| Contestation d’une décision de supprimer le découvert autorisé
Votre banque vous a fait part de sa décision de supprimer le découvert qui vous était autorisé. Vous contestez cette décision et demandez un réexamen de votre dossier vous ou contestez cette décision et demandez à ce qu’un délai supplémentaire vous soit accordé avant sa mise en application. | |
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| Contestation d’une décision de réduire le découvert autorisé
Votre banque vous a fait part de sa décision de réduire le montant de votre découvert autorisé. Vous contestez cette décision et demandez un réexamen de votre dossier ou vous contestez cette décision et demandez à ce qu’un délai supplémentaire vous soit accordé avant sa mise en application. | |
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| Appel décision d'orientation (BAC)
Le conseil de classe à choisi d'orienter votre enfant vers un baccalauréat ne correspondant pas à son choix, vous faites appel de la décision. | |
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| Contestation de décision d'exclusion
Lettre au proviseur pour contester une décision d'exclusion de son enfant. | |
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| Demande de décision préalable avant recours pour excès de pouvoir
Demande de décision préalable avant d’exercer un recours pour excès de pouvoir d’une décision administrative. Voir également notre modèle « Recours pour excès de pouvoir d’une décision administrative ». | |
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| Contestation d’une décision de la CPAM et demande d’expertise médicale
Vous contestez une décision de votre caisse d’assurance maladie et demandez une expertise médicale. | |
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| Absence de décision de l’A.G. sur demande de travaux prévus par le règlement de copropriété
Lettre de réclamation au syndic de copropriété ayant pour objet de mettre fin aux reports injustifiés d’une décision d’autorisation de travaux par l’Assemblée générale des copropriétaires. | |
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| Contestation de décision médicale
Contestation d’une décision de la CPAM attribuant une pension d’invalidité et demande d’expertise médicale. | |
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| Recours pour excès de pouvoir d’une décision administrative
Recours pour excès de pouvoir d’une décision administrative. Voir également notre modèle « Demande de décision préalable avant recours pour excès de pouvoir ». | |
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| Contestation de décision de redoublement
Lettre au recteur pour contester une décision de redoublement pour un enfant. | |
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| Recours contre une décision de la CPAM
Recours contre une décision de la caisse primaire d’assurance maladie. | |
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| Recours contre une décision d’opposition à un mariage
Vous demandez la mainlevée d’une décision d’opposition à un mariage. | |
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| Contestation d’une décision de rejet (accident du travail)
Tout salarié qui s’estime avoir été victime d’un accident du travail peut contester la décision de rejet de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie devant la Commission de recours amiable de cet organisme. | |
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| Contestation d’une décision de rejet (accident de trajet)
Tout salarié qui s’estime avoir été victime d’un accident de trajet peut contester la décision de rejet de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie devant la Commission de recours amiable de cet organisme. | |
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| Acceptation d’une décision de justice auprès d’un avocat
Vous informez votre avocat de votre intention d’accepter une décision de justice. | |
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| Recours contre une décision de radiation pour fraude
Vous avez été informé de votre radiation de la liste des demandeurs d’emploi en raison de fraude. Vous formulez un recours préalable à l’encontre de cette décision. | |
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| Recours contre une décision de la CPAM devant la CRA
Recours contre une décision de la caisse primaire d’assurance maladie devant la commission de recours amiable. | |
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| Appel d’une décision de conseil de discipline d’université (élément nouveau)
Vous faites appel d’une décision prise en conseil de discipline à la suite d’un nouvel élément. | |
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| Appel d’une décision de conseil de discipline d’université
Une décision a été prise en conseil de discipline : vous faites appel. | |
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| Recours gracieux contre decision VAE (préfet)
Vous adressez un recours gracieux au Préfet contre une décision de rejet de validation d'acquis de l'expérience. | |
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| Recours hiérarchique contre decision VAE (ministre)
Vous adressez un recours hiérarchique au Ministre contre une décision de rejet de validation d'acquis de l'expérience. | |
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| Recours contre une décision CDAPH (adulte)
Recours contre une décision de la Commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) relative à un adulte. | |
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| Recours contre une décision de radiation (non déclaration d’une activité)
Vous avez été informé de votre radiation de la liste des demandeurs d’emploi en raison de la non déclaration d’une activité. Vous formulez un recours préalable à l’encontre de cette décision. | |
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| Recours contre une décision de radiation (non respect du PPAE)
Vous avez été informé de votre radiation de la liste des demandeurs d’emploi en raison du non respect du projet personnalisé d’accès à l’emploi. Vous formulez un recours préalable à l’encontre de cette décision. | |
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| Demande de restitution de permis de conduire (classement, relaxe et autres décisions)
Le permis de conduire suspendu par le Préfet doit être restitué en cas de classement sans suite par le Parquet ou à la suite d’une décision judiciaire prononçant : la relaxe du prévenu, une peine égale ou inférieure à la décision administrative. | |
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| Recours contre une décision de refus d’attribution de l’aide MTP
Recours contre une décision de refus d’attribution de la majoration pour tierce personne. | |
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| Recours contre une décision de radiation (refus de visite médicale)
Vous avez été informé de votre radiation de la liste des demandeurs d’emploi en raison de votre refus de vous soumettre à une ou plusieurs visites médicales. Vous formulez un recours préalable à l’encontre de cette décision. | |
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| Recours gracieux contre une décision de suspension des allocations (non respect du PPAE)
Vous avez été informé de la suspension du versement de vos allocations chômage en raison du non respect du projet personnalisé d’accès à l’emploi. Vous formulez un recours gracieux préalable à l’encontre de cette décision. | |
