| Demande d'application de la loi contre l’interdiction de fumer (salarié)
Plainte d'un salarié contre un fumeur dans une entreprise. | |
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| Demande d'application de la loi contre l’interdiction de fumer (client)
Plainte d'un client contre un fumeur dans une entreprise. | |
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| Dépôt de plainte abusif – Plainte en dénonciation calomnieuse
Lettre pour porter plainte contre une personne ayant faussement ou de mauvaise foi porté plainte contre vous. | |
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| Déclaration d'amour d'un homme contre la société matérialiste
Un homme déclare sa flamme à une femme sur fond de plaidoyer contre l'individualisme et la fatalité matérialiste des sociétés occidentales. | |
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| Demande d’autorisation pour construire un ouvrage contre le mur mitoyen
Vous adressez un courrier à votre voisin dans le but de requérir son autorisation afin d’appliquer ou d’appuyer un ouvrage contre le mur. | |
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| Recours contre refus d’ouverture de procédure amiable (surendettement)
Après une saisine de la commission de surendettement, votre demande est jugée irrecevable et vous exercez un recours contre cette décision. | |
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| Lutte contre le bruit
Demande d’intervention des services de la préfecture en matière de lutte contre le bruit. | |
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| Recours contre une décision de la CPAM
Recours contre une décision de la caisse primaire d’assurance maladie. | |
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| Dépôt de plainte contre un chauffeur de taxi
Lettre pour porter plainte auprès du Procureur de la République contre un chauffeur de taxi. | |
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| Autorisation de construction contre le mur mitoyen
Votre voisin a sollicité votre autorisation afin de construire contre le mur mitoyen qui sépare vos propriétés. Vous l’informez de votre accord. | |
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| Renouvellement demande autorisation de construction contre le mur mitoyen
Vous avez sollicité de la part de votre voisin son autorisation afin de construire contre le mur mitoyen qui sépare vos propriétés. Il ne vous a toujours pas fait connaître sa réponse. Vous le relancez. | |
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| Les solutions pour lutter contre la contrefaçon des œuvres sur le net
Dossier : Afin de lutter efficacement contre la contrefaçon, des mesures doivent être prises comme : déterminer le droit applicable, déterminer le juge compétent et redéfinir le régime de la copie numérique. Reste à les appliquer. | |
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| Recours contre une décision de la CPAM devant la CRA
Recours contre une décision de la caisse primaire d’assurance maladie devant la commission de recours amiable. | |
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| Dossier – Comment lutter contre les insertions abusives dans des annuaires professionnels
De l’insertion abusive dans un annuaire en passant par les services n’assurant aucune protection des marques, ce dossier présente les pratiques et les moyens pour lutter efficacement contre les entreprises indélicates proposant ce type de prestation. | |
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| Recours gracieux contre decision VAE (préfet)
Vous adressez un recours gracieux au Préfet contre une décision de rejet de validation d'acquis de l'expérience. | |
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| Recours hiérarchique contre decision VAE (ministre)
Vous adressez un recours hiérarchique au Ministre contre une décision de rejet de validation d'acquis de l'expérience. | |
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| Contestation contre la fermeture d’un bureau de poste
Vous vous élevez contre la fermeture annoncée du bureau de poste de votre commune - quartier. | |
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| Recours contre une décision CDAPH (adulte)
Recours contre une décision de la Commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) relative à un adulte. | |
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| Contre la guerre en Irak
Lettre d'opinion : Contre la guerre en Irak. | |
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| Nettoyage locatif contre une réduction des charges
Vous proposez à l'organisme propriétaire de votre logement social d'assurer le nettoyage locatif à l'année contre une réduction de votre loyer (ou charges). | |
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| Recours contre une décision de refus d’attribution de l’aide MTP
Recours contre une décision de refus d’attribution de la majoration pour tierce personne. | |
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| Réponse à demande d’autorisation de construction contre le mur mitoyen
Votre voisin a sollicité votre autorisation afin de construire contre le mur mitoyen qui sépare vos propriétés. Vous lui demandez, avant de faire droit à sa demande, de vous fournir un document émanant d’un professionnel du bâtiment attestant de l’absence de conséquence des travaux sur la solidité du mur. | |
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| Recours contre une décision CDAPH (enfant ou adolescent)
Recours contre une décision de la Commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) relative à un enfant ou adolescent. | |
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| Avertissement à un voisin qu'une plainte va être déposée contre lui pour tapage nocturne
Une personne avertit un voisin qu'après lui avoir intimé sans résultat de cesser son tapage nocturne répété avec ses amis dans la cage d'escalier, une plainte va être déposée contre lui. | |
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| Recours contre une décision de la COTOREP
Recours contre une décision de la COTOREP (Taux d’incapacité). | |
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| Recours contre une décision de refus d’attribution de l’ASI
Recours contre une décision de refus d’attribution de l’allocation supplémentaire d’invalidité. | |
