| Refus de l’offre d’achat après congé pour vente
Le locataire qui s’est vu notifié un congé pour vente, peut décliner l’offre d’achat, tout en restant ouvert à une proposition plus avantageuse. | |
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| Lettre de résiliation d’un contrat de vente
Un acheteur, qu’il soit professionnel ou particulier, si les conditions de résiliation du contrat qu’il a signé sont remplies, et s’il le souhaite, peut décider de résilier un contrat de vente. Il en est de même pour le vendeur. Cependant, dans notre cas, nous nous intéresserons au cas particulier de l’acheteur, plus exposé aux risques des contrats de vente et de ses conséquences. | |
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| Accord de coopération commerciale
Accord de coopération commerciale (contrat unique et non contrat cadre) par lequel un distributeur de biens ou de service s’engage envers un fournisseur à lui rendre, à l’occasion de la revente aux consommateurs, des services permettant de favoriser la commercialisation (exemple : placer un produit en tête de gondole ou sur une page d’accueil d’un site Internet) et qui ne relèvent pas des obligations d’achat et de vente. | |
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| Résiliation de contrat pour achat ou succession d'un bien
Demande de résiliation de contrat d'assurance avec effet immédiat en raison d'un achat ou d'une succession. | |
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| Contrat de vente d’un cheval
Modèle de contrat de vente pour tout équidé. | |
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| Dossier – Se rétracter après un achat
Dossier fournissant les informations nécessaires aux fins de se rétracter quelque soit le mode d’acquisition (vente à distance, démarchage téléphonique…) après l’achat de biens ou services divers (chirurgie esthétique, crédit immobilier, enseignement à distance, « timeshare »…). | |
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| Annulation d’un achat par crédit (produit ou service)
Lettre à adresser au vendeur de bien ou au prestataire de service pour annuler la vente et obtenir le remboursement après une première correspondance faite à l’organisme de crédit pour se rétracter (cf. modèles de lettres « rétractation d’un contrat de crédit »). | |
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| Contrat de vente d’un camping-car d’occasion
Modèle de contrat de vente d’un camping-car d’occasion pour utilement compléter l’imprimé « Certificat de cession d’un véhicule ». Convient aux anciennes et nouvelles cartes grises. | |
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| Refus de restituer la moitié du dépôt de garantie (nouvelle loi sur le pouvoir d’achat)
Votre locataire vous a demandé la restitution de la moitié du dépôt de garantie qu’il a versé lors de la signature du contrat de location. Il fonde sa demande sur la loi de 2008 sur le pouvoir d’achat qui prévoit que le dépôt ne peut être supérieur à un mois de loyer. Vous lui indiquez que cette loi n’est pas applicable à un contrat conclu avant sa publication. | |
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| Achat d’un logement - acceptation de la contre proposition
Vous avez fait une offre d’achat d’un bien immobilier (maison, appartement, …) par l’intermédiaire d’un notaire. Le vendeur a trouvé votre offre insuffisante et propose un nouveau prix. Cette offre vous convient et vous souhaitez y donner suite. Vous en informez le notaire et lui demandez de rédiger le compromis de vente. | |
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| Achat d’un terrain - acceptation de la contre proposition
Vous avez fait une offre d’achat d’un terrain par l’intermédiaire d’un notaire. Le vendeur a trouvé votre offre insuffisante et propose un nouveau prix. Cette offre vous convient et vous souhaitez y donner suite. Vous en informez le notaire et lui demandez de rédiger le compromis de vente. | |
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| Contrat de vente d’un véhicule d’occasion
Modèle de contrat de vente d’un véhicule d’occasion pour utilement compléter l’imprimé « Certificat de cession d’un véhicule ». Convient aux anciennes et nouvelles cartes grises. | |
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| Contrat de vente
