| Héritier-caution : demande d’information et mise au point adressés au créancier Héritier-caution : adressée au créancier, lettre de demande de précision des sommes susceptibles d’entrer dans le passif de la succession ainsi que demande d’information de la situation financière actualisée du débiteur. | |
 |
| Contrat échéancier entre créancier et débiteur Contrat établissant un échéancier entre le créancier et son débiteur. | |
 |
| Demande de virement permanent (au profit d’un créancier) Demande de virement permanent (au profit d’un créancier). | |
 |
| Demande de domiciliation bancaire (pour virements automatiques) Envoi d’un RIB à son créancier et demande de domiciliation (caisse de retraite ou autre organisme payeur). | |
 |
| Demande de certificat de non-paiement Lettre adressée par le créancier à sa banque aux fins d’obtention d’un certificat de non-paiement lui permettant d’engager une procédure de recouvrement à l’encontre de son débiteur. | |
 |
| Mise en demeure de payer (prêt avec acte sous seing privé) Le créancier adresse une mise en demeure avant poursuites à son débiteur pour le recouvrement de sa créance. | |
 |
| Saisine d’un huissier de justice (chèque sans provision) Lettre par laquelle le créancier mandate un huissier de justice avec pour mission de recouvrer sa créance par toutes les voies de droit utiles. | |
 |
| Remboursement première échéance de prêt Convocation du créancier d’une association pour règlement d'une première échéance de prêt. | |
 |
| Mise en demeure pour interruption abusive de prélèvement automatique Le débiteur ne peut annuler son mandat bancaire de prélèvement automatique qu’en cas de faute particulièrement grave de son créancier (dol, escroquerie, défaillances majeures), faute de quoi il s’expose au paiement de dommages-intérêts. | |
 |
| Avenant de prorogation de délais A la demande du débiteur, le créancier peut accepter une prorogation de délai de paiement. En contrepartie des délais accordés, il peut fixer des intérêts s’ils n’étaient pas prévus dans l’acte de prêt initial ou augmenter le taux d’intérêt déjà existant. | |
 |
| Opposition sur prélèvement automatique Opposition sur prélèvement automatique suite à un litige avec un créancier. | |
 |
| Demande de ré-examen des conditions de remboursement d’un prêt Lettre adressée au Président du Tribunal d’instance pour lui demander un ré-examen des conditions de remboursement d’un prêt, en raison de difficultés de paiement (licenciement – divorce ou autres causes) suite au refus du créancier d’un aménagement de la dette. | |
 |
| Contestation de saisie sur salaire Votre créancier a fait pratiquer une saisie-attribution sur votre salaire. A la réception de votre bulletin de paie, vous vous apercevez que la somme retenue est supérieure au barème légal. | |
 |
| Notification de réserve de propriété (Administrateur Judiciaire) Tout créancier qui a livré des marchandises avec une clause de réserve de propriété peut en revendiquer le prix ou la reprise en nature auprès de l’administrateur judiciaire de son débiteur en redressement judiciaire. | |
 |
| Refus de paiement à société de recouvrement pour forclusion de la créance (2 ans) Refus de régler une dette réclamée par une société de recouvrement, le créancier n'ayant pas intenté une action en paiement dans un délai de deux ans à compter de la date d'exigibilité (forclusion). | |
 |
| Demande en injonction de payer (juge de proximité) Face à l'inertie d'un débiteur, le créancier peut obtenir un titre exécutoire au moyen d'une procédure simplifiée et qui ne nécessite pas le recours à un avocat. La demande doit être faite auprès de la juridiction de proximité pour les créances non professionnelles dont le montant est inférieur à 1500 euros. | |
 |
| L'injonction de payer Attention, il s’agit d’une note explicative sur l’injonction de payer et non d’un modèle ! Le créancier peut devant l'inertie de son débiteur déposer une requête en injonction de payer, laquelle obéit à des règles particulières de compétence et de procédure. Il s'agit d'une procédure rapide et simplifiée, pour laquelle le ministère d'avocat n'est pas requis. | |
 |
| Demande en injonction de payer (tribunal d'Instance) Face à l'inertie d'un débiteur, le créancier peut obtenir un titre exécutoire au moyen d'une procédure simplifiée et qui ne nécessite pas le recours à un avocat. La demande doit être faite auprès du tribunal d'instance pour les créances non professionnelles dépassant 1500 euros et les créances professionnelles sans minimum ni maximum. | |
 |
