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Modification de PACS – Modèle d’acte Modèle d’acte portant modification de la convention (PACS).
Demande de congés pour conclusion de PACS En raison de la conclusion d’un pacte civil de solidarité, vous demandez à bénéficier de congés prévus dans votre convention collective.
Modification de PACS - Lettre au Tribunal d’instance + Modèle d’acte + Modèle d’inventaire Nous vous proposons ici un PACK regroupant pas moins de trois modèles Modification de PACS - Lettre au Tribunal d’instance ; Modification de PACS – Modèle d’acte et Modèle d’inventaire annexé à un PACS ou à un acte portant modification de PACS à un tarif préférentiel de 9 euros. Voir les résumés des modèles séparés.
Convention préalable de convention solidaire Une convention préalable de convention solidaire organise les rapports contractuels de solidarité entre deux parties. Les conséquences juridiques d’un tel contrat sont importantes pour chaque partie, mais aussi pour les tiers : les effets sont justement définis dans le cadre du contrat qui suit.
Modèle de PACS avec engagement au-delà du régime légal + Modèle d’inventaire Nous vous proposons ici un PACK regroupant les deux modèles Modèle de PACS avec engagement au-delà du régime légal et Modèle d’inventaire annexé à un PACS ou à un acte portant modification de PACS à un tarif préférentiel de 18 euros. Voir les résumés des modèles séparés.
Modèle d’inventaire annexé à un PACS ou à un acte portant modification de PACS Modèle permettant d’effectuer un état du patrimoine appartenant à chacun des partenaires.
Convention de stage Modèle de convention de stage entre l’employeur, l’établissement d’enseignement et le stagiaire. Conforme à la charte des stages étudiants en entreprise et reprenant les 11 clauses que doit impérativement comporter toute convention (Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances et Décret n° 2006-1093 du 29 août 2006).
Lettre de démission pour cause de PACS Vous informez votre employeur de votre désir de démissionner car votre prochain PACS entraîne un changement de résidence.
Notification de changement de situation personnelle (PACS) Lettre à l’attention du bailleur pour l’informer que vous venez de conclure un PACS et que votre ami(e) va résider avec vous dans le logement loué.
Modification de PACS - Lettre au Tribunal d’instance + Modèle d’acte Nous vous proposons ici un PACK regroupant les deux modèles Modification de PACS - Lettre au Tribunal d’instance et Modification de PACS – Modèle d’acte à un tarif préférentiel de 12 euros. Voir les résumés des modèles séparés.
Lettre de rupture d’un PACS (huissier) Un des partenaires écrit à un huissier de justice pour qu’il notifie sa décision de rupture du PACS.
Notification de rupture de PACS (organismes et Impôts) Le PACS produit de nombreux effets similaires au mariage. Dès lors, sa rupture doit être notifiée aux différents organismes concernés.
Rupture unilatérale du PACS – Lettre au conjoint Lettre pour annoncer à l’autre partenaire la rupture d’un PACS.
Pacs et demande d’imposition commune Les personnes ayant souscrit un PACS sont en droit de demander à l’administration fiscale une imposition commune de leurs revenus. La loi de finances pour 2005 a apporté des modifications au régime antérieur.
Pétition et convention collective Pétition adressée à l’employeur pour le contraindre à respecter la convention collective.
Rupture unilatérale du PACS – Déclaration au Tribunal d’instance Lettre pour déclarer au tribunal d’instance (à l'ambassade ou au consulat de France si les partenaires résident à l'étranger) la rupture unilatérale d’un PACS.
Rupture conjointe du PACS – Déclaration au Tribunal d’instance Lettre pour déclarer au tribunal d’instance (à l'ambassade ou au consulat de France si les partenaires résident à l'étranger) la rupture conjointe d’un PACS.
Demande de congés suite au décès du partenaire de PACS Vous adressez un courrier à votre employeur afin de lui demander un congé suite au décès de votre partenaire de PACS.
Modification de PACS - Lettre au Tribunal d’instance Lettre de déclaration conjointe de modification de PACS au Tribunal d’instance (à l'ambassade ou au consulat de France si les partenaires résident à l'étranger).
Lettre de refus d’une convention de reclassement personnalisée (CRP) Lettre d’un salarié à son employeur pour refuser une convention de reclassement personnalisé en cas de procédure de licenciement économique.
Demande d’attestation d’inscription de PACS au Tribunal d’instance Lettre pour demander au Tribunal d’instance une nouvelle attestation d'inscription de la déclaration de PACS (en cas de perte ou pour mise à jour des modifications).
Lettre de démission pour cause de PACS et dispense de préavis Vous informez votre employeur de votre désir de démissionner car votre prochain PACS entraîne un changement de résidence. Vous demandez à être dispensé(e) d’effectuer votre période de préavis.
Convention de rupture d’un contrat de travail (CDI) Convention entre un employeur et un salarié de rupture amiable d’un contrat de travail à durée indéterminée conforme aux dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail.
Décès du locataire et transfert du bail au partenaire de PACS Lettre à l’attention du bailleur afin de l’informer du décès du signataire du bail et du transfert du contrat au profit du partenaire de PACS du locataire défunt.
