| Autorisation de transport avec décharge de responsabilité
Modèle d’acte pour autoriser le transport d’un équidé et décharger le transporteur, non professionnel, de toute responsabilité non civile. | |
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| Demande de décharge de responsabilité (IR)
Lettre par laquelle l’un des deux époux sollicite du TPG une décharge de responsabilité, malgré le principe de solidarité prévu par l’article 1685 al 2 du code général des impôts. | |
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| Demande attestation assurance responsabilité civile
Demande d'attestation d'assurance responsabilité civile pour un membre de la famille du souscripteur et précisant la période de garantie. | |
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| Responsabilité civile d’un bénévole
Demande d’extension des garanties du contrat d’assurance responsabilité civile à un bénévole de l’association. | |
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| Demande de tarifs pour assurance responsabilité civile
Dans le cadre de la création de votre association, vous adressez un courrier à une compagnie d'assurance pour obtenir des tarifs de responsabilité civile. | |
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| Déclaration de sinistre – responsabilité du coiffeur vis à vis d’un client
Déclaration de sinistre – responsabilité civile professionnelle du coiffeur vis à vis de sa clientèle (tout dommage). | |
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| Demande de rapport d’expertise (exclusion ou limitation de responsabilité)
L’assuré peut exiger la communication du rapport d’expertise invoqué à l’appui d’une exclusion ou limitation de responsabilité. | |
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| Déclaration de sinistre – responsabilité civile professionnelle
Déclaration de sinistre – responsabilité civile professionnelle vis à vis de la clientèle dans un établissement (tout dommage). | |
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| Recours contre une ordonnance de placement (tutelle ou curatelle)
Toute personne placée sous régime de tutelle ou de curatelle et toute personne ayant qualité pour faire une telle demande peut former un recours contre une ordonnance de placement, dans des conditions de délais très strictes et à condition de produire un justificatif médical spécial. | |
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| Contrat de vente
Les dispositions du présent Contrat de vente sont portées à la connaissance du Client avant toute prise de commandes. Par conséquent, toute commande adressée par l’Acheteur implique son adhésion, sans restrictions ni réserves, au Contrat. Ainsi, le simple fait pour l’Acquéreur de signer le Contrat de vente lui permettant d’avoir connaissance des dispositions et de commander un article selon les termes prévus, vaudra consentement irrévocable et définitif de sa part. Le présent Contrat de vente est susceptible d’être complété par des conditions particulières, mentionnées par écrit, bien entendu avant la conclusion de toute transaction entre le Vendeur et l’Acquéreur consommateur. Les clauses du Contrat de vente sont ici décrites avec précision afin d’éviter toute ambiguïté de la part des Parties. Elles sont également rédigées de façon telle qu’elles ne créent pas de déséquilibre entre les Parties et que tout risque de clause abusive contraire au Code de la consommation est écarté. Les effets de telles dispositions du Contrat sont justement définis dans le cadre du document proposé, complété d’une analyse ainsi que d’un guide d’utilisation. | |
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| Conditions générales de vente de site Internet
Les Conditions Générales de Vente de site Internet sont constituées de clauses toujours affichées sur le site avant toute prise de commandes. Par conséquent, toute commande adressée par l’Acheteur implique son adhésion, sans restrictions ni réserves, aux Conditions Générales de Vente de Site Web. Ainsi, le simple fait pour l’Acquéreur de cliquer sur une icône lui permettant d’avoir connaissance desdites Conditions Générales de Vente de Site Internet et de commander un article selon les termes prévus, vaudra consentement irrévocable et définitif de sa part. Ces Conditions Générales de Vente de Site Web sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, mentionnées en ligne, bien entendu avant la conclusion de toute transaction entre le Vendeur et l’internaute consommateur. Les effets de telles Conditions Générales sont justement définis dans le cadre du document qui suit, complété d’une analyse ainsi que d’un guide d’utilisation. | |
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| Attestation de souscription à une assurance responsabilité civile
Attestation de souscription à une assurance responsabilité civile. | |
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| Militaire – Voeux