Les dispositions du présent Contrat de vente sont portées à la connaissance du Client avant toute prise de commandes. Par conséquent, toute commande adressée par l’Acheteur implique son adhésion, sans restrictions ni réserves, au Contrat. Ainsi, le simple fait pour l’Acquéreur de signer le Contrat de vente lui permettant d’avoir connaissance des dispositions et de commander un article selon les termes prévus, vaudra consentement irrévocable et définitif de sa part. Le présent Contrat de vente est susceptible d’être complété par des conditions particulières, mentionnées par écrit, bien entendu avant la conclusion de toute transaction entre le Vendeur et l’Acquéreur consommateur. Les clauses du Contrat de vente sont ici décrites avec précision afin d’éviter toute ambiguïté de la part des Parties. Elles sont également rédigées de façon telle qu’elles ne créent pas de déséquilibre entre les Parties et que tout risque de clause abusive contraire au Code de la consommation est écarté. Les effets de telles dispositions du Contrat sont justement définis dans le cadre du document proposé, complété d’une analyse ainsi que d’un guide d’utilisation. | |
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| Résiliation de contrat d’assurance automobile en cas de vente
Lettre pour informer l’assureur de la vente ou de la donation d’un véhicule automobile et demander la résiliation du contrat d’assurance. | |
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| Agence immobilière - achat d’un terrain - acceptation de la contre proposition
Vous avez fait une offre d’achat d’un terrain par l’intermédiaire d’une agence immobilière. Le vendeur a trouvé votre offre insuffisante et propose un nouveau prix. Cette offre vous convient et vous souhaitez y donner suite. Vous en informez l’agence et lui demandez de rédiger le compromis de vente ou de prendre rendez-vous chez le notaire. | |
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| Agence immobilière - achat d’un logement - acceptation de la contre proposition
Vous avez fait une offre d’achat d’un bien immobilier (maison, appartement, …) par l’intermédiaire d’une agence immobilière. Le vendeur a trouvé votre offre insuffisante et propose un nouveau prix. Cette offre vous convient et vous souhaitez y donner suite. Vous en informez l’agence et lui demandez de rédiger le compromis de vente ou de prendre rendez-vous chez le notaire. | |
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| Demande de suspension du contrat d’assurance (vente)
Vous adressez un courrier à votre assureur afin de lui déclarer la vente de votre véhicule. Vous lui demandez à cette occasion de procéder à la suspension du contrat le temps pour vous d’acquérir un nouveau VTM (Véhicule Terrestre à Moteur). | |
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| Contrat de vente d’un mobile home d’occasion
Modèle de contrat de vente d’un mobile home d’occasion (résidence mobile de loisir). Sur 3 pages format A4. | |
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| Rétractation dans les 7 jours suivant un achat à crédit
L’article du Code de la consommation mentionné dans le modèle permet au consommateur de revenir sur son engagement de crédit dans les 7 jours suivant son achat. Le délai cours à compter du lendemain de la signature du contrat. Généralement l’offre préalable de crédit prévoit un formulaire détachable de rétractation. | |
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| Demande d’avoir (renonciation à un achat)
Bien que les arrhes soient réputées acquises au vendeur, l’acquéreur qui a renoncé à son achat peut obtenir un avoir pour un achat ultérieur (ce n’est pas un droit mais les enseignes sérieuses font souvent ce geste commercial si la demande est bien motivée). | |
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| Acceptation d’achat après congé pour vendre
Le locataire dispose d’un droit de préemption en cas de congé pour vente signifié par son propriétaire. | |
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| Achat d’un logement - proposition
Vous faite une offre d’achat d’un bien immobilier (maison, appartement, …) par l’intermédiaire d’un notaire. | |
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| Contrat apprentissage BEP de Vente Action Marchande (VAM)
Lettre de candidature pour intégrer une entreprise en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation en BEP de Vente Action Marchande (VAM)+ Lettre pour intégrer un CFA ou GRETA + 5 modèles différents d’introduction + Qu’est-ce que les contrats de professionnalisation et d’apprentissage et à qui s’adressent-ils + Précisions sur la formation. | |
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| Résiliation d'un contrat de vente d'un terrain
Lettre de résiliation d’une vente de terrain, compte tenu d’un refus de permis de construire ou de vices cachés. | |
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| Contrat apprentissage BTS de maintenance et après-vente automobile