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| Recours contre une ordonnance de placement (tutelle ou curatelle)
Toute personne placée sous régime de tutelle ou de curatelle et toute personne ayant qualité pour faire une telle demande peut former un recours contre une ordonnance de placement, dans des conditions de délais très strictes et à condition de produire un justificatif médical spécial. | |
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| Vente d’un logement - contre proposition
Vous avez mis en vente un bien immobilier (maison, appartement, …) chez votre notaire. Celui-ci vous a transmis une offre. Vous la trouvez insuffisante et proposez un nouveau prix (vous faite une contre offre). Vous écrivez au notaire afin de lui demander de transmettre cette nouvelle offre aux acquéreurs éventuels et de vous informer de leur décision. | |
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| Vente d’un terrain - contre proposition
Vous avez mis en vente un terrain chez votre notaire. Celui-ci vous a transmis une offre. Vous la trouvez insuffisante et proposez un nouveau prix (vous faite une contre offre). Vous écrivez au notaire afin de lui demander de transmettre cette nouvelle offre aux acquéreurs éventuels et de vous informer de leur décision. | |
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| Recours contre un refus d’asile territorial
Recours contre un refus d’asile territorial (ou protection subsidiaire). | |
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| Agence immobilière - vente d’un logement - contre proposition
Vous avez mis en vente un bien immobilier (maison, appartement, …) dans une agence immobilière. Celle-ci vous a transmis une offre. Vous la trouvez insuffisante et proposez un nouveau prix (vous faite une contre offre). Vous écrivez à l’agence afin de lui demander de transmettre cette nouvelle offre aux acquéreurs éventuels et de vous informer de leur décision. | |
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| Demande de certificat médical de contre-indication à la pratique d’un sport
Vous demandez à votre médecin (pour vous ou votre enfant) un certificat médical de contre-indication à la pratique d’un sport. | |
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| Agence immobilière - vente d’un terrain - contre proposition
Vous avez mis en vente un terrain dans une agence immobilière. Celle-ci vous a transmis une offre. Vous la trouvez insuffisante et proposez un nouveau prix (vous faite une contre offre). Vous écrivez à l’agence afin de lui demander de transmettre cette nouvelle offre aux acquéreurs éventuels et de vous informer de leur décision. | |
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| Recours contre un refus implicite de délivrance de titre de séjour
Recours contre un refus implicite de délivrance de titre de séjour (absence de réponse de l’administration). | |
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| Recours contre une décision de report de mariage (appel)
Appel contre une décision de report de mariage. | |
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| Recours contre son avocat
Recours contre son avocat. | |
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| Agrément Association lutte contre la misère, précarité et exclusion
Demande d’agrément d’une association de lutte contre la misère, la précarité et l’exclusion. | |
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| Recours contre une décision de placement sous tutelle (par la personne protégée)
Recours contre une décision de placement sous tutelle (exercé par la personne protégée). Modèle concernant le recours formé par la personne concernée par le placement sous tutelle (et non les membres de sa famille). | |
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| Recours contre une ordonnance pénale
Recours contre une ordonnance pénale. | |
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| Opposition contre une décision du Tribunal de police
Opposition contre une décision du Tribunal de police. | |
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| Recours contre une décision de report de mariage
Recours contre une décision de report de mariage. | |
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| Recours contre une décision du Tribunal du Contentieux Technique
Recours contre une décision du Tribunal du Contentieux Technique. | |
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| Plainte contre un fumeur dans un lieu public
Plainte contre un fumeur dans un lieu public. | |
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| Plainte devant le comité national contre le tabagisme
Plainte devant le comité national contre le tabagisme. | |
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| Recours gracieux contre un PLU
Vous contestez un Plan Local d’Urbanisme devant la mairie. | |
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| Recours gracieux contre un POS
Vous contestez un Plan d’Occupation des Sols (POS) devant la mairie. | |
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| Recours contentieux contre un POS
Vous contestez un Plan d’Occupation des Sols devant le Tribunal administratif. | |
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| Recours contentieux contre un PLU
Vous contestez un Plan Local d’Urbanisme devant le Tribunal administratif. | |
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| Mesures techniques et droit applicable ou la protection des œuvres sur l’Internet
Dossier : Les mesures techniques sont des mesures de protection d’actualité. Elles sont définies à l’article 6.3 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information. Ainsi, il s’agit de toute technologie, dispositif ou composant, dont l’utilité et l’objectif sont d’empêcher ou de limiter les actes qui ne seraient pas autorisés par l’auteur d’une oeuvre mise en ligne, et qui lui porteraient atteinte. Elles doivent être efficaces contre toute « agression », notamment contre les actes de contrefaçon. A défaut, elles ne peuvent assurer une bonne protection des oeuvres, et ne peuvent elles-mêmes être protégées juridiquement. | |
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| Attestation – Remise contre récépissé
Acte permettant de conserver la preuve d’un dépôt ou d’une remise (de document, d’un colis, de biens… ). | |
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