| Demande de prolongation de délai d’expulsion pour un étranger
Etranger faisant l’objet d’une mesure d’expulsion, vous demandez une assignation à résidence afin de prolonger le délai d’expulsion. | |
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| Recours juridictionnel devant le tribunal administratif (arrêté d’expulsion)
Recours juridictionnel devant le tribunal administratif suite à un arrêté d’expulsion. | |
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| Demande d’abrogation d’un arrêté d’expulsion du territoire
Demande d’abrogation d’un arrêté d’expulsion du territoire. | |
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| Indemnisation tardive (piéton, cycliste ou passager)
Lettre au moyen de laquelle un piéton victime d’un accident, insiste auprès de la compagnie adverse afin que cette dernière lui fasse une proposition d’indemnisation avant l’expiration du délai de huit mois au delà duquel le taux d’intérêt légal est doublé | |
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| Demande de restitution de dépôt de garantie (location en meublé)
Le locataire est en droit de réclamer au bailleur le remboursement de la retenue illicite faite sur le dépôt de garantie afin d’être dédommagé d’un congé donné avant l’expiration du délai de 1 an stipulé pour une location en meublé. | |
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| Dénonce du contrat avant la tacite reconduction (Loi "Chatel")
Lettre pour dénoncer un contrat, lorsque l’avis d’échéance annuelle de cotisation est adressé après la date limite de résiliation annuelle et que celui-ci précise le délai pour s’opposer à la tacite reconduction. | |
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| Dénonce du contrat avant la tacite reconduction (Loi "Chatel")
Lettre pour dénoncer un contrat, lorsque l’avis d’échéance annuelle de prime est adressé après la date limite de résiliation annuelle et que celui-ci précise le délai pour s’opposer à la tacite reconduction. | |
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| Résiliation abonnement téléphone mobile (respect du délai contractuel)
Tous les contrats de téléphonie portable prévoient la faculté de résilier en respectant la durée d’abonnement souscrite et un délai de prévenance. | |
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| Demande de délai pour une déclaration de succession
Vous ne pouvez effectuer la déclaration de succession dans le temps prévu par la loi. Vous demandez un délai. | |
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| Trop perçu IJ et demande de délai de remboursement
Vous devez rembourser un trop perçu d’indemnités journalières, vous demandez un délai de paiement. | |
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| Lettre d’acceptation d’une convention de reclassement personnalisée (CRP)
Lettre d’un salarié à son employeur pour accepter une convention de reclassement personnalisé en cas de procédure de licenciement économique. Permet notamment de retourner le bulletin d'acceptation ainsi que les différents documents constitutifs du dossier avant l’expiration du délai de réflexion (21 jours). Aux fins d’éviter toute erreur dans le bon déroulé de la procédure, le présent modèle comporte un rappel des obligations de l’employeur. | |
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| Litige suite à l’achat d’un véhicule d’occasion (avant expertise)
Avant expertise, l’acheteur propose au vendeur un règlement à l’amiable. | |
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| Décès d’un parent pendant le délai d’attente
Un de vos proches parents est décédé pendant le délai d’attente précédant l’indemnisation. En charge des différentes formalités et démarches, vous écrivez à Pôle emploi afin de les informer de la situation et de réclamer les sommes restant dues le cas échéant. | |
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| Contrat de prêt gratuit de logement
Contrat de location pour mettre à disposition gratuitement un logement tout en écartant les risques inhérents à ce type d’opération (non récupération du bien, dégradation, expulsion du bénéficiaire par les héritiers du prêteur, redressement fiscal pour dissimulation de revenus fonciers…). | |
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| Notification de démission d’un CNE avec délai de prévenance
Vous adressez un courrier à votre employeur afin de lui présenter votre démission en respectant le délai de prévenance prévu dans votre contrat de travail CNE. | |
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| Refus d'un avoir en cas de non respect du délai de livraison
Vous avez acheté un article en magasin qui ne vous a pas été livré dans le délai prévu. Vous refusez l’avoir proposé par le magasin et sollicitez un remboursement. | |
