| Refus d'un contrat dérogatoire (CDD, CNE ou autre)
A défaut de contrat écrit, signé dès le jour de l'embauche, le salarié bénéficie d'un CDI et peut mettre en demeure l'employeur de le lui confirmer. | |
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| Contestation d'un CDD
A défaut d'écrit, le contrat de travail est réputé à durée indéterminée. ... LIVRAISON. 24h/24. IMMEDIATE. PAIEMENT. ULTRA. SECURISE ... | |
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| Demande de dispense de se présenter à son poste de travail
A défaut, il est tenu de s'y présenter : il risquerait, par la suite, d'être ... LIVRAISON. 24h/24. IMMEDIATE. PAIEMENT. ULTRA. SECURISE ... | |
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| Tout savoir sur votre bail
a) le congé pour défaut de paiement. b) le congé pour défaut d'assurance ... LIVRAISON. 24h/24. IMMEDIATE. PAIEMENT. ULTRA. SECURISE ... | |
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| Réclamation pour espaces verts mal entretenus
Réclamation au propriétaire pour défaut d'entretien des espaces verts. ... LIVRAISON. 24h/24. IMMEDIATE. PAIEMENT. ULTRA. SECURISE ... | |
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| Mesures techniques et droit applicable ou la protection des ...
A défaut, elles ne peuvent assurer une bonne protection des oeuvres, et ne ... LIVRAISON. 24h/24. IMMEDIATE. PAIEMENT. ULTRA. SECURISE ... | |
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| Réclamations
Modèles de lettres et courriers types pour réclamations ... Article présentant des défauts. . - Contestation de livraison d'une marchandise non conforme au ... | |
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| Demande d'attestation conforme au livre de paie à l'ancien ...
... doit mentionner les salaires versés sur la période faisant défaut à l'assuré. ... LIVRAISON. 24h/24. IMMEDIATE. PAIEMENT. ULTRA. SECURISE ... | |
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| Non restitution du montant d'une adhésion salle de sport suite ...
Réclamation pour défaut de restitution du montant d'une adhésion à une salle de sport bien que le contrat ait été résilié régulièrement. | |
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| CDD de garde d'enfant à domicile
A défaut d'écrit ou si une mention obligatoire fait défaut le contrat est ... LIVRAISON. 24h/24. IMMEDIATE. PAIEMENT. ULTRA. SECURISE ... | |
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| Radiation FICP Banque de France
A défaut, je la Commission nationale de l'informatique et des libertés ... LIVRAISON. 24h/24. IMMEDIATE. PAIEMENT. ULTRA. SECURISE ... | |
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| Réclamation et demande de remboursement
A défaut de réponse sous huit jours, je me verrais Tribunal d' pour ... LIVRAISON. 24h/24. IMMEDIATE. PAIEMENT. ULTRA. SECURISE ... | |
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| Résiliation de contrat de téléphonie mobile (Cas particulier)
( citer la cause de la demande de résiliation : défaut de couverture, , handicap, ... LIVRAISON. 24h/24. IMMEDIATE. PAIEMENT. ULTRA. SECURISE ... | |
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| Délégation de pouvoir (association)
A défaut, le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile. ... LIVRAISON. 24h/24. IMMEDIATE. PAIEMENT. ULTRA. SECURISE ... | |
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| Contrat de prêt à usage (commodat)
A défaut il y aurait requalification en contrat de louage ou de bail. ... LIVRAISON. 24h/24. IMMEDIATE. PAIEMENT. ULTRA. SECURISE ... | |
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