| Les sources du droit du travail
Dossier : Le droit du travail est constitué par des éléments étatiques et des éléments conventionnels ayant un but commun : protéger les salariés et améliorer leurs conditions. C’est l’ordre public social, organisant les règles de combinaison du droit du travail. Cela signifie que les normes les plus favorables ne seront pas remises en cause par d’autres normes. Il y a trois types de sources du droit du travail : les sources internationales, les sources communautaires et les sources nationales. | |
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| Autorisation pour association - secteur social et médico-social 3
Demande d’autorisation administrative préalable pour une association intervenant dans le secteur social et médico-social et dont les prestations sont prises en charge par l’assurance-maladie et/ou le département | |
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| Autorisation pour association - secteur social et médico-social 2
Demande d’autorisation administrative préalable pour une association intervenant dans le secteur social et médico-social et dont les prestations sont prises en charge par l’assurance-maladie. | |
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| Demande de logement social (fonctionnaire)
Fonctionnaire, vous adressez un courrier au service social de votre administration pour demander l’attribution d’un logement social. | |
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| Demande d’informations à la DDTEFP pour embauche
Dans le cadre d'une association, vous demandez à l'Inspection du Travail de vous informer sur le droit du travail et le droit social concernant l’embauche d’un premier salarié. | |
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| Autorisation pour association - secteur social et médico-social 1
Demande d’autorisation administrative préalable pour une association intervenant dans le secteur social et médico-social. | |
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| Lettre de motivation Assistant social
Candidature spontanée ou réponse à une offre d’emploi pour un poste d’assistant(e) social(e). | |
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| Lettre de motivation Informateur social
Candidature spontanée ou réponse à une offre d’emploi pour un poste d’informateur social. | |
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| Lettre de motivation Intervenant social
Candidature spontanée ou réponse à une offre d’emploi pour un poste d’intervenant social. | |
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| Refus de proposition de logement social
Vous refusez une offre d’attribution d’un logement social. | |
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| La rémunération des salariés
Dossier : Le salaire est la rémunération des salariés. Au niveau juridique, le salaire est la contrepartie de la prestation de travail fournie par le salarié, dans le cadre du contrat synallagmatique de travail. Il comprend un salaire de base auquel peuvent s’ajouter des primes ; le salaire peut se présenter sous différentes formes. Du point de vue social, le salaire est le revenu essentiel du salarié. Ce caractère alimentaire explique que sa fixation ne puisse être inférieure à un minimum imposé par la loi, et qu’il soit protégé contre les créanciers de l’employeur et du salarié. | |
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| Demande de logement social (jeune ménage)
Vous adressez au service compétent une demande d’attribution d’un logement social si le cumul de vos âges ne dépassent pas 55 ans. | |
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| Demande de logement social (handicapé)
Vous adressez au service compétent une demande d’attribution d’un logement social adapté à une personne handicapée. | |
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| Demande de réparations locatives dans un logement social
Locataire d’un logement social, vous demandez à l’organisme bailleur d’effectuer des réparations. | |
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| Demande de logement social suite à perte importante de ressources
Vous adressez un courrier au service compétent afin de demander l’attribution d’un logement social pour perte de revenu. | |
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| Procédure de transfert du siège social d’une SARL
Démarches à effectuer en vue de transférer le siège social d’une SARL. | |
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| Demande de logement social (jeune)
Vous adressez au service compétent une demande d’attribution de logement social pour votre 1er logement. | |
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| Demande de logement social (en cas d’hébergement précaire)
Vous adressez au service compétent une demande d’attribution d’un logement social car vous êtes actuellement hébergés à titre temporaire. | |
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| Changement d’adresse du siège social de l’association
Courrier à la Préfecture ou la Sous-préfecture (selon la déclaration initiale de l'association) pour changement d'adresse du siège social. | |
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| Demande de logement social (famille monoparentale)
Vous adressez au service compétent une demande d’attribution d’un logement social car vous êtes seule à élever vos enfants. | |
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| Demande de logement social pour famille nombreuse
Vous adressez au service compétent une demande d’attribution de logement social car votre famille s’agrandit. | |
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| Demande de changement de logement social devenu inadapté
Vous adressez au service compétent une demande de changement de logement social car le vôtre n’est plus adapté. | |
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| Recours gracieux refus logement social
Recours gracieux suite au rejet d’une demande d’attribution de logement social en raison des ressources du demandeur. | |
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| Demande de travaux de conformité dans un logement social
