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Avis de publicité de dissolution d’une SCI5.00 €Voir la lettreCommander la lettre
Rapport du gérant à l’AGE d’une SCI en vue sa dissolution (gérant liquidateur)3.50 €Voir la lettreCommander la lettre
Rapport du gérant à l’AGE d’une SCI en vue sa dissolution (gérant non liquidateur)3.50 €Voir la lettreCommander la lettre
Avis de dissolution de SARL dans un journal d’annonces légales5.00 €Voir la lettreCommander la lettre
Tableau récapitulatif formalités dissolution SARL5.00 €Voir la lettreCommander la lettre
Déblocage d’une participation salariale pour cause de dissolution du PACS3.00 €Voir la lettreCommander la lettre
Déclaration à la préfecture de la dissolution2.00 €Voir la lettreCommander la lettre
Convocation à une AGE en vue de la dissolution anticipée1.50 €Voir la lettreCommander la lettre
Décès du partenaire – Lettre au Tribunal d’instance pour annoncer le décès2.00 €Voir la lettreCommander la lettre
Radar automatique : contestation contravention (contrevenant non-conducteur du véhicule)2.50 €Voir la lettreCommander la lettre
Restitution des apports en cas de dissolution et clause statutaire1.50 €Voir la lettreCommander la lettre
Radar automatique : contestation contravention (véhicule volé)2.50 €Voir la lettreCommander la lettre
Déclaration de dissolution d’une SCI par l’associé unique3.50 €Voir la lettreCommander la lettre
Statuts d’une association reconnue d’utilité publique5.00 €Voir la lettreCommander la lettre
PV de dissolution anticipée d’une EURL8.00 €Voir la lettreCommander la lettre
Réclamation - majoration d’une amende forfaitaire2.00 €Voir la lettreCommander la lettre
PV de dissolution d’une association3.50 €Voir la lettreCommander la lettre
Contestation d’une contravention (absence de signalisation)2.50 €Voir la lettreCommander la lettre
Rupture unilatérale du PACS – Déclaration au Tribunal d’instance2.00 €Voir la lettreCommander la lettre
Radar automatique : contestation de l’amende (erreur immatriculation)2.50 €Voir la lettreCommander la lettre
Contestation d’un PV (cas général)2.50 €Voir la lettreCommander la lettre
Contestation d’un PV (erreur entre carte de paiement et avis de contravention)2.50 €Voir la lettreCommander la lettre
Demande d'indulgence contravention SNCF2.00 €Voir la lettreCommander la lettre
Entreprise et salarié flashé (contravention)2.50 €Voir la lettreCommander la lettre
AGE de dissolution d’une SARL8.00 €Voir la lettreCommander la lettre
Contestation d’un PV (document illisible)2.50 €Voir la lettreCommander la lettre
Demande de délais de paiement pour une contravention2.50 €Voir la lettreCommander la lettre
Contestation d’un PV (erreur sur l'heure)2.50 €Voir la lettreCommander la lettre
Contestation d’un PV (erreur ou absence de date)2.50 €Voir la lettreCommander la lettre
Contestation d’un PV (erreur sur la marque du radar)2.50 €Voir la lettreCommander la lettre
Contestation d’un PV (erreur sur la marque du véhicule)2.50 €Voir la lettreCommander la lettre
Contestation d’un PV (erreur sur le lieu de l’infraction)2.50 €Voir la lettreCommander la lettre
Contestation d’un PV (type de radar utilisé)2.50 €Voir la lettreCommander la lettre
Contestation d’un PV (erreur sur le matricule de l'agent)2.50 €Voir la lettreCommander la lettre
Contestation d’un PV (erreur sur le sens de circulation du véhicule)2.50 €Voir la lettreCommander la lettre
Contestation d’un PV (erreur sur les constatations de l'infraction)2.50 €Voir la lettreCommander la lettre
Contestation d’un PV (erreur sur les articles de loi)2.50 €Voir la lettreCommander la lettre
Contestation d’un PV (erreur sur la position du radar)2.50 €Voir la lettreCommander la lettre
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Modèle de statut d’association sportive demandant un agrément5.00 €Voir la lettreCommander la lettre
Liquidation des droits et obligations1.50 €Voir la lettreCommander la lettre
Statuts EURL6.00 €Voir la lettreCommander la lettre
Dossier : Contester un procès-verbal d’infraction au code de la route (contravention)10.00 €Voir la lettreCommander la lettre
Contestation d’une contravention majorée (absence de signalisation)2.50 €Voir la lettreCommander la lettre
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Statuts type de SARL (Ex.2)4.50 €Voir la lettreCommander la lettre

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