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Vie privée » Administration » Police » Contraventions » Contestations - Cas général

Vie privée » Automobile - Deux-roues » Amendes » Contestations - Cas général

Vie privée » Justice » Code de la route » Contraventions » Contestations - Cas général

Vie privée » Justice » Code de la route » Excès de vitesse

	Contestation d’un PV (erreur entre carte de paiement et avis de contravention) Lettre pour contester la régularité d’un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque les données de la carte de paiement (1er feuillet) ne correspondent pas avec l’avis de contravention (2ème feuillet).

	Contravention pour usage d’un téléphone portable Demande d’indulgence suite à une contravention pour usage d’un téléphone tenu en main par l’automobiliste.

	Contravention pour blessure involontaire Demande d’indulgence suite à une contravention pour blessure involontaire n’entraînant pas d’interruption temporaire de travail (ITT).

	Contravention excès de vitesse (inférieur à 20 km/h) Demande d’indulgence suite à une contravention pour excès de vitesse (inférieur à 20 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée).

	Contravention excès de vitesse (supérieur à 20 km/h) Demande d’indulgence suite à une contravention pour excès de vitesse (supérieur à 20 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée).

	Demande d'indulgence contravention SNCF Demande d'indulgence suite à une contravention SNCF et en raison de difficultés financières.

	Contravention pour changement important de direction Demande d’indulgence suite à une contravention pour changement important de direction sans avertissement préalable.

	Radar automatique : contestation contravention (véhicule volé) Contestation d’une contravention émise automatiquement par radar (véhicule volé).

	Contravention pour circulation sur la bande d’arrêt d’urgence Demande d’indulgence suite à une contravention pour circulation sur la bande d’arrêt d’urgence.

	Contravention pour arrêt ou stationnement gênant ou abusif Demande d’indulgence suite à une contravention pour arrêt ou stationnement gênant ou abusif.

	Radar automatique : contestation contravention (contrevenant non-conducteur du véhicule) Contestation d’une contravention émise automatiquement par radar (contrevenant non-conducteur du véhicule).

	Contestation d’une contravention (absence de signalisation) Contestation d’une contravention pour absence de signalisation.

	Contestation d’une contravention majorée (absence de signalisation) Contestation d’une contravention majorée pour absence de signalisation.

	Demande d’indulgence suite à une contravention de 5ème classe Demande d’indulgence suite à une contravention de 5ème classe (cas général).

	Demande d’indulgence suite à contravention de 1ère et 2ème classe Demande d’indulgence suite à une contravention de 1ère et 2ème classe (cas général).

	Demande de délais de paiement pour une contravention Demande de délais de paiement pour une contravention.

	Demande d’indulgence pour une contravention (contrevenant allocataire du RMI) Demande d’indulgence pour une contravention (contrevenant allocataire du RMI).

	Entreprise et salarié flashé (contravention) Contestation d’une amende pour excès de vitesse sur véhicule de société.

	Contestation d’un PV (erreur sur l'heure) Lettre pour contester la régularité d’un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque l’heure est erronée.

	Contestation d’un PV (document illisible) Lettre pour contester la régularité d’un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque l’acte est illisible.

	Contestation d’un PV (erreur ou absence de date) Lettre pour contester la régularité d’un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque la date est erronée ou absente.

	Contestation d’un PV (type de radar utilisé) Lettre pour contester la régularité d’un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque la description du « moyen de contrôle utilisé » n’est pas indiquée.

	Contestation d’un PV (erreur sur le matricule de l'agent) Lettre pour contester la régularité d’un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque le matricule de l’agent verbalisateur est erroné ou absent.

	Contestation d’un PV (erreur sur les constatations de l'infraction) Lettre pour contester la régularité d’un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque les constatations relatives à l’infraction sont erronées et ne correspondent par à la réalité des faits.

	Contestation d’un PV (erreur sur la marque du véhicule) Lettre pour contester la régularité d’un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque la marque du véhicule est erronée.

