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Montants et délais de paiement des contraventions	Gratuite

Demande de carte de paiement	2.50 €

Difficultés de paiement	1.50 €

Mise en demeure de payer une pension alimentaire (Ex.1)	2.00 €

Demande de certificat de non-paiement	2.50 €

Difficultés de paiement	1.50 €

Difficultés de paiement	1.50 €

Demande de facilités de paiement des charges locatives	2.00 €

Demande de remise ou délai de paiement	2.50 €

Contestation paiement d’honoraire pour RDV médecin annulé	2.50 €

Modalités de paiement d’une facture (ex.3)	1.50 €

Paiement du loyer en retard	1.50 €

Accord sur les modalités de paiement d’une facture	1.50 €

Rappel de paiement pension alimentaire	1.50 €

Réponse positive à une demande de report d’échéance	2.00 €

Modalités de paiement d’une facture (ex.2)	1.50 €

Demande de délai de paiement	1.50 €

Accord sur le mode de règlement d’une facture	1.50 €

Rupture de paiement d’une pension alimentaire	2.00 €

Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu	1.50 €

Demande de cessation de paiement d’une pension alimentaire via huissier	2.50 €

Demande délai de paiement pour la taxe foncière	1.50 €

Demande de délai de paiement pour la taxe d'habitation	1.50 €

Modalités de paiement d’une facture (ex.1)	1.50 €

Paiement de solde de cotisation syndicale	1.50 €

Demande de délais de paiement (droits de succession)	3.50 €

Relance injustifiée de paiement	1.50 €

Relance injustifiée de paiement	1.50 €

Demande de paiement de solde de cotisation syndicale (Ex.2)	1.50 €

Proposition d’échéancier de paiement	2.00 €

Proposition d'échéancier de paiement	1.50 €

Attestation de paiement de loyers	1.50 €

Refus de paiement du loyer par prélèvement automatique	2.50 €

Demande de délais de paiement au tribunal	4.00 €

Saisine d’un huissier de justice (chèque sans provision)	3.50 €

Demande de délais de paiement à l'huissier	3.50 €

Demande de délais de règlement fermage	1.50 €

Demande d’étalement de paiement de cotisations	2.00 €

Demande d’étalement de paiement de cotisations	2.00 €

Mise en demeure pour non-paiement	2.00 €

Refus de paiement d’un emprunt unilatéral	3.50 €

Demande de délais de paiement et remise de majoration	3.50 €

Délai de paiement refusé – Recours auprès du TPG	2.50 €

Clôture de compte (Ex.2)	1.50 €

Délai de paiement refusé – Recours auprès du conciliateur fiscal départemental	2.50 €

Loyer et retenue du dépôt de garantie	4.50 €

Demande de délai de paiement d’une facture	2.00 €

Demande de paiement de solde de cotisation syndicale (Ex.1)	1.50 €

Demande de délai de paiement des honoraires d’avocat	2.00 €

Refus de paiement des frais couverts par la prescription	3.50 €

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