Exemples de cartes de vœux (à l’exclusion de toute carte imprimée disponible dans le civil). | |
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| Loyers impayés – Sommation de payer
Lettre pour ordonner au(x) locataire(s) le paiement de l’intégralité des sommes dues avant toute action judiciaire. | |
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| Mesures techniques et droit applicable ou la protection des œuvres sur l’Internet
Dossier : Les mesures techniques sont des mesures de protection d’actualité. Elles sont définies à l’article 6.3 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information. Ainsi, il s’agit de toute technologie, dispositif ou composant, dont l’utilité et l’objectif sont d’empêcher ou de limiter les actes qui ne seraient pas autorisés par l’auteur d’une oeuvre mise en ligne, et qui lui porteraient atteinte. Elles doivent être efficaces contre toute « agression », notamment contre les actes de contrefaçon. A défaut, elles ne peuvent assurer une bonne protection des oeuvres, et ne peuvent elles-mêmes être protégées juridiquement. | |
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| La protection des sujets d’essais cliniques
Toute personne, sujet malade ou sain, mérite une protection optimale lorsqu’il se prête à une expérimentation clinique. | |
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| Prof de musique : meilleurs vœux + invitation au réveillon
Un jeune souhaite inviter en toute amitié son professeur de guitare (ou autre) au réveillon du nouvel an. | |
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| Délégation de pouvoir
Acte permettant à un chef d’entreprise de déléguer ses pouvoirs à un préposé avec pour effet de transférer sa responsabilité pénale au délégataire. | |
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| Rappel de réclamation pour une facture impayée
En cas d'absence de réponse à une demande de paiement, adresser avant toute mise en demeure ou procédure pré-contentieuse, une lettre de rappel. | |
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| Lettre de motivation Assistant en recrutement
Fraîchement sorti(e) de l'université ou de toute autre école, vous adressez une candidature spontanée pour un poste d'assistant en recrutement. | |
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| AGE de dissolution d’une SARL
Assemblée générale extraordinaire de dissolution d’une société à responsabilité limitée. | |
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| AGO de liquidation d’une SARL
Assemblée générale ordinaire de liquidation d’une société à responsabilité limitée. | |
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| Lettre à la Femme du Président de la République
Lettre présentant le protocole (souscription, appellation, formule) qu’il convient de respecter pour toute correspondance adressée à la Première Dame de France. | |
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| Invitation à un pot de départ
Invitation d’un (des) collègue(s) à un pot à l’occasion du départ d’un salarié (démission, licenciement, mutation au toute autre raison). | |
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| Avertissement au propriétaire d'un chien
Le chien de l'un de vos voisins hurle toute la journée, vous l'avertissez que vous contacterez la SPA si la situation ne change pas. | |
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| Bon anniversaire pour tes 18 ans ! (famille)
Parents, vous souhaitez un joyeux anniversaire à votre enfant de 18 ans et l'assurez de l'amour de toute la famille à son endroit en l'encourageant dans ses choix de vie. | |
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| Dommages corporels 1
Dans le cadre de votre association, vous adressez un courrier aux membres d'un club sportif pour informer des risques peu ou mal couverts par l’assurance responsabilité civile. | |
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| Plainte auprès de la DGCCRF
Les enquêteurs des Directions Départementales de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DDCCRF) peuvent être saisis de toute plainte sur les infractions au Code de la consommation. | |
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| Requête en référé conservatoire
Vous déposez une requête en référé auprès du Tribunal Administratif afin qu’il prenne toute mesure utile dans vos relations avec une administration. | |
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| Conciliation à propos de la réévaluation du loyer (locataire)
Vous adressez un courrier de saisine au secrétariat de la commission départementale de conciliation pour une tentative de conciliation, démarche préalable obligatoire à toute action en justice. | |
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| Demande de conciliation devant le tribunal
Avant toute procédure au fond, le justiciable peut (dans le cadre de la compétence du tribunal d’instance) demander un rendez-vous de tentative de conciliation. | |