| Demande de versement de prestation compensatoire par le créancier sous forme de capital Votre ex-conjoint doit vous verser une prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Vous demandez que la prestation compensatoire soit désormais versée sous forme de capital. | |
 |
| Demande en injonction de payer (tribunal de commerce) Face à l'inertie d'un débiteur, le créancier peut obtenir un titre exécutoire au moyen d'une procédure simplifiée et qui ne nécessite pas le recours à un avocat. S'agissant d'une procédure non contradictoire, la demande n'est recevable que pour un montant inférieur à 3800 € TTC. Attention : la demande n'est pas recevable si le débiteur a été mis en redressement ou en liquidation judiciaire ; A cet égard il est utile de se renseigner au préalable sur sa situation auprès du greffe du tribunal de commerce. | |
 |
| Demande de remise de pénalités de retard Demande de remise des pénalités de retard sur paiement tiers provisionnel (revenus insuffisants). | |
 |
| Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres). | |
 |
| Demande de remise de paiement tiers provisionnel Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères. | |
 |
| Attestation sur l'honneur (impôt sur le revenu) Attestation de non souscription de déclaration séparée de revenus. | |
 |
| Demande de remise d'impôt suite à redressement fiscal Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal. | |
 |
| Réclamation suite erreur sur prélèvement Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier. | |
 |
| Contestation de redressement fiscal Contestation d'un avis de redressement fiscal et demande de dégrèvement. | |
 |
| Demande de dégrèvement d'impôt sur le revenu Demande de dégrèvement d'impôt sur le revenu pour contestation du montant ou exigibilité de l'impôt. | |
 |
| Contestation d'un avis de mise en recouvrement Contestation d'un avis de mise en recouvrement. Cas général. | |
 |
| Réclamation d'intérêts moratoires Demande d'intérêts moratoires suite à une réclamation ayant donné lieu à un dégrèvement. | |
 |
| Demande délai de paiement pour la taxe foncière Demande de délai de paiement pour la taxe foncière suite à des difficultés financières. | |
 |
| Contestation et demande de dégrèvement de la taxe foncière Vous n'êtes pas d'accord avec le mode de calcul appliqué et vous demandez un dégrèvement total ou partiel de votre taxe foncière. | |
 |
| Demande de délai de paiement pour la taxe d'habitation Demande de délai de paiement de la taxe d'habitation suite à des difficultés financières. | |
 |
| Impossibilité de comparaître Impossibilité de comparaître à une audience et demande de jugement contradictoire (vous reconnaissez les faits qui vous sont reprochés). | |
 |
| Demande annulation condamnation casier judiciaire Recours en grâce aux fins d'annulation de condamnation mentionnée sur casier judiciaire. | |
 |
| Demande d'audience juge des enfants (mineur violent) Demande d'audience au juge des enfants aux fins d'évoquer la situation d'un enfant se livrant à des violences sur un parent. | |
 |
| Dépôt de plainte parquet Dépôt de plainte auprès du Procureur de la République. | |
 |
| Retrait de plainte Retrait de plainte. Cas général. | |
 |
| Demande d'indulgence contravention SNCF Demande d'indulgence suite à une contravention SNCF et en raison de difficultés financières. | |
 |
| Lettre de prospection commerciale aux collectivités Lettre de prospection commerciale aux collectivités. | |
 |
| Appel de jugement et constitution de partie civile Appel de jugement pour infraction ayant entraîné un préjudice corporel et constitution de partie civile. | |
 |
| Demande de droits de place Demande d'autorisation municipale pour l'installation d'un stand commercial durant la saison estivale. | |
 |
| Demande radiation listes électorales Demande de radiation des listes électorales suite à départ de la commune. | |
 |
| Inscription listes électorales Demande d'inscription sur les listes électorales suite à arrivée sur la commune. | |
 |
| Demande au maire de logement HLM Vous demandez au maire de vous aider à bénéficier d’un logement HLM. | |
 |
| Acquisition de terrain dans lotissement Demande d'autorisation d'achat de terrain dans un futur lotissement. | |
 |
| Certificat d'alignement Demande d'un certificat d'alignement pour un terrain privé (en vue de construction). | |
 |
| Pétition pour nuisances sonores Pétition suite aux bruits sur le terrain voisin causé par des jeunes. | |
 |
| Réclamation pour odeurs émanant de containers à ordure Réclamation suite à la présence de containers à ordure malodorants situé à proximité immédiate d'une habitation. | |
 |
| Opération tranquillité vacances Demande de passages à domicile des effectifs de police ou gendarmerie dans le cadre de l'opération tranquillité vacances. | |
 |