusion d’un pacte civil de solidarité, vous demandez à bénéficier de congés prévus dans votre convention collective. | |
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| Demande de congés sans solde pour conclusion de PACS
En raison de la conclusion d’un pacte civil de solidarité, vous demandez à bénéficier de congés sans solde. | |
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| Demande de carte de séjour temporaire en vertu de la signature d’un PACS
Demande de carte de séjour temporaire en vertu de la signature d’un pacte civil de solidarité. | |
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| Demande de mise en disponibilité pour suivre son conjoint
Lettre d’un fonctionnaire d’une administration de l’état à l’attention de son directeur ou de son chef de service pour demander à bénéficier d’une mise en disponibilité pour suivre son conjoint ou son partenaire de pacs qui doit déménager pour des raisons professionnelles. | |
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| Demande de mise en disponibilité pour suivre son conjoint
Lettre d’un fonctionnaire de la fonction publique hospitalière à l’attention de son directeur ou de son chef de service pour demander à bénéficier d’une mise en disponibilité pour suivre son conjoint ou son partenaire de pacs qui doit déménager pour des raisons professionnelles. | |
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| Demande de mise en disponibilité pour suivre son conjoint
Lettre d’un fonctionnaire de la fonction publique territoriale à l’attention de son directeur ou de son chef de service pour demander à bénéficier d’une mise en disponibilité pour suivre son conjoint ou son partenaire de pacs qui doit déménager pour des raisons professionnelles. | |
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| Déblocage d’une participation salariale pour cause de dissolution du PACS
Demande de déblocage d’une participation salariale pour cause de dissolution du Pacte Civil de Solidarité. | |
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| Déblocage d’une participation salariale pour cause de conclusion d’un PACS
Demande de déblocage d’une participation salariale pour cause de conclusion d’un Pacte Civil de Solidarité. | |
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| Demande de renouvellement de mise en disponibilité pour suivre son conjoint
Lettre d’un fonctionnaire d’une administration de l’Etat à l’attention de son directeur ou de son chef de service afin de demander à bénéficier d’un renouvellement de la mise en disponibilité dont il bénéficie pour suivre son conjoint ou son partenaire de pacs qui a dû déménager pour des raisons professionnelles. | |
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| Demande de renouvellement de mise en disponibilité pour suivre son conjoint
Lettre d’un fonctionnaire de la fonction publique territoriale à l’attention de son directeur ou de son chef de service pour demander à bénéficier d’un renouvellement de mise en disponibilité pour suivre son conjoint ou son partenaire de pacs qui a dû déménager pour des raisons professionnelles. | |
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| Demande de renouvellement de mise en disponibilité pour suivre son conjoint
Lettre d’un fonctionnaire de la fonction publique hospitalière à l’attention de son directeur ou de son chef de service pour demander à bénéficier d’un renouvellement de la mise en disponibilité dont il bénéficie pour suivre son conjoint ou son partenaire de pacs qui a dû déménager pour des raisons professionnelles. | |
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| Rétractation d’une démission pour cause de PACS
Vous avez présenté votre démission à votre employeur. Vous regrettez cette décision et demandez son annulation. | |
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| Modèle de PACS simple (régime légal)
Modèle simple de pacte civil de solidarité revoyant au seul régime instauré par la loi sans aucun aménagement particulier (à jour de la Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006). | |
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| Modèle de PACS avec engagement au-delà du régime légal
Exemple de modèle de pacte civil de solidarité permettant d’aménager le cadre de vie par des dispositions particulières au delà du seul régime instauré par la loi (à jour de la Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006). | |
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| Décès du partenaire – Lettre à la CPAM pour l’obtention du capital décès
Lettre pour demander à la Sécurité sociale l’obtention du capital décès en cas de disparition du partenaire avec qui le survivant était lié par un PACS. | |
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| Lettre à la CPAM pour bénéficier de la sécurité sociale de son partenaire
Lettre à la CPAM pour bénéficier de la couverture sociale (assurances maladie et maternité) du partenaire lié par un PACS. | |
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| Décès du partenaire – Lettre au Tribunal d’instance pour annoncer le décès
Lettre au Tribunal d’instance (à l'ambassade ou au consulat de France si les partenaires résident à l'étranger) pour annoncer le décès de l’un ou des partenaires et mettre fin au PACS. | |
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| Demande de transaction fiscale
Lettre de demande de transaction adressée par un contribuable qui, négligent, n’a fait aucune demande de délais à la suite des avis et commandements adressés par le Trésor Public. | |
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| Demande de désenclavement
Vous adressez à votre voisin une demande de passage sur son terrain car votre propriété est enclavée, demande qu’il ne peut en principe refuser puisqu’il existe une servitude légale. | |
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| Demande de ½ part supplémentaire (femme divorcée)
Demande d’une demi-part supplémentaire avec effet rétroactif aux deux années antérieures à la demande. | |
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| Refus d’une demande de congé sabbatique (demande hors délai)
Lettre de l’employeur à un salarié pour lui faire part de son refus de sa demande de congé sabbatique, la demande ayant été présentée hors délai. | |
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| Demande de subvention à une entreprise (financement manifestations)
Demande de partenariat assortie d'une demande de subvention à une entreprise pour une association. | |
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| Déclaration officielle - Demande d’inscription
Dans le cadre de la demande d'inscription d'une association dont le siège social se situe dans l'un des trois départements suivants : Moselle, le Bas-rhin et le Haut-rhin, la demande se fait au Tribunal d'Instance du département. | |
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| Demande de dossier de prêt à l’amélioration de l’habitat
Lettre de demande de renseignements auprès de la Caisse d’Allocations Familiales concernant un prêt à l’amélioration de l’habitat (demande des documents à fournir et des conditions à remplir). | |
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| Demande de prêt à l’amélioration de l’habitat
Lettre de demande de prêt à l’amélioration de l’habitat auprès de votre Caisse d’Allocations Familiales. Vous transmettez un dossier de demande rempli et signé ainsi que les pièces justificatives demandées. | |
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| Demande de procédure pour interdiction de séjour
Demande de procédure afin de lever une demande d’interdiction du territoire. | |
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| Demande à une banque de clôturer un PEL
Demande à une banque de clôturer un plan d’épargne logement (sans demande de prêt). | |
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| Lettre suite à une absence de réponse à une demande de congés
Votre employeur n’a pas donné suite à votre demande de congés, vous renouvelez la demande. | |
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| Demande de renseignements pour un abonnement
Demande d'envoi de documentation relative aux modalités d'abonnement. | |
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