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| Assemblée générale invitation contestée
Dans le cadre d'une association, en tant qu'adhérent, vous attirez l’attention du Président sur les statuts qui ne permettent pas d'inviter à l'Assemblée Générale, toute personne non adhérente à jour de sa cotisation. | |
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| Conciliation à propos de la réévaluation du loyer (propriétaire)
Vous adressez un courrier de saisine au secrétariat de la commission départementale de conciliation pour une tentative de conciliation, démarche préalable obligatoire avant toute procédure contentieuse. | |
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| Candidature spontanée : gestion de la relation client
Lettre de candidature spontanée avec expérience pour un poste à responsabilité. | |
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| Responsabilité civile des dirigeants - Renouvellement du bureau
Vous informez l’assurance du renouvellement du bureau de votre association. | |
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| Réclamation auprès d’un notaire
Lettre de réclamation auprès d’un notaire négligent pour le relancer avant toute autre action (amiable ou judiciaire). | |
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| Annonce légale de changement de gérant de SCI
Toute modification des statuts, et notamment le changement de gérance, est soumise à la publication dans un journal d’annonce légale. | |
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| Réclamation pour dommages (travaux)
L’entrepreneur engage sa responsabilité en cas de dommages subis à l’occasion de travaux et se doit de réparer le préjudice subi. | |
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| PV de dissolution anticipée d’une EURL
Procès-verbal de dissolution anticipée d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. | |
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| AGE d’augmentation du capital d’une SARL
Assemblée générale extraordinaire d’augmentation du capital d’une société à responsabilité limitée. | |
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| Relance de réclamation pour dommages (travaux)
L’entrepreneur engage sa responsabilité en cas de dommages subis à l’occasion de travaux et se doit de réparer le préjudice subi. | |
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| Demande au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA)
Lettre pour obtenir du FIVA une indemnisation pour toute pathologie liée à l'exposition à l'amiante (victime et ayant droit). | |
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| Requête en référé expertise ou instruction
Vous faites une requête auprès du Tribunal compétent pour obtenir une mesure d’instruction ou un expertise même en dehors de toute décision administrative préalable. | |
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| Opposition à augmentation des cotisations pour absence de notification
Lettre pour s’opposer à l’augmentation des cotisations ou à toute autre modification, lorsque celles-ci n’ont pas été notifiées à l’adhérent (avant ou pendant l’appel à cotisation). | |
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| Refus d’une mutation s’analysant comme une sanction (dégradation)
Le salarié muté à un poste de responsabilité inférieur écrit une lettre de refus et demande à être confirmé à son poste habituel. | |
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| Réclamation auprès de l’Expert-Comptable (erreur ou omission)
En cas de faute de l’expert-comptable affectant l’exactitude de la déclaration fiscale, l’entreprise doit lui adresser un courrier lui rappelant sa responsabilité professionnelle. | |
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| Transaction - Protocole d’accord transactionnel
Contrat permettant aux parties de mettre fin à un litige, ou le prévenir, en renonçant à leurs prétentions réciproques. L’accord peut être signé en cours de procès ou avant toute assignation. Modèle conforme aux articles 2044 à 2058 du Code civil. | |
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| Statuts EURL
Statuts d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). | |
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| Lettre de protestation à une sanction malgré excuses
Le salarié proteste au moment du prononcé d’une sanction injustifiée après une lettre d’excuses adressée à son employeur et dont la contrepartie était justement l’absence de toute sanction présente ou à venir. | |
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| Responsabilité civile des bénévoles
Dans le cadre de votre association, vous faites appel à des bénévoles et demandez à votre assurance si votre contrat couvre les risques liés à leurs activités. | |
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