| Clôture de PEA
Demande de clôture de PEA avec transfert du gain sur le compte courant. | |
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| Clôture de CODEVI
Demande de clôture de CODEVI avec transfert du solde et des intérêts sur le compte courant. | |
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| Clôture de compte (Ex.1)
Demande de clôture de compte bancaire avec demande de versement du solde. | |
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| Clôture de compte (Ex.2)
Demande de clôture de compte avec virement du solde sur un autre compte. | |
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| Contestation de facturation de frais de clôture de compte
Vous avez demandé la clôture de votre compte bancaire suite à de nouvelles conditions tarifaires en augmentation sensible. Des frais vous ont été facturés. Vous contestez et demandez leur restitution. | |
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| Contestation de l’emplacement la clôture de la propriété voisine
Vous adressez à votre voisin un courrier afin de contester l’emplacement de la clôture séparant vos deux propriétés en cas d’empiètement chez vous. | |
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| Clôture de compte suite à de nouvelles conditions tarifaires
Lettre de demande de clôture de compte bancaire suite à de nouvelles conditions en augmentation sensible. | |
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| Mise en demeure de contribuer à la construction d’une clôture mitoyenne
Après une première tentative amiable, vous mettez en demeure votre voisin de se mettre en contact avec vous pour décider du principe et des modalités d’une clôture commune avant de saisir le TGI. | |
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| Réclamation pour facturation de frais de clôture de compte auprès du service relations clientèle
Après avoir contesté de façon infructueuse auprès de votre conseiller et du directeur de votre agence bancaire, vous portez réclamation auprès du service relations clientèle de votre banque concernant la facturation de frais de clôture de compte, clôture consécutive à l’augmentation des conditions tarifaires applicables dans votre établissement. | |
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| Mise en demeure de contribuer à la construction d’une clôture mitoyenne (relance)
Après une première tentative amiable, vous mettez en demeure votre voisin de se mettre en contact avec vous pour décider du principe et des modalités d’une clôture commune avant de saisir le TGI. | |
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| Mise en demeure de déplacer la clôture (suite)
Après une 1ère tentative amiable, vous mettez en demeure votre voisin de déplacer la clôture qui empiète sur votre terrain sous peine de saisir la juridiction compétente. | |
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| Relance de réclamation pour facturation de frais de clôture de compte
Vous avez demandé la clôture de votre compte bancaire suite à de nouvelles conditions tarifaires en augmentation sensible. Des frais vous ont été facturés. Après une première réclamation infructueuse auprès de votre conseiller clientèle, vous adressez une réclamation au directeur de votre agence et demandez la restitution des frais prélevés. | |
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| Autorisations de sortie collège
3 modèles d’autorisation : autorisation de sortie permanente ; autorisation de sortie exceptionnelle ; autorisation demi-pensionnaire. | |
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| Demande d’autorisation d’utilisation d’une oeuvre
Le Président d'une association demande à l’auteur du dessin des affiches de produire une autorisation écrite de donation de l’œuvre aux fins de reproduction. | |
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| Modification de la date de clôture de l’exercice social d’une SCI
Modification de la date de clôture de l’exercice social d’une société civile immobilière. | |
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| Demande d’autorisation de transactions bancaires
Demande au juge des tutelles l’autorisation de débloquer des comptes bancaires. | |
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| Demande d’autorisation d’engagement de dépenses
Demande d’autorisation d’engagement de dépenses par le trésorier (ou comptable) au président. A distinguer de l’autorisation d’engager les dépenses (il s’agit ici de la demande du trésorier au président). | |
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| Demande au juge l’autorisation de changement de nom d’un mineur
Vous demandez au juges des tutelles l’autorisation de changer le nom d’un mineur. | |
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| Demande d’autorisation de diffusion sur un site Internet
Le responsable d’un site demande l’autorisation de diffuser des données sur son site à la personne ou l’entreprise concernée, tout en rappelant le droit de retraite et les garanties données par la CNIL. | |
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| Demande d’autorisation d’absence en cours d'hospitalisation
Hospitalisé(e), vous demandez une autorisation de sortie exceptionnelle au médecin chef de service pour vous rendre à un rendez-vous important. | |
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| Demande d’autorisation de sous-location partielle + Conseils
Demande d’autorisation de sous-location temporaire partielle à son propriétaire, en raison d’un événement sérieux entraînant une perte de ressources. | |
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| Demande par le locataire autorisation au propriétaire d’installer une parabole
Vous écrivez au propriétaire de votre logement afin de solliciter l’autorisation d’installer une antenne parabolique. | |
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| Demande d’autorisation de sortie au juge d’application des peines
Placé sous surveillance électronique, vous demandez au juge une autorisation de sortie. | |
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| Demande d’autorisation de stationnement d’un taxi
Vous sollicitez auprès des services municipaux une autorisation de stationnement pour votre activité de taxi. | |
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| Demande d’autorisation de sous-location partielle
Demande d’autorisation de sous-location temporaire partielle à son propriétaire, en raison d’un événement sérieux entraînant une perte de ressources. | |
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| Demande autorisation de donation aux enfants d’un majeur sous tutelle