Lettre de candidature pour intégrer une entreprise en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation en BTS de maintenance et après-vente automobile + Lettre pour intégrer un CFA ou GRETA + 5 modèles différents d’introduction + Qu’est-ce que les contrats de professionnalisation et d’apprentissage et à qui s’adressent-ils + Précisions sur la formation. | |
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| Achat d’un logement - refus de la contre proposition
Vous avez fait une offre d’achat d’un bien immobilier (maison, appartement, …) par l’intermédiaire d’un notaire. Le vendeur a trouvé votre offre insuffisante et propose un nouveau prix. Malgré cet effort, le prix reste trop élevé et vous devez renoncer à l’achat. Vous en informez le notaire. | |
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| Achat d’un terrain - refus de la contre proposition
Vous avez fait une offre d’achat d’un terrain par l’intermédiaire d’un notaire. Le vendeur a trouvé votre offre insuffisante et propose un nouveau prix. Malgré cet effort, le prix reste trop élevé et vous devez renoncer à l’achat. Vous en informez le notaire. | |
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| Achat d’un terrain - proposition
Vous faite une offre d’achat d’un terrain par l’intermédiaire d’un notaire. | |
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| Acceptation d’achat après 2ème offre du propriétaire
Le locataire dispose d’un droit de préemption en cas de congé pour vente signifié par son propriétaire. Ce droit peut s’exercer après un premier refus si les conditions lui paraissent plus avantageuses. | |
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| Agence immobilière - achat d’un logement - refus de la contre proposition
Vous avez fait une offre d’achat d’un bien immobilier (maison, appartement, …) par l’intermédiaire d’une agence immobilière. Le vendeur a trouvé votre offre insuffisante et propose un nouveau prix. Malgré cet effort, le prix reste trop élevé et vous devez renoncer à l’achat. Vous en informez l’agence. | |
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| Contrat de dépôt-vente
Contrat de dépôt-vente. | |
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| Contrat de location gérance de fonds de commerce + promesse de vente
Contrat de location gérance de fonds de commerce avec promesse de vente. | |
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| Agence immobilière - achat d’un terrain - refus de la contre proposition
Vous avez fait une offre d’achat d’un terrain par l’intermédiaire d’une agence immobilière. Le vendeur a trouvé votre offre insuffisante et propose un nouveau prix. Malgré cet effort, le prix reste trop élevé et vous devez renoncer à l’achat. Vous en informez l’agence. | |
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| Contrat de vente de fonds de commerce
Contrat de vente de fonds de commerce. | |
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| Contrat de dépôt-vente d’une moto
Contrat de dépôt-vente d’une moto. | |
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| Contrat de dépôt-vente d’une voiture
Contrat de dépôt-vente d’une voiture. | |
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| Lettre de motivation CAP employé de vente spécialisé par apprentissage
Lettre de candidature destinée à un employeur pour un contrat d’apprentissage CAP employé de vente spécialisé. | |
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| Contrat apprentissage BTS de maintenance et après-vente des engins de travaux publics et de manutention
Lettre de candidature pour intégrer une entreprise en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation en BTS de maintenance et après-vente des engins de travaux publics et de manutention + Lettre pour intégrer un CFA ou GRETA + 5 modèles différents d’introduction + Qu’est-ce que les contrats de professionnalisation et d’apprentissage et à qui s’adressent-ils + Précisions sur la formation. | |
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| Agence immobilière - achat d’un logement - proposition
Vous faite une offre d’achat d’un bien immobilier (maison, appartement, …) par l’intermédiaire d’une agence immobilière. | |
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| Rétractation achat en résidence multi-propriété
Suite à une opération publicitaire, lettre de rétractation d’un achat en résidence multipropriété. | |
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| Contrat de prêt souscrit lors de la vente de fonds de commerce