	Contestation d’un PV (erreur sur la marque du radar) Lettre pour contester la régularité d’un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque la marque du radar est absente ou erronée.

	Contestation d’un PV (erreur sur le lieu de l’infraction) Lettre pour contester la régularité d’un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque le lieu où l’infraction a été commise n’est pas exact.

	Contestation d’un PV (erreur sur les articles de loi) Lettre pour contester la régularité d’un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque les références à l’arrêté municipal (pour les PV de stationnement) ou à l’article du Code de la route sont erronées.

	Contestation d’un PV (erreur sur la position du radar) Lettre pour contester la régularité d’un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque le point kilométrique marquant la position du radar ne correspond pas à la réalité des faits.

	Contestation d’un PV (signatures de tous les agents) Lettre pour contester la régularité d’un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque l’agent qui a procédé à l’interpellation et l’agent verbalisateur n’ont pas tous deux signé l’acte.

	Contestation d’un PV (erreur sur le type de voie) Lettre pour contester la régularité d’un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque le type de voie mentionné sur l’acte ne correspond pas à l’axe sur lequel le conducteur circulait au moment des faits.

	Opposition à l’envoi de spams publicitaires Le code des Postes et des télécommunications électroniques interdit l’envoi de spams sans consentement, lesquels constituent une contravention de la 4ème classe. Il est possible de demander à la société responsable la radiation immédiate de son adresse e-mail.

	Contestation d’un PV (erreur sur le sens de circulation du véhicule) Lettre pour contester la régularité d’un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque le sens de circulation du véhicule est erroné.

	Contestation d’un PV (erreur sur numéro de série du radar) Lettre pour contester la régularité d’un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque le numéro de série du radar utilisé est absent ou erroné.

	Contestation d’un PV (erreur sur le nombre de points à retirer) Lettre pour contester la régularité d’un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque le nombre de points à retirer n’est pas conforme au barème des infractions sanctionnées.

	Dossier : Contester un procès-verbal d’infraction au code de la route (contravention) Types de contraventions, classement des sanctions, recouvrement des amendes, quand et où contester où réclamer ?, nouveaux dispositifs de contrôles flash automatisés…Tout un dossier indispensable pour vous aider dans vos démarches.

	Contestation d’un PV (date de dernière vérification du radar) Lettre pour contester la régularité d’un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque la date de la dernière vérification du radar est supérieure à un an ou absente.

	Plainte pour envoi abusif de télécopies (spams) Le code des Postes et des télécommunications électroniques interdit l’envoi de spams sans consentement, lesquels constituent une contravention de la 4ème classe. En cas de demande de radiation d’adresse e-mail restée sans effet, il est possible de déposer une plainte écrite au parquet.

	Demande de remise de pénalités de retard Demande de remise des pénalités de retard sur paiement tiers provisionnel (revenus insuffisants).

	Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).

	Demande de remise de paiement tiers provisionnel Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.

	Attestation sur l'honneur (impôt sur le revenu) Attestation de non souscription de déclaration séparée de revenus.

	Demande de remise d'impôt suite à redressement fiscal Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.

	Réclamation suite erreur sur prélèvement Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.

	Contestation de redressement fiscal Contestation d'un avis de redressement fiscal et demande de dégrèvement.

	Demande de dégrèvement d'impôt sur le revenu Demande de dégrèvement d'impôt sur le revenu pour contestation du montant ou exigibilité de l'impôt.

	Contestation d'un avis de mise en recouvrement Contestation d'un avis de mise en recouvrement. Cas général.

	Réclamation d'intérêts moratoires Demande d'intérêts moratoires suite à une réclamation ayant donné lieu à un dégrèvement.

	Demande délai de paiement pour la taxe foncière Demande de délai de paiement pour la taxe foncière suite à des difficultés financières.

	Contestation et demande de dégrèvement de la taxe foncière Vous n'êtes pas d'accord avec le mode de calcul appliqué et vous demandez un dégrèvement total ou partiel de votre taxe foncière.

	Nos suggestions de lettres types
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