Demande au juge des tutelles l’autorisation d’effectuer une donation aux enfants d’un majeur protégé par tuteur - tutrice. | |
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| Sortie pédagogique exceptionnelle + demande d’autorisation
Vous informez les parents d’élèves d’une sortie pédagogique et demandez leur autorisation. | |
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| Demande d’autorisation d’installation d’étalage pour un commerce
Propriétaire d’un commerce, vous souhaitez exposer et vendre vos articles ou denrées sur la voie publique, vous demandez l’autorisation au maire. | |
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| Demande d’autorisation pour construire un ouvrage contre le mur mitoyen
Vous adressez un courrier à votre voisin dans le but de requérir son autorisation afin d’appliquer ou d’appuyer un ouvrage contre le mur. | |
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| Demande d’autorisation de sous-location totale + Conseils
Demande d’autorisation de sous-location temporaire totale à son propriétaire, en raison d’une vacance gênante et involontaire. | |
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| Autorisation de camper (mairie)
Demande d’autorisation de camper à une mairie lorsqu’il n’existe aucun camping déclaré sur la commune. | |
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| Demande d’autorisation de sous-location totale
Demande d’autorisation de sous-location temporaire totale à son propriétaire, en raison d’une vacance gênante et involontaire. | |
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| Demande d’autorisation de travaux (sans modification de la répartition ni atteinte au gros oeuvre)
Le locataire demande au bailleur l’autorisation de procéder à des travaux classiques qui ne modifient pas l’agencement des pièces et ne portent aucune atteinte au gros oeuvre. | |
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| Demande d’autorisation de travaux (avec modification dans la répartition ou reprise de gros oeuvre)
Le locataire demande au bailleur l’autorisation de procéder à des travaux classiques modifiant l’agencement des pièces et (ou) nécessitant une reprise de gros oeuvre. | |
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| Autorisation d'hospitalisation
Autorisation parentale de faire hospitaliser son enfant en cas d'urgence médicale. | |
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| Autorisation syndic installation climatisation
Demande au syndic l’autorisation d’installer une climatisation dans une copropriété. | |
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| Demande par un copropriétaire autorisation d’installer une parabole
Vous sollicitez auprès de l’assemblée générale des copropriétaires de votre résidence l’autorisation d’installer une antenne parabolique sur le toit de l’immeuble (ou balcon, terrasse etc.). Pour cela, vous écrivez au syndic de la copropriété. | |
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| Installation par un copropriétaire d’une parabole suite à absence de réponse à demande d’autorisation
Vous avez demandé à l’assemblée générale des copropriétaires de votre résidence l’autorisation d’installer une antenne parabolique. Aucune réponse ne vous étant parvenue à l’issu du délai de 3 mois, vous écrivez au syndic afin de l’informer de la prochaine installation. | |
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| Demande par le locataire autorisation au syndic d’installer une parabole
Vous écrivez au syndic de la copropriété dans laquelle vous habitez afin de solliciter l’autorisation d’installer une antenne parabolique. | |
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| Demande d’autorisation pour faire une ouverture sur le mur mitoyen
Vous adressez à votre voisin un courrier afin de requérir son autorisation pour procéder à une ouverture dans le mur mitoyen. | |
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| Demande d’autorisation d’absence pour assister à un enterrement
Vous demandez à votre supérieur hiérarchique l’autorisation de vous absenter de votre poste afin d’assister à des obsèques. | |
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| Demande d’autorisation d’exercice de la médecine en France (médecin diplômé en Europe)
Médecin étranger titulaire d’un diplôme européen, vous demandez une autorisation pour exercer en France. | |
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| Demande autorisation domiciliation activité professionnelle dans logement
Lettre du locataire à l’attention du bailleur lui demandant l’autorisation de domicilier une activité professionnelle au logement loué. | |
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| Demande d’autorisation de déplacement (liberté conditionnelle)
En liberté conditionnelle, vous sollicitez auprès du juge d’application des peines (JAP) une autorisation de déplacement d’une durée supérieure à 15 jours. | |
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| Réponse à demande d’autorisation de construction contre le mur mitoyen
Votre voisin a sollicité votre autorisation afin de construire contre le mur mitoyen qui sépare vos propriétés. Vous lui demandez, avant de faire droit à sa demande, de vous fournir un document émanant d’un professionnel du bâtiment attestant de l’absence de conséquence des travaux sur la solidité du mur. | |
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| Demande de renouvellement d’autorisation de découvert temporaire
Lettre à l’attention de la banque afin de solliciter le renouvellement de l’autorisation de découvert temporaire qui vous avait été accordée. | |
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| Demande d’autorisation de changement d’emploi (liberté conditionnelle)
En liberté conditionnelle, vous sollicitez auprès du juge d’application des peines (JAP) l’autorisation de changer d’emploi. | |
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| Demande d’autorisation d’affectation dérogatoire (travail de nuit)
En l’absence d’institutions représentatives du personnel (procédure spécifique), l’employeur, contraint de procéder à des ré-affectation en postes de nuit, est tenu de solliciter l’autorisation préalable de l’Inspection du Travail. | |
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| Demande d’autorisation de travaux dans un logement social HLM
Locataire d’un logement social, vous demandez à l’organisme bailleur une autorisation d’effectuer des travaux. | |
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| Autorisation du gérant d’une SCI pour emprunt bancaire
Demande d’autorisation du gérant d’une société civile immobilière afin de contracter un emprunt bancaire. | |
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