Lettre à un salarié ayant accepté une convention de reclassement personnalisé Lettre pour formaliser l’acceptation de la convention de reclassement personnalisé faite par le salarié et acter de la rupture du contrat de travail.
Convention d’avance sur salaire Convention d’avance sur salaire conclue entre un salarié et son employeur.
Demande à l’avocat de convention d’honoraires dans le cadre de la protection juridique Bénéficiant de la protection juridique, vous demandez à votre avocat d’établir une convention d’honoraires.
Réclamation pour saisie sur rémunération sur un compte-joint (PACS) Lettre au banquier pour demander le déblocage de son salaire dans l’hypothèse d’une saisie-attribution opérée pour non-paiement d’une dette qui ne concerne pas les besoins du ménage ou l’éducation des enfants(PACS).
Abandon de domicile du locataire et poursuite du bail par le partenaire de Pacs Lettre à l’attention du bailleur afin de l’informer de l’abandon de domicile du signataire du bail et de la poursuite du contrat au profit du partenaire de PACS du locataire.
Démission avec préavis fixé par la convention collective Notification à l’employeur de son intention de démissionner à l’issue du préavis légal fixé par la convention collective avec proposition d'entretien.
Détail d'un bulletin de paie d’assistante maternelle Aide à la réalisation d'un bulletin de paie d’assistante maternelle conforme à l’annexe VI de la nouvelle convention collective applicable depuis le 1er janvier 2005 (Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur).
Approbation d’une convention entre associé et SARL Approbation d’une convention passée entre un associé et la société lors d’une assemblée générale ordinaire.
Promesse d’embauche d’assistante maternelle Modèle d’acte permettant aux futurs employeur et salarié de se mettre d'accord sur le principe de la conclusion, à un moment donné, d'un contrat de travail relatif à l'accueil d'un enfant. Conforme à la nouvelle convention collective applicable depuis le 1er janvier 2005 (Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur).
Engagement de confidentialité pour une convention de stage Clause à insérer dans une convention de stage pour s’obliger à une confidentialité réciproque.
Contrat de travail d’une assistante maternelle Contrat de travail d’une assistante maternelle conforme à la nouvelle convention collective applicable depuis le 1er janvier 2005 (Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur).
Contestation du renouvellement de la période d’essai (convention collective) Lettre de contestation du renouvellement de la période d’essai (accord et délai de prévenance prévu par la convention collective).
Attestation sur l’honneur lors de l’établissement d’un PACS Attestation sur l’honneur lors de l’établissement d’un pacte civil de solidarité (PACS).
Convention collective des assistants maternels Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur. Conclue le 1er juillet 2004. Etendue par arrêté du 17 décembre 2004 JO du 28 décembre 2004. Brochure n° 3317.
Convention de formation professionnelle continue Modèle de convention simplifiée de formation professionnelle continue.
Annexes au contrat de travail d’une assistante maternelle 10 annexes au contrat de travail d’une assistante maternelle conformes au V bis de la nouvelle convention collective applicable depuis le 1er janvier 2005 (Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur).
Convention de sous-location du siège Convention de sous-location du siège de l’association
Le droit de la négociation collective Dossier : La négociation collective est un instrument juridique ancien. La convention collective est seule à pouvoir traiter des questions pour lesquels un rapport direct et individuel entre contractants est peu pertinent. Le syndicat de salariés négocie une convention avec l’employeur pour résoudre un conflit collectif du travail ou pour améliorer la situation des salariés, en prévention d’un conflit.
Lettre d’acceptation d’une convention de reclassement personnalisée (CRP) Lettre d’un salarié à son employeur pour accepter une convention de reclassement personnalisé en cas de procédure de licenciement économique. Permet notamment de retourner le bulletin d'acceptation ainsi que les différents documents constitutifs du dossier avant l’expiration du délai de réflexion (21 jours). Aux fins d’éviter toute erreur dans le bon déroulé de la procédure, le présent modèle comporte un rappel des obligations de l’employeur.
Convention de prêt de matériel professionnel Convention de prêt de matériel professionnel.
Demande de convention d’honoraires à un avocat Demande de convention d’honoraires à un avocat.
Assistante maternelle : Contrat de travail + Annexes + Convention collective Nous vous proposons ici un PACK regroupant les trois modèles " Contrat de travail d’une assistante maternelle ", " Annexes au contrat de travail d’une assistante maternelle " et " Convention collective des assistants maternels " à un tarif préférentiel de 10 euros, correspondant à une remise de plus de 30 % - Voir les résumés des modèles séparés.
CDD senior Modèle de CDD pour les personnes de plus de 57 ans en recherche d’emploi depuis plus de 3 mois ou bénéficiant d’une convention de reclassement personnalisé.
Demande de remboursement de frais bancaires Vous contestez des frais bancaires non prévus dans votre convention de compte.
Rétractation d’une démission pour cause de PACS Vous avez présenté votre démission à votre employeur. Vous regrettez cette décision et demandez son annulation.
Lettre de licenciement individuel pour motif économique (entreprise de moins de 1000 salariés) Lettre à adresser après l’entretien préalable. Intègre toutes les situations : convention de reclassement personnalisé, non-concurrence, heures de recherche d’emploi…

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