Contrat de prêt souscrit lors de la vente de fonds de commerce. | |
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| Mise en œuvre de la clause pénale du contrat
Lettre pour réclamer au débiteur la somme forfaitaire due au titre de la clause pénale prévue dans le contrat ou dans les conditions générales de vente. | |
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| Contrat de vente d’un téléviseur d’occasion
Contrat pour vendre ou acheter un téléviseur d’occasion entre deux personnes qui n’exercent pas à titre habituel ce type d’activité. Permet notamment de fournir un justificatif auprès de l’administration fiscale en cas d’exonération de la redevance audiovisuelle. | |
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| Annulation achat par un mineur sans accord parental
Un achat conséquent ne peut être effectué par un mineur non émancipé sans le consentement de ses parents. Ces derniers réclament la restitution du prix payé par leur(s) enfants. | |
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| Vente d’un logement - acceptation de l’offre
Vous avez mis en vente un bien immobilier (maison, appartement, …) chez votre notaire. Celui-ci vous a transmis une offre. Vous souhaitez y donner suite et conclure la vente. Vous en informez votre notaire et lui demandez de rédiger le compromis de vente. | |
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| Modèle contrat
Attention, il s’agit d’un guide et non d’un contrat type ! Ce guide définit les règles ainsi que la méthode de rédaction d’un contrat type. Ainsi, les articles que contient le contrat devront obéir à des règles strictes, règles définies à travers ce document. Ainsi, pour tout contrat, les conseils de rédaction sont semblables. Les règles qui vont suivre s’appliquent alors tant pour un contrat de prestation de service que pour un contrat de vente ou de manière générale, tout contrat faisant intervenir deux parties : une partie dite « forte », en un mot le Prestataire ou le Vendeur, et une partie dite « faible », autrement dit, le Client. Par ailleurs, lorsque l’on rédige un contrat, la « page blanche » n’existe pas. En effet, au préalable, il est nécessaire d’élaborer au moins un plan sommaire avec les mentions et articles « usuels » tels que : le Titre du projet juridique ; les Partenaires ; le Préambule ; l’Objet ; les Obligations de chaque partie (par exemple, dans un contrat de vente : vendeur et client ou acheteur) ; les Caractéristiques des prestations proposées/de l’objet du contrat ; les Informations précontractuelles ; les Conditions financières (incluant le prix, les conditions et les moyens de paiement, ainsi que les sanctions du défaut de ce paiement) ; la Durée du contrat ; les Garanties ; la Responsabilité des Parties ; la Confidentialité ; la Force majeure ; la Résiliation ; le Droit applicable et juridiction compétente ; les Annexes (contenant notamment les définitions, s’il y a lieu, de termes techniques, juridiques, ou relatives à certaines modalités d’exécution du contrat…). Ensuite, en fonction de la spécificité du contrat à rédiger, il faudra s’adapter : certaines clauses seront ajoutées au contrat, d’autres ne seront pas utiles, voire devront être retirées du contrat. | |
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| Saisie du CNPA en cas de litige sur véhicule neuf
Saisie du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) en cas de litige suite à la vente ou l’achat d’un véhicule neuf. | |
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| Vente d’un terrain - acceptation de l’offre
Vous avez mis en vente un terrain chez votre notaire. Celui-ci vous a transmis une offre. Vous souhaitez y donner suite et conclure la vente. Vous en informez votre notaire et lui demandez de rédiger le compromis de vente. | |
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| Agence immobilière - vente d’un logement - acceptation de l’offre
Vous avez mis en vente un bien immobilier (maison, appartement, …) dans une agence immobilière. Celle-ci vous a transmis une offre. Vous souhaitez y donner suite et conclure la vente. Vous en informez l’agence et lui demandez de rédiger le compromis de vente ou de prendre rendez-vous chez un notaire. | |
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| Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) – Remboursement du dépôt de garantie
Deux modèles de lettre pour demander le remboursement du dépôt de garantie versé au contrat de réservation en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) au vendeur et à l'organisme auprès duquel a été effectué le dépôt. | |
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