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| Demande de délai de paiement pour loyer
En raison de graves difficultés financières, vous demandez à votre propriétaire un arrangement pour le paiement du loyer (délai ou paiement échelonné). | |
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| Notification de congé (délai 1 mois)
Vous adressez un courrier à votre organisme HLM pour lui donner congé. Un délai réduit de 1 mois s’applique à votre cas si un autre logement HLM du même bailleur vous a été attribué. | |
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| Demande de délai de réponse au fisc
Demande de délai de réponse à l’administration fiscale. | |
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| Congé avec délai réduit à un mois
Congé signifie par le locataire d’un appartement à son propriétaire avec délai réduit à un mois (courrier générique à adapter selon les situations d’espèces). | |
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| Délai de paiement refusé – Recours auprès du TPG
Lettre pour exercer un recours auprès du Trésorier payeur général en cas de délai de paiement refusé par le percepteur. | |
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| Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres). | |
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| Demande de délai supplémentaire pour quitter le logement
Lettre du locataire au bailleur lui demandant de lui accorder un délai supplémentaire pour quitter le logement. | |
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| Rétractation d’un devis pour travaux avec versement d’acompte (pendant le délai de rétractation)
Vous avez signé à domicile un devis pour des travaux et versé un acompte, vous vous rétractez et demandez le remboursement de l’acompte à titre de geste commercial (concerne un devis avec versement d’acompte avant le début des travaux). | |
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| Demande d’assignation à résidence pour raison de santé d’un étranger expulsé du territoire
Etranger faisant l’objet d’une mesure d’expulsion, vous demandez une assignation à résidence pour raison de santé. | |
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| Notification de congé avant la fin du bail
Lettre du locataire à son propriétaire pour lui notifier son congé avant la fin du bail. | |
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| Décès du conjoint pendant le délai d’attente
Votre conjoint est décédé pendant le délai d’attente précédant l’indemnisation. Vous écrivez à Pôle emploi afin de les informer de la situation et de réclamer les sommes restant dues le cas échéant. Vous demandez également à bénéficier de l’allocation décès. | |
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| Contestation d’une décision de supprimer le découvert autorisé
Votre banque vous a fait part de sa décision de supprimer le découvert qui vous était autorisé. Vous contestez cette décision et demandez un réexamen de votre dossier vous ou contestez cette décision et demandez à ce qu’un délai supplémentaire vous soit accordé avant sa mise en application. | |
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| Contestation d’une décision de réduire le découvert autorisé
Votre banque vous a fait part de sa décision de réduire le montant de votre découvert autorisé. Vous contestez cette décision et demandez un réexamen de votre dossier ou vous contestez cette décision et demandez à ce qu’un délai supplémentaire vous soit accordé avant sa mise en application. | |
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| Demande de délai de paiement pour la taxe d'habitation
Demande de délai de paiement de la taxe d'habitation suite à des difficultés financières. | |
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| Elections présidentielles : lettre de soutien (avant 2e tour) I
Lettre de soutien générique en faveur de l'un ou l'autre des deux candidats à l'élection présidentielle 2007 avant le second tour. | |
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| Elections présidentielles : lettre de soutien (avant 2e tour) II
Lettre de soutien générique en faveur de l'un ou l'autre des deux candidats à l'élection présidentielle 2007 avant le second tour. | |
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| Prélèvements de crédit avant la livraison
Suite à l’acquisition d’un bien par un prêt à la consommation, lettre dénonçant les prélèvements par l’Etablissement financier avant la livraison du bien. | |
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| Résolution de vente – restitution des arrhes
