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A défaut d'écrit, le contrat de travail est réputé à durée indéterminée. ... le conseil des Prud'hommes (requalification en CDI et réclamations sur les ... | |
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A défaut de contrat écrit, signé dès le jour de l'embauche, le salarié bénéficie d'un CDI et peut mettre en demeure l'employeur de le lui confirmer. | |
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| Voirie
Modèles de lettres et courriers ... Défaut d'éclairage public. . - Demande de mise en place d'un point ... accident causé par un défaut de voirie. ... | |
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Accident enfant et défaut de surveillance. . - Bizutage - Plainte au Procureur. ... Demande à un professeur de s'excuser (conseils) ... | |
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| Réclamation et demande de remboursement
A défaut de réponse sous huit jours, je me verrais Tribunal d' pour ... Conseils sur l'utilisation du document. Lettre recommandée avec ... | |
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| Résiliation de contrat de téléphonie mobile (Cas particulier)
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| Réparations mal effectuées
A défaut de réponse sous huit jours, je me verrais et de ... Conseils sur l'utilisation du document. Lettre recommandée avec accusé de réception. ... | |
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| Tromperie sur la marchandise
Demande de remboursement d'un canapé prétendument en cuir et ... A défaut je me de saisir compétent pour qualité. ... | |
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