| Demande de décharge de responsabilité (IR)
Lettre par laquelle l’un des deux époux sollicite du TPG une décharge de responsabilité, malgré le principe de solidarité prévu par l’article 1685 al 2 du code général des impôts. | |
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| Autorisation de transport avec décharge de responsabilité
Modèle d’acte pour autoriser le transport d’un équidé et décharger le transporteur, non professionnel, de toute responsabilité non civile. | |
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| Demande de décharge au fisc
La demande de décharge peut être effectuée lorsque le bien-fondé ou le montant de l’imposition sont contestés. | |
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| Demande de décharge de la clause de non-concurrence
En cas de licenciement économique, le salarié doit demander à être déchargé de l’obligation de non concurrence, situation la plus fréquente lorsque l’entreprise n’est plus solvable. | |
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| Lettre de décharge participation casting
Lettre de décharge autorisant un mineur à participer à un casting. | |
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| Demande de décharge de remboursement de bourse
Demande de décharge de remboursement de bourse étudiante pour cause de difficultés financières. | |
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| Lettre de renonciation et de décharge (événement sportif)
Lettre de renonciation et lettre de décharge relative à la participation à un événement de type sportif. | |
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| Lettre de décharge autorisant un mineur à être photographié
Lettre de décharge autorisant un mineur à être photographié. | |
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| Demande attestation assurance responsabilité civile
Demande d'attestation d'assurance responsabilité civile pour un membre de la famille du souscripteur et précisant la période de garantie. | |
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| Responsabilité civile d’un bénévole
Demande d’extension des garanties du contrat d’assurance responsabilité civile à un bénévole de l’association. | |
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| Demande de tarifs pour assurance responsabilité civile
Dans le cadre de la création de votre association, vous adressez un courrier à une compagnie d'assurance pour obtenir des tarifs de responsabilité civile. | |
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| Déclaration de sinistre – responsabilité du coiffeur vis à vis d’un client
Déclaration de sinistre – responsabilité civile professionnelle du coiffeur vis à vis de sa clientèle (tout dommage). | |
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| Demande de rapport d’expertise (exclusion ou limitation de responsabilité)
L’assuré peut exiger la communication du rapport d’expertise invoqué à l’appui d’une exclusion ou limitation de responsabilité. | |
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| Déclaration de sinistre – responsabilité civile professionnelle
Déclaration de sinistre – responsabilité civile professionnelle vis à vis de la clientèle dans un établissement (tout dommage). | |
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| Récépissé de lettre remise en main propre (décharge)
Document permettant de conserver la preuve d’une remise de correspondance en main propre à un salarié. | |
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| Lettre autorisation mineur piercing
Lettre de décharge autorisant un mineur à se faire implanter un piercing. | |
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| Renonciation au rôle de mandataire (mandat de protection future)
Vous êtes désigné mandataire d’un mandat de protection future et souhaitez être déchargé de cette qualité. | |
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| Attestation de souscription à une assurance responsabilité civile
Attestation de souscription à une assurance responsabilité civile. | |
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| Délégation de pouvoir
Acte permettant à un chef d’entreprise de déléguer ses pouvoirs à un préposé avec pour effet de transférer sa responsabilité pénale au délégataire. | |
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| AGE de dissolution d’une SARL
Assemblée générale extraordinaire de dissolution d’une société à responsabilité limitée. | |
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| AGO de liquidation d’une SARL
Assemblée générale ordinaire de liquidation d’une société à responsabilité limitée. | |
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| Dommages corporels 1
Dans le cadre de votre association, vous adressez un courrier aux membres d'un club sportif pour informer des risques peu ou mal couverts par l’assurance responsabilité civile. | |
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| Candidature spontanée : gestion de la relation client
Lettre de candidature spontanée avec expérience pour un poste à responsabilité. | |
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| Responsabilité civile des dirigeants - Renouvellement du bureau
Vous informez l’assurance du renouvellement du bureau de votre association. | |
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| Réclamation pour dommages (travaux)
L’entrepreneur engage sa responsabilité en cas de dommages subis à l’occasion de travaux et se doit de réparer le préjudice subi. | |
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| PV de dissolution anticipée d’une EURL
Procès-verbal de dissolution anticipée d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. | |
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| AGE d’augmentation du capital d’une SARL
Assemblée générale extraordinaire d’augmentation du capital d’une société à responsabilité limitée. | |
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| Relance de réclamation pour dommages (travaux)
L’entrepreneur engage sa responsabilité en cas de dommages subis à l’occasion de travaux et se doit de réparer le préjudice subi. | |