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| Recours gracieux contre une décision de suppression des allocations (non respect du PPAE)
Vous avez été informé de la suppression du versement de vos allocations chômage en raison du non respect du projet personnalisé d’accès à l’emploi. Vous formulez un recours gracieux préalable à l’encontre de cette décision. | |
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| Recours gracieux contre une décision de suppression des allocations (fraude)
Vous avez été informé de la suppression du versement de vos allocations chômage en raison d’une fraude de votre part. Vous formulez un recours gracieux préalable à l’encontre de cette décision. | |
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| Recours gracieux contre une décision de suspension des allocations (fraude)
Vous avez été informé de la suspension du versement de vos allocations chômage en raison d’une fraude de votre part. Vous formulez un recours gracieux préalable à l’encontre de cette décision. | |
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| Recours contre une décision de non remboursement de frais médicaux (retard ou absence au contrôle médical)
Vous contestez une décision de votre caisse d’assurance maladie refusant de vous rembourser des frais pour retard ou absence au contrôle médical. | |
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| Recours contre une décision CDAPH (enfant ou adolescent)
Recours contre une décision de la Commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) relative à un enfant ou adolescent. | |
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| Mise en demeure (décision de rupture de concubinage – arrangement possible)
La rupture de concubinage est libre, cependant elle peut donner droit à l’allocation de dommages-intérêts si ces circonstances sont susceptibles d’établir une faute de son auteur (femme enceinte, promesse de mariage, durée de la relation etc.). Pour cette raison, celui qui en est victime peut demander à son partenaire de réfléchir au sérieux de son projet ou de revenir sur sa décision. | |
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| Recours gracieux contre une décision de suspension des allocations (refus de visite médicale)
Vous avez été informé de la suspension du versement de vos allocations chômage en raison de votre refus de vous soumettre à une ou à des visites médicales. Vous formulez un recours gracieux préalable à l’encontre de cette décision. | |
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| Recours gracieux contre une décision de suppression des allocations (refus de visite médicale)
Vous avez été informé de la suppression du versement de vos allocations chômage en raison de votre refus de vous soumettre à des visites médicales. Vous formulez un recours gracieux préalable à l’encontre de cette décision. | |
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| Requête devant le tribunal administratif (annulation décision services fiscaux)
Requête circonstanciée adressée au président du Tribunal administratif aux fins d’obtenir l’annulation d’une décision de rejet du directeur des services fiscaux, avec indication des moyens et demande additionnelle de condamnation de l’administration à rembourser les frais de l’instance (requête, mémoire…). | |
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| Recours contre une décision de la COTOREP
Recours contre une décision de la COTOREP (Taux d’incapacité). | |
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| Recours contre une décision de refus d’attribution de l’ASI
Recours contre une décision de refus d’attribution de l’allocation supplémentaire d’invalidité. | |
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| Recours contre une décision de radiation (refus d'un contrat d’apprentissage)
Vous avez été informé de votre radiation de la liste des demandeurs d’emploi en raison de votre refus d’une offre de contrat d’apprentissage. Vous formulez un recours préalable à l’encontre de cette décision. | |
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| Recours contre une décision de radiation (fausses déclarations)
Vous avez été informé de votre radiation de la liste des demandeurs d’emploi en raison de fausses déclarations faites pour être ou demeurer inscrit sur cette liste. Vous formulez un recours préalable à l’encontre de cette décision. | |
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| Recours contre une décision de radiation (refus d’une action de formation)
Vous avez été informé de votre radiation de la liste des demandeurs d’emploi en raison de votre refus de suivre une action de formation. Vous formulez un recours préalable à l’encontre de cette décision. | |
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| Recours contre une décision de radiation (refus d’un contrat de professionnalisation)
Vous avez été informé de votre radiation de la liste des demandeurs d’emploi en raison de votre refus d’une offre de contrat de professionnalisation. Vous formulez un recours préalable à l’encontre de cette décision. | |
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| Recours gracieux contre une décision de suppression des allocations (absence de réponse aux convocations)
Vous avez été informé de la suppression du versement de vos allocations chômage en raison de vos absences répétées de réponse aux convocations émises par les services du Pôle emploi. Vous formulez un recours gracieux préalable à l’encontre de cette décision. | |
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| Recours contre une décision fixant un pays de renvoi (reconduite à la frontière)
On vous a notifié un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière en fixant un pays de destination, vous contestez la décision fixant le pays. | |
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| Recours contre une décision de radiation (refus d’une action d’insertion)
Vous avez été informé de votre radiation de la liste des demandeurs d’emploi en raison de votre refus d’une action d’insertion. Vous formulez un recours préalable à l’encontre de cette décision. | |
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| Demande de retrait de dépôt suite à décision de ne pas constituer une SARL
Demande de retrait de dépôt suite à la décision de ne pas constituer une société à responsabilité limitée. | |
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| Recours gracieux contre une décision de suppression des allocations (fausses déclarations)
Vous avez été informé de la suppression du versement de vos allocations chômage en raison de fausses déclarations. Vous formulez un recours gracieux préalable à l’encontre de cette décision. | |
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| Recours gracieux contre une décision de suspension des allocations (fausses déclarations)
Vous avez été informé de la suspension du versement de vos allocations chômage en raison de fausses déclarations. Vous formulez un recours gracieux préalable à l’encontre de cette décision. | |
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| Recours gracieux contre une décision de suppression des allocations (non déclaration d’une activité)
Vous avez été informé de la suppression du versement de vos allocations chômage en raison de la non déclaration d’une activité. Vous formulez un recours gracieux préalable à l’encontre de cette décision. | |
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