7 jours après la date de livraison indiquée sur le bon de commande, le client n’a rien reçu. Il a donc invoqué dans le délai de 60 jours la résolution de cette vente et dans cette hypothèse le vendeur devait lui payer une somme égale au double des arrhes versés à la commande ou lui restituer le montant de l’acompte (si la mention « acompte » figure sur le bon de commande). La lettre est une mise en demeure avant saisine éventuelle du tribunal d’Instance (domicile du défendeur) d’une requête aux fins d’injonction de payer. | |
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| Invitation à une fête avant mon départ de la commune
Vous invitez les amis et les relations que vous avez entretenus avant votre départ de la commune. | |
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| Refus d’une demande de congé sabbatique (demande hors délai)
Lettre de l’employeur à un salarié pour lui faire part de son refus de sa demande de congé sabbatique, la demande ayant été présentée hors délai. | |
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| Résiliation d’une commande en cas de livraison tardive et absence de délai précis
Vous avez commandé un produit sans délai de livraison précis (« dès que possible »), vous vous rétractez du fait de la livraison tardive. | |
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| Demande délai de paiement pour la taxe foncière
Demande de délai de paiement pour la taxe foncière suite à des difficultés financières. | |
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| Contestation tenant au non respect du délai légal pour re-créditer mon compte
Après un premier courrier de contestation d’une somme débitée sur votre compte, vous adressez un second courrier à votre banque qui ne respecte pas le délai légal pour vous restituer cette somme. | |
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| Demande d'informations avant une inscription à un club sportif
Vous demandez un complément d'informations, notamment sur les tarifs ou les fournitures, avant de vous engager à (vous) inscrire (votre enfant) dans un club sportif. | |
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| Rétractation d’un devis pour travaux signé à domicile (après le délai de rétractation)
Vous avez donné votre accord pour des travaux en signant un devis à domicile, vous souhaitez vous rétracter après le délai légal (concerne un devis sans acompte). | |
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| Engagement avant rédaction statuts SCI
Courrier d’engagement avant la rédaction de statuts d’une société civile immobilière. | |
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| Dénonciation d’un mariage blanc avant la célébration (conjoint étranger)
Vous dénoncez un mariage blanc avant qu’il ne soit célébré (conjoint étranger). | |
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| Déchéance du droit de préemption (congé pour vendre)
Exposé détaillé de la déchéance du droit de préemption, faute de décision du locataire dans le délai prévu par la législation en vigueur, rappel étant fait de l’impossibilité de se prévaloir d’un droit quelconque d’occupation à l’issue du délai de préavis légal, même dans l’hypothèse d’une procédure entre les parties, rappel étant fait sur ce point de la jurisprudence la plus récente de la Cour de Cassation. | |
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| Lettre de condoléances envoyée avant les obsèques
Lettre de condoléances envoyée avant les obsèques à une amie qui vient de perdre son père (son époux...). | |
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| Lettre informant la caution du non paiement du loyer ou des charges
Lettre pour informer la caution d’un incident concernant le paiement du loyer ou des charges par le locataire avant toute mise en demeure. L’objectif étant d’obtenir une régularisation rapide à l’amiable avant de s’enfermer dans les délais et les frais d’une procédure. | |
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| Délai de paiement refusé – Recours auprès du conciliateur fiscal départemental
Lettre pour exercer un recours auprès du conciliateur fiscal départemental en cas de délai de paiement refusé par le percepteur. | |
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| Refus d’indemnité compensatrice de congés-payés (congés non pris avant congé de présence parentale)
La Cour de cassation estime que le salarié qui n’a pas pris ses congés classiques avant un congé parental d’éducation d’une durée de 1 an ne peut prétendre à une indemnité compensatrice. | |
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| Demande de délai de paiement ou de report des cotisations
Demande de délai de paiement ou de report des cotisations URSSAF. | |
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| Refus d’une demande de congé pour création d’entreprise (demande hors délai)
Lettre de l’employeur à un salarié pour lui faire part de son refus de sa demande de congé pour la création d’une entreprise, la demande ayant été présentée hors délai. | |
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