Locataire d’un logement social, vous demandez à l’organisme bailleur la réalisation de travaux de conformité. | |
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| Demande d’autorisation de travaux dans un logement social HLM
Locataire d’un logement social, vous demandez à l’organisme bailleur une autorisation d’effectuer des travaux. | |
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| Transfert du siège social d’une SARL
Pack nécessaire à l’organisation d’un transfert de siège social de SARL (procédure et démarches, convocation des associés, rapport du gérant, texte des résolutions, feuille de présence, procès-verbal, avis de publicité). | |
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| Demande de logement social à employeur
Vous adressez un courrier à votre employeur afin de lui demander de vous attribuer un logement social. | |
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| Reconnaissance académique diplôme (secteur social)
Demande de reconnaissance professionnelle d’un diplôme obtenu à l’étranger en vue de travailler en France (secteur social). | |
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| Lettre de motivation pour un stage d'assistant de service social
Candidature spontanée pour réaliser un stage dans un service social. | |
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| Demande de résiliation d’une adhésion au crédit social des fonctionnaires
Membre du Crédit Social des Fonctionnaires, vous souhaitez mettre fin à votre adhésion. | |
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| Juriste droit social - paye
Lettre de candidature en réponse à une annonce pour un poste de juriste droit social - paye. | |
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| Demande de logement social (étudiant)
Etudiant, vous adressez à l’organisme HLM du lieu de vos études une demande d’attribution de logement social. | |
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| Demande de logement social en urgence
Vous adressez au service compétent une demande d’attribution d’un logement social en urgence suite à la perte de votre logement. | |
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| Changement objet social SARL
Procédure de modification de l’objet social d’une SARL. | |
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| Modification de l’objet social d’une SCI
Modification de l’objet social d’une société civile immobilière. | |
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| Transfert du siège social d’une SCI
Transfert du siège social d’une société civile immobilière. | |
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| Changement statuts
Ce pack regroupe les différentes procédures de modifications statutaires telles que : changement de l’objet social d’une SARL, changement de la dénomination sociale d’une SARL, changement de la date d’exercice social d’une SARL, prolongation de la durée d’une SARL. Voir les résumés des modèles séparés. | |
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| Demande de logement social (si plafonds respectés : cas général)
Vous adressez au service compétent une demande d’attribution d’un logement social car vous respectez les plafonds légaux. | |
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| Demande d’information sur le régime social des bénévoles
Une association demande à la caisse de sécurité sociale dont elle dépend si ses membres bénévoles relèvent du régime général de la sécurité sociale (législation sur les accidents de travail). | |
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| Convocation des associés à une AGE d’augmentation du capital social d’une SARL
Convocation des associés à une assemblée générale extraordinaire d’augmentation du capital social d’une société à responsabilité limitée. | |
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| Demande à faire bénéficier des proches d’un logement social
Vous quittez un logement social et demandez à l’organisme bailleur la possibilité d’en faire bénéficier vos proches. | |
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| Demande à faire bénéficier vos enfants d’un logement social
Vous quittez un logement social et demandez à l’organisme bailleur la possibilité d’en faire bénéficier vos enfants. | |
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| Demande à faire bénéficier vos parents d’un logement social
Vous habitez un logement social et demandez à l’organisme bailleur la possibilité d’en faire bénéficier vos parents. | |
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| Demande de logement social (déménagement-emploi)
Vous adressez une demande d’attribution de logement social au service compétent en cas de déménagement lié à un changement d’emploi. | |
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| Notification du transfert de siège social (avec et sans changement du risque)
L’entreprise notifie à son assureur un transfert de siège social sans changement de conditions si le risque est inchangé et au cas contraire demande que lui soit adressé un avenant. | |
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| Demande de logement social (femme enceinte)
Vous adressez au service compétent une demande d’attribution d’un logement social car vous êtes enceinte et vous devez quitter votre ancien logement du domaine privé. | |
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| Renouvellement de demande de logement social
Lettre de renouvellement de demande de logement social à adresser à l’organisme HLM. | |
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| Changement date exercice social SARL
Modification de la date de clôture de l’exercice social d’une SARL. | |
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| Modification de l’objet social d’une association (additif)
Formule constatant un additif à l’objet social d’une association. | |
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| Lettre de motivation concours d’assistant(e) social(e)
Lettre de motivation pour présenter le concours d’assistant social (assistante sociale). | |
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