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| Refus d’une mutation s’analysant comme une sanction (dégradation)
Le salarié muté à un poste de responsabilité inférieur écrit une lettre de refus et demande à être confirmé à son poste habituel. | |
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| Réclamation auprès de l’Expert-Comptable (erreur ou omission)
En cas de faute de l’expert-comptable affectant l’exactitude de la déclaration fiscale, l’entreprise doit lui adresser un courrier lui rappelant sa responsabilité professionnelle. | |
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| Statuts EURL
Statuts d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). | |
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| Responsabilité civile des bénévoles
Dans le cadre de votre association, vous faites appel à des bénévoles et demandez à votre assurance si votre contrat couvre les risques liés à leurs activités. | |
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| Actes accomplis pour le compte d’une association avant sa création
Document permettant de dégager la responsabilité du créateur d’une association, en faisant reprendre les actes engagés par l’association (par exemple la signature d’un bail). | |
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| Location de voiture – Véhicule endommagé par un tiers inconnu
Lettre pour contester la responsabilité des dommages causés au véhicule par un tiers inconnu ou une cause inconnue. | |
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| PV d'AG de constitution d'une SARL
Procès-verbal d'assemblée générale de constitution d'une société à responsabilité limitée (SARL). | |
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| Réclamation du bilan comptable de l’exercice
Lettre de réclamation du bilan au comptable avec mise en cause de sa responsabilité professionnelle dont une copie est adressée à l’administration fiscale, outre une demande de rendez-vous. | |
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| AGE d’agrément de cession de parts d’une SARL
Assemblée générale extraordinaire d’agrément de cession de parts d’une société à responsabilité limitée. | |
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| AGE constatant la libération du capital d’une SARL
Assemblée générale extraordinaire constatant la libération du capital d’une société à responsabilité limitée. | |
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| Notification à l’employé de son embauche et formalités URSSAF (employeurs multiples)
Dans le cadre d'une association, vous confirmez son embauche au candidat et lui rappelez que la formalité de déclaration d'embauche à l'URSSAF est sous sa responsabilité compte tenu qu’il a déjà un ou plusieurs autres employeurs. | |
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| Demande d’avenant pour le personnel utilisant leur véhicule personnel
Un (ou plusieurs salariés) de l’association utilise(nt) son (leur) véhicule personnel et vous demandez à l’assurance de couvrir la responsabilité de l’employeur. | |
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| Avis de publicité de liquidation d’une EURL
Avis de publicité de liquidation d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. | |
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| Location de voiture – Dégradations non constatées contradictoirement
Lettre pour contester la responsabilité des dommages non constatés contradictoirement lors de la remise du véhicule ceux-ci étant d’origine inconnue ou le loueur n’établissant pas la preuve qu’ils sont intervenus alors que le véhicule était sous la garde du locataire. | |
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| Déclaration de sinistre - Dommage matériel causé à un client
Déclaration de dommage matériel causé à un client à l’occasion d’un chantier ou lors d’une intervention, dans le cadre de la responsabilité civile professionnelle. | |
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| Déclaration de sinistre - Dommage corporel causé à autrui
Déclaration de dommage corporel causé à autrui par l’assuré ou un membre de sa famille dans le cadre de la responsabilité civile vie privée. | |
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| Déclaration de sinistre - Dommage matériel causé à autrui
Déclaration de dommage matériel causé à autrui par l’assuré ou un membre de sa famille dans le cadre de la responsabilité civile vie privée. | |
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| Demande de cessation des travaux au syndic
Le syndic peut engager sa responsabilité personnelle s’il décide l’initiation de travaux non urgents sans l’accord des copropriétaires, c’est à dire des travaux qui n’ont pas pour objet de sauvegarder l’immeuble. Dans ce cas, les copropriétaires ne sont pas tenus de les avaliser ni de les payer. | |
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| Accident causé par un produit ou un appareil défectueux
Lettre pour mettre en cause la responsabilité d’un fabriquant ou d’un commerçant en cas d’accident causé par un appareil ou un produit défectueux (intoxication). | |
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| AGO d’une SARL où le liquidateur présente les opérations de liquidation
Assemblée générale ordinaire d’une société à responsabilité limitée où le liquidateur présente les opérations de liquidation. | |
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| Tableau récapitulatif formalités dissolution SARL
Tableau récapitulatif des formalités à accomplir lors de la dissolution d’une société à responsabilité limitée. | |
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| Mise en demeure de régularisation prêt immobilier
L’emprunteur, victime d’un retard dans l’obtention de son prêt alors qu’il est tenu de signer à une date préfixe (clause à effet extinctif) peut mettre en demeure sa banque de régulariser avant cette date, en invoquant les conséquences éventuelles de sa responsabilité professionnelle. | |
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